Articles sélectionnés pour le thème : impots sur la vente d une societe
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TNS ou régime salarié, quelques idées reçues et bien des nuances
Pour tout entrepreneur, le choix du statut social est une question centrale : faut-il choisir le statut de travailleur non salarié (TNS) ou le statut de dirigeant assimilé salarié ? Si l'avantage financier va à première vue au statut TNS, de par des cotisations sociales...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : strategie d'entreprise pme / vente d'entreprise en difficulte / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
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http://www.patrimoine-prive.fr
Taxe sur les Véhicules de Sociétés | www.observatoire ...
Accueil » Fiscalité » Taxe sur les Véhicules de Sociétés
Taxe sur les Véhicules de Sociétés
(Mis à jour le 22 février 2017)
Qu'est-ce que la TVS ?
Chaque année, les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent (ou dont elles ont la disposition), et acquitter une taxe annuelle correspondante. Le montant de la taxe sur les véhicules de société (TVS)...
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L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos ...
L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos collaborateurs-clés
Publié par Hélène Duvigneau le
1 févr. 2007
Peu répandu dans les PME, l'actionnariat salarié est la forme la plus aboutie de la gestion participative. En associant vos collaborateurs au capital, vous cultivez leur fidélité.
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Distribuer à vos salariés une part, même infime, du capital de votre...
Contexte et méthodes d’évaluation de l’entreprise agricole ...
Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole
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03/10/17
Confédération des experts
Le Congrès 2017 de la Confédération des Experts Fonciers s'est déroulé en mai dernier. Au sein d'un atelier conduit par un groupe d'experts a été développé le sujet de l'évaluation de l'entreprise agricole en développant plus...
Date: 2018-06-22 18:33:33
Site :
https://www.pleinchamp.com
Achat à plusieurs d’un bien immobilier : indivision ou SCI ...
Taxation des plus-values immobilières : cinq questions souvent posées
Le premier avantage est la fixation par les statuts d'une règle de majorité pertinente pour la prise de décision. Sous le régime de l'indivision, les décisions importantes (acte de disposition) sont prises à l'unanimité alors que les décisions de gestion sont prises à la majorité des 2/3.
Le recours à la SCI permet...
Site :
lerevenu.com
Thèmes liés : achat d'or societe generale / impots sur la vente d une societe / achat d une societe / vente d une societe / societe achat vente immobilier
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Fiscalité des cessions (2012) - fimarkets.com
Archive: 2011
Mise à jour: droit d'enregistrement
Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc... et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.
Les informations sont...
Site :
https://www.fimarkets.com
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe anonyme / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession parts sociales / vente d'actions societe immobiliere
Plan comptable général - comptanat.fr
Chapitre I - Actifs non financiers
Section 1 - Définitions
Art. 211-1
Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Art. 211-2
L'avantage économique futur représentatif d'un...
Date: 2018-05-25 14:23:54
Site :
http://www.comptanat.fr
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere
* Acquisition (Économie) - Définition,signification ...
Domaine : Finances.
La différence principale entre ces deux formes d'~
de l'or tient à la possibilité et à la facilité de retrait de son or en cas de besoin . Si vous possédez de l'or en nom propre, l'opération se fait rapidement et sans aucune difficulté.
La "corporation Finance" en charge de la surveillance des sociétés : de leur publications officielles, fusion s/~
s ...
Par exemple,...
Site :
https://fr.mimi.hu
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / prix de vente d une societe / cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Rachat par une SAS de ses propres actions : un régime ...
SAS-SASU.info / 3 mars 2015
Désormais, lorsqu'une SAS rachète les actions de l'un de ses associés pour les annuler, le gain éventuellement réalisé par celui-ci est en totalité imposable au titre des plus-values. Il peut en résulter une économie d'impôt importante par rapport au régime précédent.
Situations dans lesquelles une SAS est autorisée à racheter ses propres actions
Le...
Site :
http://www.sas-sasu.info
Thèmes liés : rachat par la societe de ses propres actions sas / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / prix de vente d une societe / cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
1
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Compte de clôture de liquidation - compta-online.com
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Compte de clôture de liquidation
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Alerter
Bonjour,
Nous avons décidé par assemblée générale de cesser l'activité de notre SARL (dont je suis la gérante) le 7 janvier.
