Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société ...

La Contrathèque

Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

Contexte : Société et Association / Sociétés civiles  / SCI (société civile immobilière)  / Formation

La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe immobiliere vente / societe de construction vente / vente d une societe / vente de parts de societe

La société civile de construction-vente, outil efficace ...

> La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs

La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 20/05/2016  |  Immobilier ,  Réglementation ,  Commande publique

Marchés privés -

La société civile de construction-vente (SCCV) est un mécanisme...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe

La fiscalité des sociétés civiles de construction vente ...

La fiscalité

En cas d'apport

En ce qui concerne l'imposition éventuelle de la plus-value réalisée par l'apporteur, on se reportera aux règles générales (qu'il s'agisse d'apports effectués par un particulier ou par une entreprise), sous réserve de la particularité suivante concernant l'apport d'un terrain à bâtir (report d'imposition ou plus value d'apport lorsqu'il s'agit d'un...

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Date: 2018-01-22 21:17:25
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe de construction vente / impot sur vente de part de societe / vente d une societe

La Société Civile de Construction Vente ( SCCV ) | Immocratie

Home Crowdfunding Immobilier La Société Civile de Construction Vente ( SCCV )

La Société Civile de Construction Vente ( SCCV )

Quelles sont les caractéristiques de ces sociétés si prisées par les professionnels de la construction ?

Société civile de construction vente = un objet à caractère commercial

La SCCV, créée généralement pour une opération immobilière et liquidée au...

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Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / vente d une societe / vente de parts de societe fiscalite

Mar 2013 - La société civile de construction-vente ...

La Lettre de l'Immobilier avec CMS Bureau Francis Lefebvre

Mar 2013

La société civile de construction-vente : clarification des activités compatibles avec son régime fiscal spécifique

25 mars 2013 - Par Agnès Rivière-Durieux

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Dotées d'un statut particulier par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés civiles dont l'objet...

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Site : http://www.optionfinance.fr

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Statut SCI et Société civile de construction vente

Mon compte

Statut SCI et Société civile de construction vente

La Société Civile Immobilière étant susceptible de s'adapter à des situations familiales et professionnelles diverses est plus souvent utilisée pour l'acquisition d'une résidence que dans le cadre d'un investissement immobilier.

Généralités

La forme SCI est souvent utilisé pour protéger son patrimoine immobilier...

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Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / conseil acquisition d entreprise / societe immobiliere vente / transmission de l'entreprise familiale

SCI de construction vente, une SCI pour réaliser des bénéfices

faire des profits. Elle se

crée sans capital

minimum et bénéficie

d'avantages fiscaux

Parmi les sociétés civiles, on distingue la SCI classique d'une SCI de construction vente - SCCV ou SCICV - non par sa forme qui est pratiquement similaire, mais par son objet.

En effet, les activités d'une société civile immobilière ne peuvent pas, de près ou de loin, être commerciales. Une SCI...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

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SCI DE CONSTRUCTION VENTE - montermonentreprise.com

Quel est le but d'une SCI

de construction-vente ?

UNE S.C.I DE CONSTRUCTION-VENTE EST UNE SOCIÉTÉ CIVILE AVEC POUR BUT DE CONSTRUIRE UN BIEN IMMOBILIERE, A L'ISSUE DUQUEL, IL SERA VENDU POUR REALISER DES BENEFICES...

 

LES POINTS-CLES EN BREF POUR LA CREATION D'UNE SCI CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Montant du capital...........................................   aucun minimum imposé.

Nombre...

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Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impot sur vente de part de societe

Marchand de biens, Comment devenir marchand de biens

comment devenir marchand de biens

 

Un métier qui n'englobe pas que l'achat vente d'immobilier

L'activité de marchand de biens n'est pas seulement celle consistant à acheter un bien immobilier déjà construit pour le revendre, et répéter l'opération de manière illimitée. Les activités autorisées du marchand de biens sont les suivantes :

- achat et revente de tous biens immobiliers...

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Site : http://www.devenir-marchanddebiens.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / achat bien immobilier entreprise / entreprise achat revente immobilier / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / societe de construction vente

"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr

droit des affaires et des sociétés."

Droit des affaires...

Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.

A votre demande, nous rédigeons :

Vos ventes de fonds de commerce

Droit des sociétés...

Les...

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La société civile de construction-vente - Lexlibris

Synthèse

Introduction

La société civile de construction-vente est soumise à une double régime : d'une part, le droit commun des sociétés civiles, et d'autre part, les dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation, introduites par les articles 1er à 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972,...

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Site : http://www.lexlibris.fr

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Qu'est-ce qu'une société civile ... - Ile-de-France

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publié le 22/01/2016

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.

Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

Quels sont les avantages à créer une...

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Date: 2018-06-22 19:01:37
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SCCV société pour construire, vendre et réaliser des bénéfices

SCCV : une structure pour construire, vendre

et réaliser des bénéfices immédiatement

 

La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.

Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque...

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Site : http://sci-constructionvente.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe immobiliere vente / immobilier d'entreprise acheter ou louer

Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types

à toutes les SCI :

1- Le capital

Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / achat d'une societe anonyme / societe de construction vente / achat d une societe / prix de vente d une societe

IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...

IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés

1

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / impot sur vente de part de societe / impots sur vente societe / vente d une societe / societe civile de construction vente

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Formalités

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...

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Date: 2018-06-22 09:50:16
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe civile de construction vente / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe / impot sur vente de part de societe

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Création de SCI et Société civile de construction vente

pour créer une société

Création de SCI et Société civile de construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...

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Site : yrytys.com

DOSSIER GRATUIT DE LIQUIDATION DE SOCIETE

liquider une société

DOSSIER GRATUIT DE LIQUIDATION DE SOCIETE

Le dossier délivré par le site Yrytys permet d'effectuer simplement les formalités de dissolution et de liquidation de société au registre du commerce et des sociétés. Il est complet et entièrement...

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Site : yrytys-liquidation-societe.net

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe / vente d une societe

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

 

 

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Qu'est-ce qu'une SCI, statuts gratuits de SCI

L'objet exclusif d'une SCI est de protéger les biens, elle ne peut avoir aucun but commercial. Elle est uniquement dédiée à l'immobilier : achat, location, gestion d'un immobilier.

La SCI peut louer ses locaux vides, et non meublés, ceci ne représente pas un commerce, mais une activité normale pour ce type de société. Une SCI n'a pas pour but de faire des bénéfices, mais de gérer un...

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Site : http://www.statutsdesci.com

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Le statut SCI et Société civile de construction vente

FORFAIT DISSOLUTION / LIQUIDATION

DETAILS DE LA PRESTATION :

Vous nous communiquez depuis votre espace perso le numéro de siren, la dénomination de la société, la date de dissolution souhaitée et vos coordonnées de contact.

Nous rédigeons le dossier de dissolution

Vous le téléchargez à partir de votre espace perso et signer les différents documents le composant (une notice vous indique précisément les signatures à appliquer, si vous n'avez pas d'imprimante, nous vous l'envoyons par...

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Site : yrytys-liquidation-societe.net

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).

A. Nature des mutations

50

Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).

60

Tous les héritiers, légataires et donataires,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société

1

La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.

La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fiscalité des entreprises - Revue fiduciaire

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logements (1)

n'excédant pas 170 000 EUR

Micro-BIC

Régime réel simplifié ou régime réel normal

Supérieur à 170 000 EUR et inférieur ou égal à 789 000 EUR

Régime réel simplifié

Régime réel normal

Supérieur à 789 000 EUR

Régime réel normal

Autres activités commerciales (prestations de services et...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

1

Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :

- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;

- et de celles découlant de la théorie de la mutation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Société civile de construction-vente

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Thèmes liés : societe civile de construction vente

sci, questions sur les sci, sci de construction vente taxe ...

En revanche, vous pouvez monter une SCI de construction vente. Nous vous conseillons de consulter le site : http://www.sci-constructionvente.com . Nous disposons aussi d'un dossier pour constituer vous même ce type de société et réaliser ainsi, d'appréciables économies. Notre boutique .

o Assemblées générales.

Est-il obligatoire, dans le cadre de la SCI à capital variable ...

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Site : http://gerantdesci.com

Thèmes liés : achat d une societe / impots sur la vente d une societe / location ou vente local commercial / societe civile de construction vente / frais notaire achat local commercial neuf

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

1

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce

Avantages et inconvenients d'une SCI

La SCI peut avoir un capital fixe ou variable. Nous vous recommandons de préférence, la création d'une SCI à capital variable.

Optimiser ses donations avec une SCI

Faire don d'un immeuble à un proche entraînera forcément une taxe appelée droits de donation. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur de l'immeuble mais le calcul ne prend pas en compte le passif lié au bien qui...

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Site : http://commentcreerunesci.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / achat d une societe / reprise d une societe / vente d une societe / societe civile de construction vente

Mandat - Définition

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de ...

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2017-09-05T15:48:06.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réduction d'impôt

I. Fait générateur

A. Cas général

1

Le fait...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / impot sur vente de part de societe / vente d une societe / societe civile de construction vente

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe

BE • BELGIQUE • cessions d'entreprises de nettoyage à ...

A-REMETTRE.COM

BELGIQUE

Entreprises à vendre à remettre à céder cessions Promotion immobilière Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels Génie civil Construction de routes et de voies ferrées Construction de réseaux et de lignes Construction d'autres ouvrages de génie civil Travaux de titres-services spécialisés Travaux de démolition Travaux de préparation...

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Date: 2017-05-29 14:08:31
Site : http://www.a-remettre.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / vendre fond commerce pas porte / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'or societe generale / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / impots sur la vente d une societe

VEFA - www.cridun.fr

L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée

- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.

Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...

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Site : http://www.cridun.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...

La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.

Tout replier

Opérations concernées

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe / prix vente societe / societe immobiliere vente

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

NOS OFFRES D'EMPLOI | MBC CONSULTING

Rattaché au Directeur d'usine, vous êtes le garant des procédés industriels.

Vous aurez pour principales missions :

- Mettre en place des méthodes d'organisation du travail et des indicateurs clés de la performance industrielle

- Optimiser les moyens de production (humains, financiers, matériels)

- Garantir les standards de production et de leur amélioration

- Réaliser la mise à...

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Site : http://www.mbcconsulting.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d un local commercial / role du service d'achat dans une entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise

Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales