Articles sélectionnés pour le thème : legislation reprise d'entreprise
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Achat et vente: modèles et formulations types conformes au ...
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Modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal) -- plus d'informations!
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Modèle de conditions générales d'achat...
Site :
https://www.contrats-suisses.ch
Thèmes liés : contrat d'achat d'une entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d achat entreprise / achat et vente d entreprise / achat reprise d'entreprise
Reprise / cession d'entreprise - l-expert-comptable.com
Tout ce qu'il faut savoir sur la reprise et la cession d'entreprise. Si la création d'entreprise peut se faire en partant de zéro, il existe en effet d'autres alternatives à l'entreprenariat, comme la reprise ou la cession d'entreprise. Si vous êtes intéressé ou souhaitez en savoir davantage afin de reprendre ou d'acheter une entreprise, prenez connaissance de nos articles, ainsi que de...
Date: 2017-09-10 21:44:58
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...
La reprise d'une entreprise est matérialisée par l'enchevêtrement de phases et d'études impliquant la maîtrise de compétences pluridisciplinaires. Il est rare, en pratique, que le repreneur d'entreprise réunisse l'ensemble de ces compétences : le recours à un expert-comptable trouve ici toute son importance et s'avère généralement décisif pour la réussite du projet de reprise....
Site :
https://www.compta-facile.com
Liquidation judiciaire : Le point de vue du liquidateur ...
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Redouté des entreprises en difficulté, le liquidateur judiciaire est pourtant l'élément clé lors de la procédure en liquidation d'une entreprise. La loi lui assigne plusieurs missions et droits attachés à son statut de mandataire. Il a notamment un rôle déterminant lors d'une reprise d'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Pour liquider son...
Site :
https://www.clic-formalites.com
Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...
Date: 2017-09-10 21:18:57
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr
Le modèle des Scop a le vent en poupe
Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?
Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...
Site :
https://www.netpme.fr
Le congé sabbatique - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...
Date: 2018-06-22 19:03:41
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise
Formation continue artisanat, formation aux métiers de l ...
La formation continue vous permet de compléter les connaissances acquises lors de la formation initiale au fil de votre vie professionnelle. Elle vous offre de réelles perspectives de carrière, du statut de compagnon à celui d'artisan, et de chef d'entreprise.
Chaque année, les Chambres de métiers et de l'artisanat reçoivent plus de 100 000 personnes en formation continue....
Site :
artisanat.fr
Thèmes liés : formation creation reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise / formation a la reprise d entreprise / reprise d'entreprise artisanale / reprise d'entreprise par les salaries
Editions Législatives | Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
04/06/18
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
04/06/18
L'article L....
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
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Juriste d'entreprise
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat...
Date: 2017-09-09 22:40:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Par Morgan JAMET
S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.
Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...
Site :
https://www.fusacq.com
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).
Dans une telle situation, le...
Date: 2018-06-22 12:32:15
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre de reprise d'activite a temps plein / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail / legislation reprise d'entreprise
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le 09 juin 2013
REPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations
Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.
En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à...
Site :
http://www.pieuchot-avocat.fr
Modernisation de la transmission d'entreprise - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Modernisation de la transmission d'entreprise
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le...
Date: 2018-06-21 22:20:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / financement projet reprise d'entreprise
La reprise d'entreprise par les salariés | Le nouvel ...
La reprise d'entreprise par les salariés
Un gage de pérennité supplémentaire pour nombre d'entreprises en mal de succession
Par quelques-uns ou par tous, la reprise d'entreprise par les salariés (RES) n'a rien d'un pis-aller. Bien que les conditions puissent être dans certains cas moins favorables que dans le cas d'une reprise extérieure, elle est un gage de pérennité pour une société...
Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ...
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.
Un grand principe : le non-cumul
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général ...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / non reprise d activite / demande de reprise d activite a temps partiel / reprise d activite a temps partiel / aide de l'etat pour reprise d'entreprise
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires
Par Alain DELFOSSE, notaire
Publié le lundi 20 juin 2011
Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...
Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...
Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise
L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...
Date: 2017-09-10 21:38:45
Site :
https://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise d activite salarie
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
https://www.marvellavocats.com
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget ...
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme
Mis à jour le 25/08/2017
Ouvrir un restaurant est une création d'entreprise. Par ailleurs, comme tout projet il nécessitera : un apport financier, la connaissance de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire (dans ce secteur spécifiquement). Il...
Date: 2017-09-10 18:17:20
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Economie - Droits de succession, Entreprise, Familiale
En Belgique, terre fertile pour les PME, la transmission de l'affaire familiale aux héritiers se heurte souvent à d'imposants droits de succession. [...] En cas de transmission d'une entreprise familiale pour cause de décès de son chef, les droits de succession sont-ils exorbitants ou sont-ils raisonnables. [...] Le problème est que la cession anticipée de l'entreprise familiale à la...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale fiscalite / transmission d'entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / reprise d'entreprise familiale
Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...
liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...
Site :
http://www.liquidationsjudiciaires.fr
Dettes, Redressement judiciaire | Cession Entreprise
Un repreneur qui acquiert les titres d'une société auprès d'un cédant reprend en effet toutes les dettes de la structure juridique. Néanmoins si la cession se passe dans le cadre d'un redressement judiciaire, c'est peut-être avec l'administrateur qu'il faudrait évoquer les possibilité de reprise. [...] Serait-il également possible de reprendre le fonds de commerce plutôt que les...
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...
Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent les restructurations d'entreprise. Avocats Picovschi revient sur les...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise
Ouvrir ou reprendre une salle de sport | Le coin des ...
Index » Fiches activités » Ouvrir ou reprendre une salle de sport / fitness
Ouvrir ou reprendre une salle de sport / fitness
Les salles de sport et de fitness connaissent un développement important depuis plusieurs années et disposent d'un avenir prometteur, il s'agit d'un secteur source d'opportunités pour les entrepreneurs. Vous pouvez vous lancer de plusieurs manières : en créant...
MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE
DEPENSES
Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :
1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?
2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...
Site :
http://www.mediace.fr
La transmission de l’entreprise au sein de la famille, par ...
La transmission de l'entreprise au sein de la famille, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires.
2180 lectures
- mardi 29 avril 2008
Vincent PILARCZYK ( vincentpilarczyk chez notaires.fr ) et Hubert MROZ ( h.mroz chez notaires-roubaix.fr ), Notaires stagiaires, membres de l'INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de l'Entreprise et des Sociétés).
Dernière mise à jour : 6...
Date: 2018-06-22 22:11:00
Site :
https://www.village-justice.com
CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés
Chapitre V : comptes et etats financiers consolides
Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.
La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...
Date: 2001-12-29 15:49:17
Site :
http://eurafrique.free.fr
La transmission des entreprises familiales
Blog actu
Vous êtes ici : Accueil > Blog actu
La transmission des entreprises familiales
Le 10 mai 2013
La transmission des entreprises familiales
La transmission des entreprises familiales est une préoccupation très ancienne qui remonte à 1683. Aujourd'hui, en 2013, le législateur s'est de nouveau intéressé à cette question en raison de l'affaiblissement des transmissions...
Site :
http://www.cabinet-tonin.com
Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / conseil en transmission et reprise d'entreprise
Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...
L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...
Site :
http://www.transfair.pro
PEE 2018 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...
PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO
Posted
Accueil >> Entreprise >>
Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?
Chef d'entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Je veux racheter une entreprise, à quoi dois-je penser - MDE
Acheter une entreprise présente a priori l'avantage immédiat de gérer une structure qui a déjà du chiffre d'affaires, des résultats - éventuellement à développer. Les étapes traditionnelles des créateurs (recherche des premiers clients, se faire connaître au minimum du marché, etc.) sont déjà réalisées. Dans un certain nombre de situations, l'investisseur peut se rémunérer...
Site :
http://www.lamaisondelentrepreneur.com
Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / contrat d'accompagnement reprise entreprise
N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...
INTRODUCTION 7
1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9
2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10
3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10
4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10
5. Des institutions représentatives du personnel plus...
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Transmission d’une entreprise familiale : l’incontournable ...
Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Transmission d'une entreprise familiale : l'incontournable pacte Dutreil
Transmission d'une entreprise familiale : l'incontournable pacte Dutreil
Par Le Revenu
Publié le 15/04/2015 à 15:31 - Mis à jour le 15/04/2015 à 15:29
Le mécanisme d'exonération partielle des droits de succession ou de donation des...
Site :
lerevenu.com
Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale definition / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale
Transmission d’une entreprise familiale : l’incontournable ...
Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Transmission d'une entreprise familiale : l'incontournable pacte Dutreil
Transmission d'une entreprise familiale : l'incontournable pacte Dutreil
Par Le Revenu
Publié le 15/04/2015 à 15:31 - Mis à jour le 15/04/2015 à 15:29
Le mécanisme d'exonération partielle des droits de succession ou de donation des...
Site :
lerevenu.com
Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale definition / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale
CREOSIA | Reprise d’entreprise
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TRAVAIL DISSIMULE
Est constitutif de travail dissimulé la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection. Sanctions : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 EUR d'amende pouvant être portées à 5 ans et 75000EUR pour les personnes physiques et 225.000 EUR pour...
Site :
http://creosia.com
Les cessions - pernaud.fr
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.
Principalement deux types de...
Site :
https://www.pernaud.fr
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Loi travail - Connaitre ses droits pour mieux les défendre
22 novembre 2016 Pas de commentaire
Plusieurs décrets d'application relatif à la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été publiés au Journal Officiel.
Ces textes précisent diverses dispositions du Code du travail : la...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
ARCE creation entreprise aide en capital
repondre message
29 décembre 2010, par Vincent
bonjour, Travaillant pour une mairie et au terme de mon contrat je suis passé en tant qu'auto entrepreneur avec dispositif accre. la mairie a calculé mes droits et ma donc accordée 37.27EUR sur 730 jour sois 27207.10EUR. un premier versement effectif en juin 2010 de 13603.55EUR et un deuxième versement du même montant prévu en décembre 2010,...
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-09-10 23:21:43
Site :
https://www.economie.gouv.fr
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour : 8 août 2017
Règlement du Sénat 5
Instruction générale du Bureau du Sénat 77
Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 105
Constitution du 4 octobre 1958 217
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 243
Préambule de la...
Date: 2017-09-08 13:35:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / legislation reprise d'entreprise / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Législation/Déchets/obligation de reprise
160603 Piles contenant du mercure.
160604 Piles alcalines.
160605 Autres piles et accumulateurs.
2001 Fractions collectées séparément.
200133 Piles et accumulateurs en mélange contenant des piles ou accumulateurs compris dans les rubriques, 160601, 160602 ou 160603 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles.
200134 Piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique...
Date: 2017-04-28 09:44:25
Site :
http://environnement.wallonie.be