Articles sélectionnés pour le thème : acquisition et cession d'entreprise
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Bercy réduit l’abattement applicable aux plus-values de ...
Les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d'actions comme des salaires, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c'est-à-dire la plus-value...
Site :
http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d'entreprise en difficulte / reprise d une entreprise en difficulte / creation et reprise d'entreprise / cession reprise d'entreprise
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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http://www.etaamb.be
Transformer une entreprise individuelle en société
Transformer une entreprise individuelle en societe
Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.
Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...
Transformer une entreprise individuelle en société
Transformer une entreprise individuelle en societe
Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.
Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...
Cessation d'activité du professionnel de santé libéral ...
Cessation d'activité du professionnel de santé libéral
Cessation d'activité du professionnel de santé libéral
Il convient tout d'abord de préciser la définition de la cessation d'activité.
Au niveau fiscal, la cessation couvre l'arrêt de toute activité libérale, mais aussi le passage d'un exercice individuel à un exercice en société avec partage d'honoraires, ou tout autre...
Site :
http://www.aga-ps.com
Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / cession entreprise individuelle plus value / plus value sur vente de parts de societe
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Comment vendre un fonds de commerce ?
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.
L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...
Date: 2017-09-10 21:03:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...
Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Avocat bordeaux / Juridique /Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
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Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
ERECApluriel - Cabinet d'expertise comptable à Bordeaux
La viticulture
Le secteur du commerce : de la boutique individuelle aux boutiques qui dépendent de groupes nationaux, les groupes de distribution et aussi les franchises - franchisés et franchiseurs.
Les artisans : métiers du service et professionnels du bâtiment (plombiers, électriciens, charpentiers, menuisiers, entreprises générales).
De nombreuses professions libérales : métier de la...
Site :
http://www.erecapluriel.fr
Thèmes liés : fusion acquisition et culture d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise
Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com
F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg
Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.
Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.
Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...
Site :
http://www.annugate.com
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption ...
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption des fonds de commerce
La loi du 5 août 2005 a instauré la possibilité pour les communes de créer des zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'exercer par voie de préemption l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux dans ces zones.
Le but est de permettre la...
Date: 2018-06-22 19:21:05
Site :
http://www.bdidu.fr
Fonds de commerce Opticien : Michel Simond, cabinets d ...
Fonds de commerce Opticien
L'opticien-lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant. Il réalise, adapte et vend des articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue sur prescription médicale. Il vend principalement des verres correcteurs et des lentilles de contact. Il assure aussi un rôle de conseil et de...
Site :
msimond.fr
Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / achat d'un fond de commerce en france / evaluation d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / estimation d un fond de commerce
Conseils pour financer son local commercial - Pourquoi ...
Pourquoi investir dans un local commercial ?
Sommaire
La sous-location d'un local commercial
Après quelques années d'exercice, il peut être judicieux d'opter pour la propriété du local commercial, une solution qui évite de payer des loyers, mais surtout d'enrichir son patrimoine personnel, en particulier si pour un professionnel indépendant, c'est un moyen de préparer sa retraite. Dans le...
Date: 2018-06-22 19:39:37
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Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat de part d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / achat d'un fonds de commerce par une sci / acquisition et cession d'entreprise
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...
ARTICLE 30
Rachat par une société de ses propres actions
Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...
Date: 2016-02-03 16:46:36
Site :
senat.fr
Achat vignobles et propriétés viticoles bordeaux saint ...
" Si l'on me demandait quel est le bien le plus
précieux de la terre, je répondrais la vigne."
De CATON l' Ancien.
CESSIONS & ACQUISITIONS DE PROPRIÉTÉS VITICOLES ET D'ENTREPRISES DU SECTEUR VINS ET SPIRITUEUX
Depuis sa création en 1995 par Olivier VIZERIE, MILLESIME TRANSACTION a réalisée plus de 80 opérations et fait partie des principaux acteurs du marché des transactions de propriétés viticoles.
En savoir plus...
La...
Site :
http://www.millesime-immobilier.com
Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / achat et vente d entreprise / cession acquisition entreprises / achat vente entreprise
Reprendre une entreprise en difficulté - Actufinance
> Guide des fusions acquisitions > Reprendre une entreprise en difficulté
Reprendre une entreprise en difficulté
La reprise d'une entreprise présente un certain nombre d'avantages mais également des inconvénients. Quelle est la procédure à suivre ?
Avantages et inconvénients liés à la reprise d'une affaire en difficultés
Avantages
Facilités de restructuration d'ordre humain et...
Site :
http://www.actufinance.fr
Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
montant de votre projet
Vous êtes un...
Date: 2017-09-11 03:56:49
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE ...
SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [DB 4B3522]
Références du document
Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle
A. REGIME PRÉVU À L'ARTICLE 41-II DU CGI
1L'article 12-III de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre
Publié le
07.07.2015
Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild
L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières
Ce...
Site :
agefiactifs.com
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre
Publié le
07.07.2015
Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild
L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières
Ce...
Site :
agefiactifs.com
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite
Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...
Numac : 2015011516
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Transactions commerce à Montpellier | Achat fonds commerce ...
Nous pouvons vous proposer des fonds de commerces dans le centre commercial Odysseum à Montpellier, en centre-ville ou dans d'autres communes du département de l'Hérault.
Pourquoi faire appel à notre agence pour un fonds de commerce sur Montpellier?
