Conditions de validité et reprise des contrats conclus par ...

Conditions de validité et reprise des contrats conclus par une société en cours de formation

Article juridique publié le 23/10/2013 à 17:58, vu 5347 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l'immatriculation d'une société ne peuvent être repris par la société que s'ils ont été...

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Société en cours de formation : reprise des engagements ...

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.

Actes accomplis avant la signature des statuts

Pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu'ils aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution en précisant...

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Reprise des engagements par la société en cours de formation

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.

Actes réalisés avant la signature des statuts : pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu'ils aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution en...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Un engagement pris au nom de la société en formation

Les engagements dont parle l'article 60 du Code des sociétés sont des actes juridiques unilatéraux ou bilatéraux, externes à la société, c'est-à-dire ne qui concernent que les rapports entre la société et les tiers.

Les actes entre les fondateurs ou les associés de la société et celle-ci ne sont donc pas visés par l'article 60...

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Société en formation - ciloutioon.e-monsite.com

Les conditions de fond de la reprise

La reprise d'un acte ou engagement

A priori, seul un acte juridique unilatéral ou bilatéral est susceptible de reprise. Cette référence exclut la reprise des faits juridiques licites, ou bien même illicites (ex. : les délits civils), ainsi que les actes judiciaires (ex. : une assignation en justice.)

Quid de la reprise d'une enchère ? Une...

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Société en formation : pas de reprise implicite des ...

Le reprise des actes accomplis au nom et pour le compte d'une société en formation ne peut être implicite et ne résulte que d'un état annexé aux statuts des actes effectués avant la signature des statuts ou bien d'un mandat spécial pour les actes accomplis après signature des...

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Date: 2017-09-10 23:34:33
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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs ...

Les actes conclus au nom d'une société en cours de formation n'engagent, en l'absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom.

La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356), est venue rappeler ce principe issu des dispositions de l'article L. 210-6 du Code de...

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Société en formation en droit français — Wikipédia

Société en formation en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article a besoin d'un nouveau plan

(février 2009).

Les informations dans cet article sont mal organisées, redondantes, ou il existe des sections bien trop longues. Améliorez-le ou soumettez des propositions en page de discussion .

En droit français, une société en formation est une société...

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Date: 2018-06-07 17:34:33
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-09-10 23:08:50
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personnalité morale d'une société : un avocat à lyon ...

un acte conclu au nom de la société en formation : l'engagement doit faire apparaître clairement qu'il a été passé au nom d'une société en formation. Il est nécessaire d'avertir le créancier qu'une substitution rétroactive de partie aura peut être lieu (en revanche un engagement conclu par la société alors en formation est nul ! Sauf si la nullité est demandée postérieurement à...

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Date: 2017-02-08 15:40:47
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LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

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Constitution de la société | Sociétés - Notaire.be

Constitution de la société

La constitution d'une société comprend plusieurs étapes. 

Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts .

Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou...

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Site : notaire.be

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LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr

§1 : Détermination des règles applicables

La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...

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Site : juripole.fr

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