Articles sélectionnés pour le thème : cession parts sociales
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Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
La fiscalité de la cession d'entreprise - Bien vendre son ...
Sebastien
La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise ; comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d'anticiper, de prévoir en amont chaque étape de la cession, afin d'éviter les mauvaises surprises.
La fiscalité de la cession d'entreprise a ses spécificités, et si vous ne vous en préoccupez pas à l'avance, vous risquez de...
Site :
https://www.bien-vendre-son-entreprise.fr
Thèmes liés : fiscalite cession entreprise retraite / fiscalite cession entreprise depart retraite / fiscalite cession entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise
Cession des parts sociales d’une SCP à l’IR en cours d ...
Depuis la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , on observe un mouvement de transformation, de regroupement des offices notariaux sur l'ensemble du territoire national.
Sans distinction, ces opérations concernent tout type d'office, quelle que soit sa taille, son lieu ou son histoire. Les notaires...
Site :
https://www.vies-notariales.com
Thèmes liés : cession parts sociales
Experts et Entreprendre
L'Historique Complet
De 2009 à Aujourd'hui
Le cabinet compte alors environ dix collaborateurs et se développe rapidement par croissance interne autour de Grégoire de Vaumas son fondateur pour atteindre une vingtaine de salariés en 2009.
A cette date le cabinet procède à l'association de trois experts comptables : David Fabry, Arnaud Girod et Jean Philippe Ratel. La croissance interne du...
Site :
https://www.experts-entreprendre.com
Thèmes liés : fusion acquisition et culture d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d entreprise
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.
Par Jean-Louis Falcoz
A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471
DATES D'APPLICATION
Lorsque la loi ne renvoie pas...
Site :
https://www.fusacq.com
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-09-10 05:10:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Guide du financement de la reprise d’entreprise
Guide du financement de la reprise d'entreprise
Vous avez pour projet de reprendre une entreprise mais ignorez comment financer cette opération ?
Bonne nouvelle : dans ce guide du financement de la reprise d'entreprise, nous passons en revue les différents moyens à votre disposition pour boucler votre plan de financement.
Reprise d'entreprise : achat de parts sociales ou reprise de fonds de...
Date: 2017-09-10 18:38:56
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...
Cependant, force est de constater que la mécanique juridique de cette société : dissolution de la SCI ou liquidation de la SCI a une grande importance dans la saisie et dans la vente des parts de la SCI .
En effet, l'huissier de justice en charge de la vente des parts de la SCI devra avoir à l'esprit ces notions, faute de quoi la mise en place de la procédure et les frais de rédaction du...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : cession parts sociales / vente de parts de societe / prix de vente d une societe / achat d une societe
Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia
Loi de modernisation de l'économie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir LME .
Loi de modernisation de l'économie
Présentation
Loi de modernisation de l' économie
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
4 août 2008
, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...
Date: 2017-09-10 05:12:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
Fiscalité de la cession d'entreprise - LCL
Fiscalité de la vente des titres d'une entreprise
La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l'IS (actions de SA ou de SAS , parts sociales de SARL , etc.), les plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / fiscalite cession entreprise depart retraite / cession entreprise individuelle depart retraite
Editions Législatives | Droit des affaires
La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.
Droit des affaires / Cession de droits sociaux
Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC
13/06/18
Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement...
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : cession parts sociales / cession affaire
Le fonds de commerce ou parts sociales - Transmission d ...
a
Je cède mon fonds de commerce ou mes parts sociales
Si l'activité est exercée en personne morale (société), et uniquement dans ce cas, le dirigeant peut décider de soit vendre ses parts, soit vendre son fonds de commerce. Si l'activité est exercée en personne physique, la seule possibilité est de vendre le fonds de commerce. Votre réflexion doit tenir compte de l'impact fiscal de...
Date: 2017-09-10 21:48:32
Site :
http://www.ucm.be
Thèmes liés : vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vendre son fond de commerce sans plus value
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
Car sans le droit au bail, le fonds de commerce n'a, dans de nombreux cas, quasiment aucune valeur. La meilleure preuve en est que les offres de cession de fonds de commerce se présentent souvent sous la forme d'une offre de cession de bail.
Voilà pourquoi la loi garantit aux commerçants le droit de céder leur bail en même temps que leur fonds de commerce.
L'article L. 145-16 du Code de...
Date: 2018-06-22 20:01:03
Site :
https://business.lesechos.fr
CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L ...
CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L'IMPOT ?
Quelle que soit la date de la cession de parts, quelles que soient les conventions des parties, les redevables de l'impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de plein droit ou sur option (SCI, SNC, sociétés civiles agricoles , SCP,SARL de...
Date: 2017-09-06 16:32:29
Site :
http://www.artem-avocats.com
Thèmes liés : cession parts sociales
Qu'est-ce qu'une société civile ... - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 22/01/2016
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une...
Date: 2018-06-22 19:01:37
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / societe civile de construction vente / vente d'actions societe immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fonction d achat dans l entreprise
Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...
La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.
Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...
Reprise / cession d'entreprise - l-expert-comptable.com
Tout ce qu'il faut savoir sur la reprise et la cession d'entreprise. Si la création d'entreprise peut se faire en partant de zéro, il existe en effet d'autres alternatives à l'entreprenariat, comme la reprise ou la cession d'entreprise. Si vous êtes intéressé ou souhaitez en savoir davantage afin de reprendre ou d'acheter une entreprise, prenez connaissance de nos articles, ainsi que de...
Date: 2017-09-10 21:44:58
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
Cession d’entreprise : réduire l’impôt sur la plus-value
Notez cet article :
Cession d'entreprise : comment ne pas payer d'impôt sur la plus-value ?
La cession d'entreprise est une étape rencontrée par beaucoup de dirigeants qui arrivent à l'âge de la retraite ou qui souhaitent se reconvertir et changer d'activité. Le prix de cession est très souvent soumis à l'impôt sur les plus-values, qui peut atteindre pour certaines personnes un taux...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / impots sur la vente d une societe / cession entreprise retraite / prix de vente d une societe / cession entreprise pme
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...
QUI SOMMES NOUS?
Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.
M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.
Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise...
Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la...
Date: 2017-09-10 18:39:37
Site :
http://www.cabinet-huchet.fr
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de parts ou vente de fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce / cession d un fonds de commerce
Différents types de société - Le Moniteur Belge du fonds ...
Différents types de société
CONSIDERATIONS GENERALES
Les sociétés sont dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / evaluation d un fond de commerce
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).
A. Nature des mutations
50
Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
60
Tous les héritiers, légataires et donataires,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere
Declaration impot des cessions/plus values compte titre
Question résolue posée par katachan
Declaration impot des cessions/plus values compte titre
Bonjour,
N'ayant pas réussi a trouver d'explication m'ayant convaincu a 100% je me pose la question suivante :
- Le montant de cessions réalisées une année donnée n'entre pas dans le calcul de l'imp�?t sur le revenu ?
- Seul les plus-values sont taxées des le premier euro ?
Que l'on ait réalisé...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : cession parts sociales
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que ...
R F I
Mali » Société » Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
18 septembre 2017
Commentaires fermés sur Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au...
Site :
http://maliactu.net
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...
Paul Gorguet est avocat à Paris
× Rejeter l'alerte
Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant : La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.
Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?
L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...
Site :
entreprise.news
Société Anonyme : la tenue d’un registre de transfert des ...
Toute cession d'actions doit y figurer. Cette mesure devrait servir à définir un «référentiel» des prix des titres sociaux. Mais les juges ont étendu l'obligation de dépêcher un expert pour l'évaluation des prix, ce qui peut rendre la disposition caduque.
La réforme de la Société Anonyme ressort des méandres du circuit législatif. Les députés de la commission des finances...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / achat d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Associé — Wikipédia
Droit d'information[ modifier | modifier le code ]
Le droit d'information s'entend à la fois d'un droit permanent (information reçue chaque année avant les assemblées générales) et d'un droit ponctuel (droit de se faire communiquer certaines informations, sur simple demande). Le droit d'information, qui peut apparaître négligeable à première vue, permet en réalité un exercice...
Date: 2017-09-10 22:32:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession parts sociales
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Une très importante réforme du droit des sociétés ...
Une très importante réforme du droit des sociétés
Par Laurent Isal,
DROIT DES SOCIÉTÉS : De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation.
Ord. 2014-863 du 31 juillet 2014 : JO du 2 août p. 12820
Le droit des sociétés a été bouleversé cet été par l'ordonnance du 31 juillet dernier par notamment, l'assouplissement des règles sur l'expertise du prix des titres,...
Date: 2017-09-07 10:23:39
Site :
http://isal.org
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / achat oeuvre d'art par une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Fonds de commerce et 207 - compta-online.com
J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?
Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?
Je pose cette question car si on rachete l'ensemble de la société plus le fonds de commerce, le tranfert du prix de vente ne doit pas apparaitre dans les comptes de la societé d'où le capital?
Merci
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Maître Gilles BROCA - Avocat au Barreau de NICE
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Honoraires
Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire adapté à la complexité du dossier et tenant toujours compte de vos capacités financières.
Selon la nature du dossier confié au Cabinet, il peut vous être proposé un honoraire forfaitaire, au temps passé ou arrêté en fonction du résultat obtenu. Un...
Date: 2013-12-15 19:22:26
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Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d une societe / transmission d'entreprise familiale fiscalite
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-04-10T10:22:52.000+02:00
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( CGI, art. 150 V ). Lorsque la vente porte sur des titres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / plus value sur vente de parts de societe / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Acquisition du contrôle d'une société
Acquisition du contrôle d'une société
Acquisition du contrôle d'une société
Principe
Le repreneur achète la majorité ou la totalité du capital social de la société et en paie le prix au cédant. S'il veut détenir le contrôle absolu, il doit acquérir les 2/3 des actions d'une société anonyme ou des parts sociales d'une SARL qui représentent la majorité aux assemblées générales...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / achat d'une societe anonyme / reprise d une societe / achat d une societe / cession reprise d activite
RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
26 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
Site :
http://www.compta.com
Vente pharmacie : vendre une officine de pharmacie
Vente Officine Pharmacie
De l'art de bien vendre sa pharmacie
Bien vendre une pharmacie, n'est pas une tache aisée pour la simple raison que les critères d'évaluation du vendeur et de l'acquéreur sont parfois radicalement différentes, car reposant sur des postulats basés sur des stratégies et attentes inadéquates de part et d'autre. Les vendeurs qui cèdent un fonds de commerce de...
Site :
http://www.cabinet-bidault.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
CESSION DE TITRES DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE ...
Cession de titres de SPI
CESSION DE TITRES DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Nous présentons dans cette rubrique les règles d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les personnes fiscalement non-résidentes de France.
La notion de sociétés à prépondérance immobilière ("SPI") tente de faire échec...
Site :
https://www.iliade-conseil.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession parts sociales
Société de personnes — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant le droit .
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Une société de personnes est une société constituée intuitu personæ , c'est-à-dire en considération de la personne même des associés.
La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société.
Les...
Date: 2017-09-10 22:45:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession de parts societe en commandite simple / cession d'actions d'une societe anonyme / transmission des actions societe anonyme / cession parts sociales / cession societe anonyme
Une Société Civile Immobilière (SCI) - Etude de Me ...
par ANGOUA Olivier dans Contributions
SCI (Société Civile Immobilière)
Tout le monde en parle : Chef d'entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d'autres... Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.
Essayons donc d'y voir plus clair.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l'indique son nom, une...
Site :
http://www.angouaolivier-notaire.com
Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / achat bien immobilier entreprise
PROMESSE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL
M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), adresse personnelle et situation matrimoniale), ci-après dénommé l'acquéreur,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur promet par la présente de céder à l'acquéreur qui accepte, ... (nombre) parts de la société mentionnée ci-dessus, dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire (ou :...
Date: 2012-11-03 18:22:08
Site :
http://www.neo-finance.com
Thèmes liés : cession parts sociales
Reprise-cession de société avocat entreprise Paris 9, 8 ...
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Reprise / Cession de société
Fort d'une solide expérience en matière de droit des sociétés, le Cabinet ALBA Avocats , situé à Paris dans le 9ème arrondissement, conseille et assiste le dirigeant dans tout projet de reprise de société ou de cession de son entreprise.
Le Cabinet ALBA Avocats intervient...
Site :
https://www.alba-avocats.com
Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise societe / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / acquisition et cession d'entreprise
Création de SCI et Société civile de construction vente
pour créer une société
Création de SCI et Société civile de construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...
Site :
yrytys.com
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise
L'office notarial de Me Komaroff-Boulch et de Me Crossoir ...
Droit des affaires - Choix et constitution de statut de société,
- Cession de fonds de commerce, de droit au bail,
- Cession de parts sociales, de clientèle, de patientèle,
- Baux professionnels et commerciaux
Droit de la construction immobilière - Programmes immobiliers,
- Lotissements,
- Ventes en VEFA, ventes d'immeubles à construire,
- Mise en copropriété
Droit rural -...
Site :
http://www.lachapelledesfougeretz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'un fonds de commerce sans bail
Contexte et méthodes d’évaluation de l’entreprise agricole ...
Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole
Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole
03/10/17
Confédération des experts
Le Congrès 2017 de la Confédération des Experts Fonciers s'est déroulé en mai dernier. Au sein d'un atelier conduit par un groupe d'experts a été développé le sujet de l'évaluation de l'entreprise agricole en développant plus...
Date: 2018-06-22 18:33:33
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