Articles sélectionnés pour le thème : acquisition et cession d'entreprise
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Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre
Vente du fonds de commerce ou des parts ?
Publié le
samedi 04 juillet 2009 à 00h00
- Mis à jour le
Entreprise
Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.
La cession du fonds de commerce est...
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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
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FocusPCG - Actualité de la CNCC / Actualités comptables ...
Le Bulletin CNCC de septembre 2014 a publié les réponses aux questions comptables suivantes :
Comptes annuels - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33
Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27
Comptes...
Date: 2017-09-10 23:04:34
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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
Mais lorsqu'ils constituent un élément du fonds de commerce, les procédés, formules de fabrication ou marques ne peuvent être amortis. Cette règle concerne notamment les marques de produits pharmaceutiques non susceptibles d'être couvertes par les brevets spéciaux de médicaments visés à l'article L. 603 du code de la santé publique (en ce sens, CE, 10 mai 1944 n° 73558, RO, p....
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Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise / frais acquisition fonds de commerce amortissement
Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com
L'imposition de la plus-value pour le cédant
Cession du fonds par la société :
Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.
La cession du fonds de commerce par la société entrainera...
Date: 2016-07-17 12:18:43
Site :
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Rachat d'Entreprise : Le Film
Comment racheter une PME et devenir son propre patron ? Ce film pédagogique démontre que racheter une entreprise en France est accessible à la plupart d'entre nous et détaille les étapes d'une reprise d'entreprise réussie. Il a été conçu par un acteur du private equity ayant réalisé plus de 20 acquisitions/cessions pour son propre compte.
Les quatre experts incontournables du secteur...
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Thèmes liés : presentation projet de reprise d'entreprise / lettre de projet de reprise d'entreprise / definition de projet de reprise d'entreprise / cabinet reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise cci
Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise
Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre
La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill. [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
200 x 4,94 % x 6/12 = 4,94
700 x 4,60 % = 32,2
1 000 x 5 % x 6/12 = 25 (3)
Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif
1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = 1 062 KEUR
(1) En cours moyen compte tenu du montant restant dû à l'ouverture de l'exercice et des remboursements intervenus en cours d'exercice.
(2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d'option pour l'étalement des frais...
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Transmission PME – Spécialiste suisse de la transmission d ...
Des entrepreneurs au service des entrepreneurs : une expérience de plus de 300 transactions à votre service
Alexandre GobelinDirecteur Associé
Cursus scolaire Franco-Nord Américain puis diplôme de Sup de Co en Région Parisienne avec spécialisation en Fusion Acquisition, M. GOBELIN a commencé sa carrière comme chef de projets incluant la levée de fonds, le financement des matériels, et...
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Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise
La reprise / transmission d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la reprise et à la transmission de l'entreprise. Nous nous plaçons à la fois du côté de l'acquéreur et du cédant.
Voici les thèmes importants auxquels sont rattachés nos publications en lien avec la reprise d'entreprise : les modes de cession, les aides à la reprise, l'analyse de...
Le crédit vendeur : pour qui, et comment - ekonomia.fr
Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes
Le crédit vendeur : pour qui, et comment ?
Quand une entreprise ou un bien immobilier a du mal à trouver un repreneur, le crédit vendeur est une solution.
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Crédit vendeur immobilier
Les banques sont de moins en moins populaires. Leur rôle dans les différentes crises financières de ce...
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https://ekonomia.fr
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
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Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
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Transmettre ou reprendre une entreprise : comment procéder ...
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Deux raisons principales expliquent qu'un dirigeant souhaite transmettre son entreprise : soit il part à la retraite, soit il transmet en héritage son entreprise.
Une des aides pour transmettre est le fonds de garantie de transmission d'Oséo. Il permet d'obtenir des garanties, jusqu'à 50% du prêt bancaire d'acquisition de part sociales (d'actions ou de fonds de commerce, pour une...
Date: 2017-09-10 23:36:13
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http://www.portail-des-pme.fr
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
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becompta.be
Entreprise et défiscalisation : achat d'art et réduction d ...
Les entreprises peuvent, elles aussi, entrer dans le cercle convoité des collectionneurs d'art. Et lorsque le législateur fiscal français prévoit un dispositif de faveur en ce sens on ne peut que s'en féliciter !
Encourager l'investissement des entreprises dans des oeuvres originales d'artistes vivants
L'article 238 bis AB du Code général des impôts prévoit une déduction spéciale...
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https://achetezdelart.com
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix d achat d une entreprise / achat et vente d entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise
Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
Ecoutez
D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
S'agissant du volet juridique, il vous sera...
La reprise d'entreprise vue par les repreneurs | Ithaque ...
La reprise d'entreprise vue par les repreneurs
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La reprise d'entreprise, vue du point de vue des repreneurs qui en ont fait l'expérience, a fait l'objet d'une étude très intéressante réalisée conjointement par la Société Générale et la CCI - Entreprendre en France . Revue de détails.
Les résultats de cette étude ont été présentés jeudi 1 décembre 2011, lors d'un...
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http://www.ithaquecoaching.com
Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr
Le modèle des Scop a le vent en poupe
Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?
Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...
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Rachat d'Entreprise : Le Film - YouTube
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Comment racheter une PME et devenir son propre patron ? Ce film pédagogique démontre que racheter une entreprise en France est accessible à la plupart d'entre...
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Thèmes liés : presentation projet de reprise d'entreprise / lettre de projet de reprise d'entreprise / definition de projet de reprise d'entreprise / cabinet reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise cci
Fileas Avocats - Accompagnement du dirigeant et de l ...
Avocats de l'entreprise
A VOS CÔTÉS POUR TOUTES VOS DÉCISIONS STRATÉGIQUES
FILEAS est dédié à l'accompagnement des dirigeants et de l'entreprise, de sa création à sa transmission, et tout au long de sa vie. Nous intervenons sur toute la France et accompagnons également nos clients dans leurs opérations à l'international.
Céder votre entreprise ou réaliser une croissance externe
Cession et acquisition d'entreprise (sociétés et fonds...
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http://www.fileas-avocats.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission de l'entreprise familiale / cession d un fonds de commerce / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / prix de vente d une societe
fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...
fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce
Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...
Site :
http://www.gelee-royale.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?
Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites comme aux échecs.
Pour acquérir une PME de son secteur en redressement judiciaire, Pascal...
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Comment réussir la cession d'une activité en difficulté ...
Qu'est-ce qu'un carve-out ?
Même si les acceptions sont variées, « carve-out » désigne généralement une cession d'actifs non stratégiques par un groupe industriel. Cette cession peut prendre la forme d'une cession du capital social d'une société si l'activité cédée est déjà logée dans une filiale ou a fait l'objet d'une filialisation pour les besoins de l'opération,...
Site :
usinenouvelle.com
Pax Corporate Finance
Nous sommes une banque d'affaires indépendante de premier plan - conseiller nos clients est notre seule raison d'être
Nous rendons simples les chemins complexes de la finance d'entreprise
Nous accompagnons les meilleures start-up technologiques tout au long de leur cycle de vie.
Notre terrain de jeu est global - nous y créons pour nos clients des opportunités uniques
Notre organisation est hautement collaborative - tous nos projets sont menés en équipe
Fondée en 2003, PAX Corporate Finance est une banque d'affaires indépendante. Nous accompagnons les...
Site :
http://www.pax.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / financement achat d entreprise / processus d achat dans l entreprise / cession d un fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;
- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...
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Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Conditions de la cession
Propres au cédant
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession parts sociales / cession d'actions d'une societe etrangere / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Conditions de la cession
Propres au cédant
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...
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Thèmes liés : cession parts sociales / cession d'actions d'une societe etrangere / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Les garanties de passif et d'actif - Conseils en reprise d ...
Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...
Action Reprise, Reprise d'entreprise Services PME, Cession ...
Action Reprise spécialiste de la transmission (cession - acquisition)
RHONE ALPES AUVERGNE BOURGOGNE PACA
04 78 08 54 15
infos@actionreprise.com
Valorisation
Une étude de la société en vente est réalisée, au cours de laquelle un diagnostic financier de l'entreprise sera effectué avec la mise en place de la valorisation de la société grâce à différentes méthodes reconnues. Ce...
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Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession reprise entreprise rhone alpes / conseil en transmission et reprise d'entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.
2012-10-08T12:21:36.000+02:00
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Champ d'application
I. Personnes redevables
1
La taxe codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant....
Site :
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Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / cession d'actions societe cotee / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / impots sur la vente d une societe
BIC – Plus-values et moins-values – Exonération des plus ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Effets de l'exonération
I. Portée de l'exonération
A. Principe
1. Cas général
1
L'exonération prévue à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values nettes...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / vente d'un local commercial plus value / loi plus value vente fond de commerce / vendre son fond de commerce sans plus value
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / prix d achat d une entreprise / acquisition et cession d entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...
B. Obligations incombant au contribuable
1. Bénéfice de la réduction d'impôt
a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008
140
Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.
150
Il devra toutefois être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IS – Base d'imposition – Charges – Frais d'acquisition de ...
IS - Base d'imposition - Charges - Frais d'acquisition de titres de participation
1
L'article 209 VII du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'obligation d'incorporer au prix de revient des titres de participation les frais liés à leur acquisition. La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant peut...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
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CFCA Consulting | CFCA Consulting
CFCA Consulting vous accompagne pas à pas dans la réalisation de votre projet d'achat ou de vente d'une entreprise.
CFCA...
Site :
http://www.cfca-consulting.com
Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / achat et vente d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / offre de reprise d activite
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...
Quelles sont les techniques de valorisation d’une entreprise
Etape incontournable du processus des Fusions-Acquisitions, la valorisation d'une société est une opération complexe en raison de la pluralité des éléments qui entrent en compte. La valorisation d'une société va au delà des pures considérations financières que représentent ses bilans et comptes de résultat. Les comptes prévisionnels, la potentialité du marché, le profil de...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / exemple fusion acquisition d'entreprise
Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...
Fonctionnement des comptes
Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)
Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier :
les transactions avec clause de réserve de propriété ;
les dettes et créances en France ou à l'étranger ;
la partie des dettes...
Date: 2012-03-22 22:47:09
Site :
http://www.plancomptable.com
Création de SCI et Société civile de construction vente
pour créer une société
Création de SCI et Société civile de construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...
Site :
yrytys.com
CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés
Chapitre V : comptes et etats financiers consolides
Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.
La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...
Date: 2001-12-29 15:49:17
Site :
http://eurafrique.free.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'un local commercial plus value / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / difference entre fusion et acquisition d'entreprise
Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...
L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...
Site :
http://www.transfair.pro
Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17 et conc ...
NOTE EFI: On relèvera que, dans cette décision, le Conseil d'Etat modifie son considérant de principe énonçant les correctifs à opérer pour les besoins de la mise en oeuvre de la jurisprudence Quéméner.
L' analyse du conseil d état
Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en...
Date: 2018-06-22 19:49:31
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise definition / conseil acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr