Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma

ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

Sont   obligatoirement   assujettis   à   la   formalité   et   aux   droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...

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Site : http://portail.tax.gov.ma

Bouygues — Wikipédia

Article détaillé : Alstom .

En avril 2006, le groupe Bouygues acquiert la participation de 21,03 % détenue par l'État dans le capital du groupe industriel Alstom, et devient son actionnaire majoritaire. Fin juin 2006, la Commission Européenne lui accorde son feu vert pour cette prise de participation. Cette coopération s'accompagnera alors de la création d'une société commune sur le...

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Date: 2018-06-21 06:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / achat de part d'entreprise / immobilier d entreprise achat / service d'achat dans une entreprise

Pourquoi acheter avec AVILLAS - Fonds de Commerce Espagne ...

Message de 25 novembre 2017 par Avillas Commerces Espagne en Transaction

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AVILLAS, un concept d'accompagnement unique pour l'achat d'un fonds de commerces ou entreprise en Espagne.

Avillas Commerces Espagne défend vos intérêts et négocie au mieux le prix de votre acquisition avec le vendeur.

Avillas sélectionne avec vous les biens correspondant à votre recherche, à...

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Site : http://commerces-espagne.com

Tout ce que vous devez savoir sur le véhicule de fonction

Qui sommes nous ?

Le véhicule de fonction

Le véhicule de fonction est une voiture de tourisme mise à disposition du salarié pour un usage professionnel mais également privé. Il s'agit d'une forme de rémunération.

Le salarié pourra l'utiliser pour des déplacements personnels la semaine ou le week-end.

Cela dit, le salarié devra respecter quelques règles dans l'usage de ce véhicule de...

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Site : https://www.fiscauto.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise

Agence e-réputation à Paris | Nettoyage résultats GOOGLE

ACTIONS PRÉVENTIVES

PROTÉGEZ-VOUS DES ATTAQUES MALVEILLANTES !

N'attendez pas d'être attaqué pour vous défendre ! Grâce à la prévention, vous anticipez les risques et consolidez votre positionnement dans la première page des résultats Google vous concernant.

AÏE AÏE AÏE !

VOTRE E-RÉPUTATION EST TERNIE SUITE À DES RÉSULTATS NÉGATIFS SUR GOOGLE ...

Vous n'avez pas mis en place...

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Une Société Civile Immobilière (SCI) - Etude de Me ...

par ANGOUA Olivier dans Contributions

SCI (Société Civile Immobilière)

Tout le monde en parle : Chef d'entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d'autres... Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.

Essayons donc d'y voir plus clair.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l'indique son nom, une...

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Site : http://www.angouaolivier-notaire.com

Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / achat bien immobilier entreprise

Achat durable — Wikipédia

Les industriels veulent améliorer leur image de marque et pour ce faire les achats durables sont une chance :

engagement de l'entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs ;

réduire les transports au maximum afin de diminuer l'impact carbone ;

travailler ensemble afin de trouver de nouveaux procédés de fabrication moins consommateurs de carbone ;

former les futurs acheteurs [1] aux...

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Date: 2017-09-10 05:28:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achat d'un vehicule de societe par un particulier / achat produit commerce equitable / achat livre creation d entreprise / achat d'entreprise du batiment / achat d entreprise batiment

BIC - bofip.impots.gouv.fr

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2017-02-01T16:25:03.000+01:00

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achat de part d'entreprise / achat d une societe en redressement judiciaire / achat d'une societe anonyme / achat d une societe / prix de vente d une societe

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

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Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / comite d'entreprise achat groupe

Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com

Financement fonds de commerce

Comment financer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.

Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...

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Date: 2017-09-10 21:42:34
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Comment financer une acquisition dans le secteur de l ...

Comment financer une acquisition dans le secteur de l'hôtellerie ?

Par BERNARD BERTHOLON - Conseils Services

 

Nous nous attacherons à donner une méthode, et un certain nombre de principes fondamentaux, qui vont permettre un accord de financement dans un délai raisonnable, plutôt qu'un exposé sur les taux et conditions de prêts, qui peuvent être très variables en fonction du type...

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Site : https://www.fusacq.com

Transmission à titre gratuit d'une entreprise • LégiFiscal

60% sur la totalité.

 

Le barème est progressif. Ainsi, seule la part du patrimoine cédé comprise dans une tranche du barème est soumise au taux de celle-ci.

 

Exemple : une entreprise dont la valeur nette avant abattement est de 600 000 euros, est donnée à un enfant. La valeur de celle-ci, après l'application de l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, est de 500 000 (600 000 -...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / fonction d achat dans l entreprise / transmission d'entreprise individuelle

Valorisation d'un fonds de commerce dans le CHR ...

Faut-il utiliser les mêmes critères pour évaluer un Tabac ? un Loto, un Pmu ou une Presse ?

C'est parce que chacune de ces questions pourrait recueillir une réponse différente qu'il est souvent difficile de s'entendre entre acheteurs et vendeurs.

Les critères d'évaluation reposant sur le chiffre d'affaires de l'établissement sont le plus souvent utilisés. Mais leur « fourchette »...

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Site : http://www.progemed.fr

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Rôle du trésorier du CSE et comptabilité du comité social ...

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

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