Pour la radiation, je dois faire les comptes définitifs de...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe
La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Tweetez
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation fiscales »). La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou...
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Immobilier Besançon Cabinet Benoit
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Taxe d'habitation - Que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 ?
Taxe d'habitation : que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 ? Un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.
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Impôts sur le revenu - questions...
Site :
http://www.immobilier-benoit.com
Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat et vente d entreprise / impots sur la vente d une societe / financement achat d entreprise / immobilier d entreprise achat
Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout
Pouvons-nous encore nous retracter ?
Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque. [...] Quoi qu'il en soit, il est...
Radiall — Wikipédia
(juillet 2015)
.
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1952-1962[ modifier | modifier le code ]
Au cours du printemps 1952, deux frères, Lucien et Yvon Gattaz créent l'entreprise Radiall. Il s'agit, au départ, d'une PME familiale qui fabrique des connecteurs coaxiaux...
Date: 2018-06-15 12:45:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transmission de l'entreprise familiale / transmission d'entreprise familiale et holding / acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / annonce vente d'entreprise
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Revenu Québec - Grandes entreprises
Grandes entreprises
Grandes entreprises
Les biens et les services suivants ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) s'ils sont acquis par une grande entreprise (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) :
les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins...
Site :
revenuquebec.ca
Thèmes liés : pme et grande entreprise / acquisition d'entreprise au quebec / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / vente d une societe
SCCV société pour construire, vendre et réaliser des bénéfices
SCCV : une structure pour construire, vendre
et réaliser des bénéfices immédiatement
La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque...
Site :
http://sci-constructionvente.com
Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe immobiliere vente / immobilier d'entreprise acheter ou louer
Transmission à titre gratuit d'une entreprise • LégiFiscal
60% sur la totalité.
Le barème est progressif. Ainsi, seule la part du patrimoine cédé comprise dans une tranche du barème est soumise au taux de celle-ci.
Exemple : une entreprise dont la valeur nette avant abattement est de 600 000 euros, est donnée à un enfant. La valeur de celle-ci, après l'application de l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, est de 500 000 (600 000 -...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / fonction d achat dans l entreprise / transmission d'entreprise individuelle
GFE Epargne Retraite - Investissement immobilier locatif ...
Evénements et salons
Vous avez acheté un ou plusieurs appartements sur une des résidences Appart'City® dans le cadre de la formule GFE Epargne Retraite®. Suite à la fusion de notre GROUPE avec Park & Suites, les interlocuteurs ont changé pour la relation propriétaire.
Afin que vous soyez contacté dans les meilleurs délais, merci de bien vouloir utiliser les contacts ci-dessous selon...
Site :
http://www.gfe-epargne-retraite.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / societe vente appartement / societe specialisee dans la vente
Faillite - protection de la maison familiale
Protection de la maison familiale en cas de faillite
Une activité indépendante engendre divers risques dont l'éventuelle saisie de la maison, ce qui freine la création, le développement et la transmission des commerces ou engendre des créations de sociétés totalement inutiles quand on pourrait exercer en personne physique de manière plus économique.
Contre une saisie en cas de faillite,...
Date: 2015-03-22 04:01:36
Site :
http://www.koter.info
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / transmission de l'entreprise familiale
Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...
?réactioncommentaire
Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.
La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Vendre un logement aux enchères immobilières
Les ventes des Domaines
Lorsqu'on parle de vente aux enchères, on imagine généralement le marteau du commissaire-priseur qui s'abat une fois, deux fois, trois fois, au milieu de lots hétéroclites de meubles, tableaux, livres et autres objets plus ou moins précieux. Ou encore la détresse d'un débiteur malchanceux dont les biens ont été saisis pour être vendus au plus offrant... Ce qui...
Date: 2018-06-22 10:39:39
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / prix de vente local commercial / societe vente aux encheres / prix vente societe / vente d'un local commercial occupe
La transmission par succession ou donation d’une entreprise1
Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission d une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle
Section 1 Contenu de l'annexe - Plan Comptable Général
CHAPITRE II Modèles de comptes annuels - Bilan - Compte de résultat
CHAPITRE III Modèles de comptes annuels - Annexe
Section 1 Contenu de l'annexe
Section 2 Informations de l'annexe présentées sous forme de tableau
Modèles de comptes annuels - Annexe
Section 1. Contenu de l'annexe
531-1.
Règles et méthodes comptables
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et...
Date: 2012-03-22 22:46:42
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / difference entre fusion et acquisition d'entreprise
Vente sur plan (le compromis de vente) d'un logement de la ...
Lexique
Les ventes sur plan: le compromis de vente
Il s'agit d'un contrat entre le vendeur et l'acquéreur. Dès qu'il est signé, la vente est définitive (sauf "clause suspensive"). Il comprend en annexe les documents de vente signés par les 2 parties. Il comporte un certain nombre d'articles qui contiennent les rubriques suivantes:
l'identité des vendeurs et de l'acquéreur ainsi que...
Site :
http://www.inventimmo.be
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / compromis de vente societe / impots sur la vente d une societe / achat et vente d entreprise
Vente sur plan (le compromis de vente) d'un logement de la ...
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Site :
http://www.citydev.brussels
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / compromis de vente societe / impots sur la vente d une societe / achat et vente d entreprise
Loi Girardin IS : la défiscalisation immobilière pour ...
Cette forte demande provient d'une croissance de la population importante associée à une part élevée de ménages à faibles ressources et donc éligibles à ce dispositif. Il s'agirait de faire sortir de terre au moins 10 000 logements sociaux par an pour résoudre ce problème.
Les avantages - Défiscalisation à l'impôt sur les sociétés
La loi Girardin à l'IS au titre du financement de programmes en logement social Outre-mer permet à l'investisseur de bénéficier d'une baisse de son IS, avantage exclusivement fiscal, sans aucun revenu lié à la location ou à la vente...
Site :
https://www.inter-invest.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
Plus value sur résidence principale - Gestion de Patrimoine
Dans la catégorie : Impôt / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 16 novembre 2010
Avec un marché de l'immobilier aléatoire, avec des maisons qui mettent parfois un peu de temps pour être vendues, la question de l'exonération de la plus-value dégagée par la cession de la résidence principale doit être posée.
Le code général des impôts pose le principe d'une...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales ...
Etape 5 : Choix de la modalité de cession
1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales
Pour la transmission de son entreprise ou de sa société, le dirigeant peut choisir soit la vente du fonds de commerce soit la vente des titres de la société. La situation du vendeur et de l'acquéreur sur le plan juridique et fiscal dépend de l'option de vente choisie. Du côté du cédant,...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d un fond de commerce
Aide - fr.transnationale.org
Social
: impact social de l'entreprise
Travail 34 Nombre de violations des conventions fondamentales du travail: travail des enfants, travail forcé, discrimination sexuelle ou raciale, interdiction de la liberté d'association et de former un syndicat, non-respect du salaire mimimum vital et du nombre d'heures maximum dans l'industrie.
Pratique discutable: les chaussures de sport de la marque...
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http://fr.transnationale.org
Thèmes liés : conseil en rachat d'entreprise / impots sur la vente d une societe / rachat d'entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
TVA en France: seuil des ventes à distance à 35 000 ...
corintax
À compter du 1er Janvier 2016, le seuil d'enregistrement à la TVA en France pour les e-commerçants étrangers qui vendent leurs produits dans l'hexagone est abaissé à 35 000 EUR HT. L'ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 EUR.
Rappelons que le nouveau seuil d'immatriculation à la TVA française ne s'applique qu'aux entreprises effectuant des livraisons relevant du...
Site :
https://www.corintax.com
Thèmes liés : societe francaise de vente a distance / societe de vente a distance / prix de vente d une societe / vente de commerce en france / achat et vente d entreprise
Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
sci, questions sur les sci, sci de construction vente taxe ...
En revanche, vous pouvez monter une SCI de construction vente. Nous vous conseillons de consulter le site : http://www.sci-constructionvente.com . Nous disposons aussi d'un dossier pour constituer vous même ce type de société et réaliser ainsi, d'appréciables économies. Notre boutique .
o Assemblées générales.
Est-il obligatoire, dans le cadre de la SCI à capital variable ...
Site :
http://gerantdesci.com
Thèmes liés : achat d une societe / impots sur la vente d une societe / location ou vente local commercial / societe civile de construction vente / frais notaire achat local commercial neuf
Achat d'un local commercial : Pourquoi passer par la SCI
Le premier avantage d' acheter un local commercial via une Société Civile Immobilière (SCI) est de séparer son patrimoine immobilier du patrimoine lié à son activité. En effet, en créant une SCI, l'entrepreneur distingue les actifs immobiliers de l'entreprise des actifs d'exploitation. En cas de faillite, le patrimoine immobilier est ainsi protégé.
Le deuxième avantage de la création d'un SCI lors de l'achat d'un local commercial est...
Site :
immo-pro-commerce.com
Thèmes liés : vente d un local commercial / achat vente local commercial / achat local commercial / immobilier d entreprise achat / immobilier vente local commercial
Calculer la valeur d'une entreprise en trois méthodes - NetPME
3. L'évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels pour valoriser une entreprise selon ses perspectives d'avenir
Céder sa société, c'est toucher le fruit d'années de travail acharné. Mais une entreprise en bonne santé ne garantit pas une cession réussie ! Bien valoriser une entreprise est un exercice subtil d'équilibre entre le passé et les perspectives futures de la société...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix d achat d une entreprise / exemple acquisition d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / fonction achat dans l'entreprise
Tout savoir pour s'installer au Portugal a la retraite
Home Actualités retraite Tout savoir pour s'installer au Portugal
Les Français de plus en plus séduits par le Portugal
Vivre au bord de l'Atlantique et au soleil, tels sont les atouts du Portugal. Il faut y ajouter les prix modérés de l'immobilier et une fiscalité très favorable aux nouveaux résidents. Le point sur cet éden.
L'héliotropisme, ce phénomène bien connu de l'attirance...
Site :
https://www.eor.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / vente d'un local commercial plus value / impots sur la vente d une societe / vente d un local commercial
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2018-06-22 19:59:22
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de parts ou vente de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-06-22 17:18:09
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : societe de vente en ligne en cote d'ivoire / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / formulaire de promesse de vente d'un fond de commerce
La fiscalité de la cession d'entreprise - Bien vendre son ...
Sebastien
La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise ; comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d'anticiper, de prévoir en amont chaque étape de la cession, afin d'éviter les mauvaises surprises.
La fiscalité de la cession d'entreprise a ses spécificités, et si vous ne vous en préoccupez pas à l'avance, vous risquez de...
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https://www.bien-vendre-son-entreprise.fr
Thèmes liés : fiscalite cession entreprise retraite / fiscalite cession entreprise depart retraite / fiscalite cession entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise
Alpha & Omega - immobilier en Grèce . Achat & vente de ...
Comment acheter une propriété (terrain, appartement, maison ou villa) en Grèce
A. Les questions de procédure
Quelle est la procédure à suivre pour l'achat d'une propriété en Grèce ?
Après avoir trouvé le bien (terrain, appartement, maison ou villa) qui vous convient, et vous...
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Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri
©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.
Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements...
Date: 2017-09-10 20:08:12
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Apport cession : Optimiser fiscalement la revente de son ...
EN SAVOIR PLUS
Une personne physique qui détient des actions sur lesquelles il existe une plus-value latente peut réinvestir la totalité du prix de vente de ses actions en franchise d'impôt, grâce à la technique de l'apport-cession, qui consiste en un rachat des titres de sa société d'exploitation par une holding en amont de la cession par la holding des titres de son entreprise à un...
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Thèmes liés : rachat d'entreprise sans apport / fiscalite cession entreprise / cession entreprise pme / plus value sur vente de parts de societe / conseil en rachat d'entreprise
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Dossier à jour de la loi de finances pour 2018
Dossier de synthèse
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
Sommaire
1. La promesse unilatérale de vente
1. 2. Conditions de la promesse unilatérale de vente
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité...
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