Articles sélectionnés pour le thème : societe immobiliere vente
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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).
A. Nature des mutations
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Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
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Tous les héritiers, légataires et donataires,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere
Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types
à toutes les SCI :
1- Le capital
Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : societe civile de construction vente / achat d'une societe anonyme / societe de construction vente / achat d une societe / prix de vente d une societe
SCI de construction vente, une SCI pour réaliser des bénéfices
faire des profits. Elle se
crée sans capital
minimum et bénéficie
d'avantages fiscaux
Parmi les sociétés civiles, on distingue la SCI classique d'une SCI de construction vente - SCCV ou SCICV - non par sa forme qui est pratiquement similaire, mais par son objet.
En effet, les activités d'une société civile immobilière ne peuvent pas, de près ou de loin, être commerciales. Une SCI...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : societe civile de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe de construction vente / vente d une societe / acte de vente d un fond de commerce
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Tout...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat vente societe location / contrat de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce
l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt
des allocations familiales et d'assistance à la famille ;
des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu'elles sont justifiées ;
des pensions alimentaires ;
de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
des indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et des allocations décès ;
des indemnités de licenciement, de départ...
Site :
http://www.tifawt.com
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / fonction d achat dans l entreprise / cession acquisition d'entreprise definition
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
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Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
I. Les revenus distribués directement par les sociétés
Comparer les versions sélectionnées
2014-02-11T11:03:49.000+01:002016-07-11T14:22:50.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / impot sur vente de part de societe
Achat par cession des parts d'une société ? - Pim.be
Il faut clairement distinguer l'opération considérée comme simulée, mentionnée ci-dessus, de la simple vente d'actions d'une société immobilière : lorsque l'immeuble n'a pas été préalablement apporté en société, à un moment où l'acheteur et le vendeur étaient déjà en négociation pour la détermination du prix, il n'y a aucune raison de considérer qu'il y a...
Site :
https://www.pim.be
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d une societe
IMMO SGI - Société Générale Immobilière - Cession ...
Transaction, Vente, Achat de Fonds de Commerce, Boutique et Immobilier d'entreprises.
IMMOBILIER D'ENTREPRISES
Depuis plus de 15 ans, S.G.I. est totalement et exclusivement dédiée à l'immobilier d'entreprises. Bureaux, boutiques, entrepôts, locaux d'activité, commerces... Des centaines d'offres de locaux d'entreprises à vendre et à louer sont régulièrement proposées à...
Site :
http://immo-sgi.com
Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / achat et vente d entreprise / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / annonce vente d'entreprise
Impôts sur le revenu - Direction Générale des Impôts
des allocations familiales et d'assistance à la famille ;
des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu'elles sont justifiées ;
des pensions alimentaires ;
de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
des indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et des allocations décès ;
des indemnités de licenciement, de...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
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Expatries - Banque Transatlantique
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Le 4 novembre 2016, la Banque Transatlantique London a organisé une conférence, avec le cabinet Edwin Coe, sur le changement du statut de « non-dom ». A partir d'avril 2017, il ne sera plus possible pour les Français résidant au Royaume-Uni depuis plus de 15 ans de bénéficier du statut de « non-dom ». Les expatriés français concernés par cette mesure...
Site :
https://expatries.banquetransatlantique.com
AGENCE DU VIEUX MARCHE ROUEN 76000 - Annonces immobilier
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Professionnel de la transaction immobilière et en fonds de commerce depuis 1991, notre expérience est mise à votre service pour vous aider, sélectionner, et accompagner dans tous vos projets de vente ou d'achat.
En transaction fonds de commerce, nous vous accompagnons pendant et après toute la transaction afin de constituer, présenter tous les dossiers nécessaires à votre acquisition mais également à l'obtention des agréments.
Nous pouvons également donner des avis de valeur de votre bien ou de votre commerce.
Inscrit à l'ORIAS, notre savoir-faire...
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http://www.agenceduvieuxmarche.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition
I. Cession réalisée par une personne physique
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Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impot sur vente de part de societe
Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
monter une SCI à capital
fixe ou variable
Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / cession d'actions d'une societe etrangere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Site :
leconomiste.com
Appartement à Vendre Sousse, Tunisie - ImmoTunisie
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Appartement à Vendre Sousse
SOUSSE, KANTAOUI
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Site :
http://www.immotunisie.com
Thèmes liés : hotel a vendre a sousse tunisie / prix de vente d une societe / societe immobiliere vente / hotel a vendre bord de mer
Achat d'un local commercial : Pourquoi passer par la SCI
Le premier avantage d' acheter un local commercial via une Société Civile Immobilière (SCI) est de séparer son patrimoine immobilier du patrimoine lié à son activité. En effet, en créant une SCI, l'entrepreneur distingue les actifs immobiliers de l'entreprise des actifs d'exploitation. En cas de faillite, le patrimoine immobilier est ainsi protégé.
Le deuxième avantage de la création d'un SCI lors de l'achat d'un local commercial est...
Site :
immo-pro-commerce.com
Thèmes liés : vente d un local commercial / achat vente local commercial / achat local commercial / immobilier d entreprise achat / immobilier vente local commercial
L'office notarial de Me Komaroff-Boulch et de Me Crossoir ...
Droit des affaires - Choix et constitution de statut de société,
- Cession de fonds de commerce, de droit au bail,
- Cession de parts sociales, de clientèle, de patientèle,
- Baux professionnels et commerciaux
Droit de la construction immobilière - Programmes immobiliers,
- Lotissements,
- Ventes en VEFA, ventes d'immeubles à construire,
- Mise en copropriété
Droit rural -...
Site :
http://www.lachapelledesfougeretz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'un fonds de commerce sans bail
Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout
Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente ?
je désire acquérir un fonds de commerce, et je viens de faire une proposition d'achat, seulement sur l'offre que veut me faire signer l'agence, il est mentionné, si l'offre est acceptée par le vendeur, le compromis de vente doit être signé avant le 15//09/11. [...] Peut-on supprimer cette phrase, elle me...
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.
2012-10-08T12:21:36.000+02:00
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Champ d'application
I. Personnes redevables
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La taxe codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / cession d'actions societe cotee / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / impots sur la vente d une societe
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'or societe generale / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / impots sur la vente d une societe
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Formalités
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...
Date: 2018-06-22 09:50:16
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe civile de construction vente / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe / impot sur vente de part de societe
VEFA - www.cridun.fr
L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée
- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.
Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...
Site :
http://www.cridun.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe