Articles sélectionnés pour le thème : vente de fond de commerce
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Indemnité d'éviction d'un bail commercial - professionnels ...
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.
Tout replier
Tout déplier
Conditions
L'acte donnant congé au locataire doit, sous peine de nullité, en préciser...
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Vente fonds de commerce Marseille 06 (13006) - 296267
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Commerce a vendre en plein centre ville de Zarzis
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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
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(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
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Ce fonds de commerce "Restaurant - Débit de boisson - Tabac" exploité au rez-de-chaussée d'un local de 200m² environ avec logement privatif de 90m² au-dessus comprend :Au rez-de-chaussée : entrée sur espace bar-tabac, espace jeux, sanitaires avec un wc adapté aux personnes à mobilité réduite et une...
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Lyon 2 est partagé en 4 quartiers : Confluence, Sainte Blandine, Ainay et Cordeliers.
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fiscalite plus value vente fond de commerce •68918 • Forum ...
· le 21 février 2010
Dans ce cas, sur la vente de l'immeuble, vous avez 2 choix :
Soit vous vendez le bien immobilier soit vous vendez les parts de la SCI, et vous pouvez conserver la SCI pour d'autres investissements locatifs par exemple par la suite.
Vous serez imposé sur la base de 16% + 12.1% soit 28,1% sur 20.000 eur (la plus value) soit 5.620 eur à payer si vous vendez l'immeuble. Si vous vendez les parts, la taxation sera la même...
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Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.
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Date: 2017-09-10 18:39:37
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Acheter le fond de commerce d'1 maison d'hôtes en activité
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Quand on cherche une maison pour y faire une activité d'hébergement touristique, que ce soit chambres d'hôtes ou gîtes / meublés de tourisme, on peut se poser la question d'acheter une maison d'hôtes en activité.
Chaque année des propriétaires arrêtent leur activité. Retraite, décès, maladie, mutation du conjoint ou changement d'activité sont autant de...
Site :
http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
Thèmes liés : retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / offre de reprise d activite / rachat d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce
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2 bungalows de 58m2 comprenant une grande chambre (lit double 160 avec moustiquaire) avec climatisation et ventilateur, une pièce attenante (séparée de la chambre par une porte) ventilée avec lits superposés (90x190), une salle de bains avec WC, une cuisine toute équipée avec lave-linge ouverte sur une grande terrasse avec espace repas, salon et hamac donnant sur le jardin et la piscine. Le bungalow est également...
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http://www.gwadaplans.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente de murs et fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce
Le financement d'une reprise d'entreprise - Création ...
Votre apport personnel
Un apport personnel est à prévoir dans le financement de votre projet de reprise d'entreprise.
Non seulement votre apport personnel démontre votre implication dans votre projet, mais il limite votre dépendance au crédit et votre exposition, si les débuts de votre entreprise sont moins favorables que prévu.
Cependant, il n'existe pas de règle générale d'apport...
Date: 2018-06-22 22:18:37
Site :
lesclesdelabanque.com
Le financement d'une reprise d'entreprise - Création ...
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Un apport personnel est à prévoir dans le financement de votre projet de reprise d'entreprise.
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Cependant, il n'existe pas de règle générale d'apport...
Date: 2017-09-10 20:13:47
Site :
lesclesdelabanque.com
Evaluer le prix de son commerce - century21.fr
Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015
Si votre commerce vaut plus que ne l'estime un acquéreur potentiel, il en vaut peut-être moins que vous ne le pensez ! D'où l'intérêt d'une évaluation la plus juste possible.
Imprimer Envoyer
Cela posé, il est vrai que l'estimation de son propre commerce reste une tâche difficile voire insurmontable si on l'affronte seul. En effet, la...
Site :
https://www.century21.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Maximiser votre surface de vente et vendez plus! - L'Express
Depuis 1989, Camille D. Roberge est connu comme le précurseur du marchandisage, car il a été parmi les premiers à concevoir des outils de référence dans l'aménagement des commerces. Il définit deux types de changement dans les magasins : ceux de catégorie majeure nécessitant l'intervention de construction et de corps de métiers et ceux de catégorie mineure. Ces derniers aménagements...
Site :
http://www.journalexpress.ca
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / vendre son fond de commerce sans plus value
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Comment déterminer la valeur d'un hôtel - PIC Inter
Comment déterminer la valeur d'un hôtel ?
Article publié le : 09/05/2016
Le marché de la cession et de l'acquisition d'établissements hôteliers est dense et soutenu. Une dynamique qui s'explique par l'attractivité d'un secteur d'activité qui offre de belles perspectives d'évolution. Selon des données récentes publiées par l'autorité de la concurrence, le secteur de l'hôtellerie,...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Portail marocain de ...
La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.
La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E - 199 ...
199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E
Très belle affaire très rentable.
59 rue Servan.
70 m².
A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis.
Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an.
Bénéfice annuel net après impôt 30.000 EUR + salaire annuel gérant...
Site :
papcommerces.fr
RESTAURANTS A VENDRE A MIAMI ET MIAMI BEACH
Vous recherchez un restaurant à vendre a Miami ?
Les annonces du type : Restaurant à vendre, achat restaurant, fond de commerce restaurant, vente restaurant vous interressent. Si vous avez le projet d'acheter un restaurant a Miami , Miami Beach, Coral Gables, Coconut Grove, Aventura ou Fortlauderdale,...
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http://www.realestatemiamiusa.com
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Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi
[ 794 ] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, modifie l'article L 141-12 du code de commerce de la manière suivante :
« ..... toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : loi macron vente fond de commerce / loi macron cession de fond de commerce / loi macron fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce
Transmettre entreprise individuelle
La transmission de son entreprise individuelle pose le problème de son évaluation.
En effet, de cette évaluation dépendra toujours une fiscalité à anticiper, que la transmission soit envisagée :
par donation à un proche,
par la cession de son fonds de commerce, ou de ses parts sociales, de son droit-au-bail,
par la mise en location-gérance de son fonds...
Cette fiscalité relève de deux domaines fiscaux distincts :
les droits de mutation, que la transmission ait lieu à titre gratuit ou...
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https://www.entreprise-individuelle.net
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à vendre - Namur
Fond de commerce avec possibilité de vente de l'immeuble .
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http://www.cession-de-commerces.be
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Projet Commerce : Conseils en vente de fonds de commerce ...
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PALAIS DES THES
Après 9 années exploitée sous l'enseigne BANANA MOON, le magasin situé 42 bis rue des Merciers, à l'angle de la rue Amelot, devient LE PALAIS DES THES.
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Salon de Coiffure LE
De la continuité pour ce bourg de presque 2.000 habitants situé dans la deuxième couronne de La...
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Mercredi 08 Août 2012 - La retraite par métier
RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants
Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité de départ ?
Ø Etre propriétaire du fond de commerce
Ø Etre artisan ou commerçant (enregistré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Ø Etre toujours en activité à la date de la demande (même dans...
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http://www.retraite.net
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial / vente d un local commercial
achat hotel restaurant - Caravane des Entrepreneurs
Reportage France 3 Amiens 6'50''
Achat hôtel restaurant
L'achat d'un hôtel restaurant est complexe et suit une démarche par étape, durant en général de 6 à 12 mois.
Les Cafés Hôtels Restaurants ou CHR sont composés :
des cafés et cafés-tabacs ;
des hôtels dits « bureau » où, avec la prestation d'hébergement, seuls les petits-déjeuners sont assurés ;
les...
Agence immobilière à Argentat près de Brive-le-Gaillarde ...
Bienvenue sur le site de Dufourd Immobilier, agence immobilière spécialisée dans la vente et la location de maisons et d'appartements, la vente de terrains, les fonds de commerce à Argentat, Corrèze (19).
Argentat est une pittoresque cité au bord de la rivière Dordogne qui a su conserver son authenticité et...
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Agence immobilière du Rastel d'Agay ... - vente et locations.
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Vendre son commerce, cession un fonds de commerce, Lille
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18/06/2018 Vente restaurant - 66 Pyrénées Orientales
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Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
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Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
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Mérignac : Achat / Vente fond de commerce, restaurant..
Home Mérignac
Mérignac
Mérignac (33700) est une commune située en Gironde, à coté de Bordeaux. Elle a une population de 67 000 habitants et fait partie de la CUB ( Communauté Urbaine de Bordeaux ). Elle est le premier pôle économique et commercial d'Aquitaine et la troisième ville d'Aquitaine en population.
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