En faisant appel à Aggimmo, vous pourrez bénéficier de nombreux conseils personnalisés et d'une assistance qui serviront votre intérêt...
Site :
commerce-montpellier.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
Site :
murielle-cahen.com
Fonds de commerce Immobilier : Michel Simond, cabinets d ...
Achat / Vente Fonds de Commerce
Fonds de commerce Immobilier
Une agence immobilière a pour activité principale la location et la transaction de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans la gestion immobilière (administration de biens et...
Site :
msimond.fr
Transaction fonds de commerce, bureaux, terrains – Cap ...
les emplacements commerciaux,
la cession d'entreprise et la gestion immobilière
Une équipe formée spécifiquement par secteur d'activité pour appréhender en temps réel les tendances et les évolutions des différents marchés de l'immobilier professionnel.
Fonds de commerce sur Rennes et en Ille-et-Vilaine
Bar, Tabac, PMU, Hôtel, Boulangerie - Pâtisserie, Presse, Librairie, Française des...
Site :
http://www.assist-plus-35.com
Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr
La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.
Les apports en société
Les apports en société sont soumis au droit de préemption (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...
Site :
http://www.saferaa.fr
Profiter d’une défiscalisation via l’achat d’œuvres d’art ...
Les personnes aux salaires plus modestes reçoivent aussi un avantage fiscal dans cet achat et il est perçu sur la plus-value au moment de la vente ou de la transmission en héritage.
Pour une entreprise, il est avantageux d' investir dans les oeuvres d'art , pour profiter d'une réduction plus ou moins importante. Pour les particuliers, notamment ceux soumis à l'ISF, l'acquisition de ces types...
Site :
http://blog.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / prix d achat d une entreprise / achat et vente d entreprise
SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°47
RÉPONSES
Mise à disposition d’un véhicule sauf pour les congés payés.
Question 12. - Lorsque le salarié rend le véhicule mis à disposition permanente à l’entreprise pendant ses congés payés, comment l’employeur doit-il évaluer l’avantage véhicule dans le cadre du forfait ?
Dans le cadre du forfait, lorsque la période de congés payés ne couvre pas un mois complet, c’est...
Date: 2012-05-09 17:55:27
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ...
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Contentieux et recouvrement
Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle : exonération partielle de droit de mutation
Publié le 30/10/2015 par la rédaction des Editions Tissot
Pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation, l'un des héritiers...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
Les plus-values immobilières | Notaires de France
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières
Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières. Certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d'une exonération.
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide "Vente immobilière : mode d'emploi".
Calculez votre plus-value immobilière !
Le simulateur...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / prix d achat d une entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / achat d'entreprise du batiment
Comment réussir la vente de son entreprise ? | 1001startups
Pourquoi vendre son entreprise ? Comment la céder au meilleur prix ? Faut-il rester après la cession ?
Pourquoi vendre son entreprise ?
Le fait de vendre son entreprise peut provenir de plusieurs raisons, en voici quelques-unes :
La rentabilité actuelle n'était pas celle envisagée dans votre business plan.
Vous recevez la proposition intéressante d'un acheteur/grand groupe. Vous...
Site :
http://1001startups.fr
Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / vente d'entreprise en difficulte / achat et vente d entreprise / bon d'achat comite entreprise / bon d'achat pour comite d'entreprise
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Rachat d’un fonds de commerce - agence-juridique.com
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Rachat d'un fonds de commerce
Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d'un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?
Nous vous guiderons pas à pas dans l'ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.
Notre prestation comprendra :
L'ensemble des actes juridiques : (compromis de...
Site :
https://agence-juridique.com
Fonds de commerce Meubles : Michel Simond, cabinets d ...
Achat / Vente Fonds de Commerce
Fonds de commerce Meubles
Les commerces de détail de meubles peuvent être généralistes ou spécialisés. Les magasins généralistes proposent l'ensemble des produits d'ameublement (tables, lits, canapés) parfois associés à l'électroménager et à la décoration. Les magasins spécialisés orientent leurs articles sur un type particulier de mobilier :...
Site :
msimond.fr
Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2017-09-10 21:42:34
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...
Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...
Date: 2017-09-07 09:49:32
Site :
journaldunet.com
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
http://www.p-vogel.com
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
Bien évaluer le prix d'une entreprise - journaldunet.com
- Variation du Besoin en Fonds de Roulement ( BFR )
- Dividendes distribués
- Investissements d'exploitation
La principale difficulté de cette méthode consiste à choisir un taux d'actualisation pertinent. L'exemple des start-up est cité par Jean-Baptiste Tournier : "avec cette approche, on vend du potentiel. Or, avant l'éclatement de la...
Date: 2016-12-19 16:03:47
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / achat de part d'entreprise
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société
1
La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Achat de fonds de commerce sur Montpellier et l'HÉrault
- Nos annonces de fonds de commerce
Définition d'un fonds de commerce :
Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments qui constituent, ensemble, une unité économique de nature commerciale. Celle-ci comprend des éléments à la fois corporel (marchandises, matériel, équipements, etc.) et incorporel (droit au bail, clientèle, nom commercial, etc.). Au pur sens juridique du...
Site :
commerce-montpellier.com
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-08T16:51:13.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
1
Le bénéfice de la réduction d'impôt "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plan de reprise d'activite exemple / reprise partielle d'activite / plan de reprise d'activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle