CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

Lire la suite

Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la ...

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la rentabilité !!!

Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is.

Nature du projet

Reprendre une PME est un projet stratégique exigeant en compétences pluridisciplinaires, lourd, difficilement réversible, avec des impacts multiples sur une longue durée. Pour toute personne, c'est un changement de cap important, une source de développement personnel et...

Lire la suite


Site : http://www.futuris.ch

CREOSIA | Reprise d’entreprise

Précédent Suivant

TRAVAIL DISSIMULE

Est constitutif de travail dissimulé la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection. Sanctions : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 EUR d'amende pouvant être portées à 5 ans et 75000EUR pour les personnes physiques et 225.000 EUR pour...

Lire la suite


Site : http://creosia.com

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat immobilier pret entreprise / immobilier d entreprise achat / pret rachat entreprise taux / financement achat d entreprise

L'aide au financement et au développement de votre ...

Une aide au financement pour le développement de mon entreprise

Pour développer votre entreprise, conserver votre capacité financière ou d'emprunt auprès de votre banque est crucial.

Partenaires, prospects, clients, sous-traitants, administrations... vous avez par ailleurs besoin de fournir à vos interlocuteurs les garanties qu'ils demandent.

 

LA RÉPONSE COFACE À VOTRE BESOIN : L'AIDE AU FINANCEMENT

Une entreprise qui se développe doit posséder suffisamment de trésorerie pour investir, tout en affichant des gages de santé financière pour inspirer confiance. Soutien de 40 000 entreprises dans le monde et d'entreprises...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 18:06:41
Site : http://www.coface.fr

Thèmes liés : financement achat d entreprise / achat d'entreprise du batiment / achat d entreprise batiment / achat d entreprise

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 05:21:18
Site : http://isal.org

Socama - Reprise d'entreprise

Ses caractéristiques

Pour quel investissement ?

Achat de fonds de commerce, rachat de titres de société**, matériel ou encore droit au bail, le Prêt SOCAMA Transmission - Reprise concerne toutes les opérations dont la finalité est la reprise d'une entreprise.(2) (3)

Pour quel montant ?

Son montant peut aller jusqu'à 150 000EUR (2) (3).

Au-delà de ce montant, des solutions complémentaires vous sont proposées par votre conseiller de clientèle professionnelle.

Pour quelle durée ?

Sa durée de remboursement est comprise entre 18 et 84 mois.

Un différé de remboursement en capital est possible...

Lire la suite


Site : http://www.socama.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

Lire la suite


Site : http://www.statutsdesci.com

Modele : contrat d'agence de publicité - Documents.fr

        . le routage

        . les affranchissements

L'Agence établit des devis estimatifs avant toute opération. Le statut de mandataire de l'Agence implique que l'approbation des devis par l'Annonceur engage la responsabilité exclusive de ce dernier quant au choix des fournisseurs et quant à la bonne exécution des prestations.

4.2 La délégation de mandat

L'Agence...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / droit cession d un fond de commerce / contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise

Comment faire un dossier de présentation de projet ...

Notez cet article :

Présentation de projet : comment faire ?

Lorsqu'un porteur de projet souhaite créer une entreprise, il est amené à présenter son projet à différentes personnes susceptibles de jouer un rôle plus ou moins important dans sa démarche. Le projet est souvent synthétisé dans un dossier de présentation de projet également appelé « plan d'affaires ». La rédaction...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : achat de part d'entreprise / prix d achat d une entreprise / financement achat d entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme

11e législature

Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:06:34
Site : senat.fr

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Responsable de production ONF Energie

L'ONF recherche pour sa filiale ONF Energie méditerranée un profil de Responsable de production (profil gestion forestière / commercial bac+2) en CDI sur Aix en Provence (13) et Tarbes (65). Ref OE427 - Le contenu complet de l'annonce sera...

Publiée le : 18/06/2018

L'ONF recherche pour sa direction régionale à Fort-De-France (Martinique) un profil de...

Lire la suite


Site : http://cefa26.org

Comment réussir la vente de son entreprise ? | 1001startups

Pourquoi vendre son entreprise ? Comment la céder au meilleur prix ? Faut-il rester après la cession ?

Pourquoi vendre son entreprise ?

Le fait de vendre son entreprise peut provenir de plusieurs raisons, en voici quelques-unes :

La rentabilité actuelle n'était pas celle envisagée dans votre business plan.

Vous recevez la proposition intéressante d'un acheteur/grand groupe. Vous...

Lire la suite


Site : http://1001startups.fr

Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / vente d'entreprise en difficulte / achat et vente d entreprise / bon d'achat comite entreprise / bon d'achat pour comite d'entreprise

le crédit et l'achat d'un véhicule pour une société

Crédit Fiscalité Automobile 2017-12-02T17:14:09+00:00

Le crédit automobile, c'est quoi ?

Le crédit automobile est un financement qui est essentiellement destiné à l'acquisition d'une automobile. On dit alors que le financement est affecté pour l'achat d'un véhicule de tourisme ou d'un véhicule utilitaire.

crédit automobile

Ce financement est réalisé soit par une banque, soit par un...

Lire la suite


Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente d'un vehicule de tourisme par une societe / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / financement achat d entreprise

Principes et techniques comptables - Lexique

a haut

Actif circulant

Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'entreprise. Exemple : le stock, les disponibilités.

Acquisition intracommunautaire

Est l'achat de bien ou de service réalisée par une entreprise située en France auprès d'un fournisseur établi dans...

Lire la suite

Date: 2014-03-25 15:28:24
Site : http://www.campus-electronique.fr

Comment céder une entreprise en difficulté

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Tribune

Comment céder une entreprise en difficulté ?

Par

Publié le mercredi 30 juin 2010

Céder une entreprise en « retournement » ne s'improvise pas. S'il s'avère que la nature et la gravité des difficultés sont variables (l'entreprise peut être en état de cessation des...

Lire la suite


Site : http://www.cession-entreprise.com

Les redressements judiciaires, opportunités de reprise d ...

Reprendre une entreprise en difficulté, pure folie ? Bien au contraire, les procédures de redressement judiciaire peuvent se transformer en occasion de sauver une entreprise par le maintien de l'activité et en véritable opportunité de croissance externe.

Concrètement, la procédure de redressement judiciaire implique que l'entreprise continue son activité sous la surveillance d'un...

Lire la suite


Site : https://blog.deloitte.fr

Bisson Chevrolet Buick GMC de Thetford Mines,, QC ...

Spark 2018

Divulgation

Offres valables à l'achat d'un VUS ou d'un VUS pleine grandeur GMC 2018 neuf ou de démonstration admissible livré au Canada entre le 1er juin 2018 et le 3 juillet 2018. Le boni de 1 500 $ et le crédit à l'achat au comptant sur le PDSF pouvant atteindre 15 % ne peuvent être jumelés. Le boni de 1 500 $ est une offre incitative du fabricant (taxes incluses) et...

Lire la suite


Site : http://www.bisson-tm.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Credit sans emploi : Empruntez de l'argent en étant chomeur

Crédit pour chomeur

Le crédit pour chômeur

Vous êtes sans emploi et aimeriez accéder à un crédit pour chômeur pour retrouver votre pouvoir d'achat ? Faites appel aux organismes bancaires proposant des formules d'emprunts adaptées à votre situation.

En effet, personne ne peut prévoir les licenciements économiques et il est souvent difficile de s'en sortir avec les charges avec un...

Lire la suite


Site : http://www.pretpersonnel101.com

INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses

1. Questions les plus fréquentes

o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"

Elle a abouti avec succès.

Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)

o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"

L'Association...

Lire la suite


Site : http://www.initiative-monnaie-pleine.ch

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

525 000

900 000

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / prix d achat d une entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise

N° 235 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...

Reprise

Garantie satisfait ou remboursé

Garanties, révisées et immédiatement disponibles, nos véhicules d'occasion en vente bénéficient également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » ! Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se trouvait...

Lire la suite


Site : https://www.autosphere.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / option d'achat d'une entreprise

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...

Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

 

(infos service du ministère des Impôts)

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / prix d achat d une entreprise / achat et vente d entreprise

Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...

Téléchargez notre Livre Blanc sur le financement

Suivez-nous

Comment financer un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.

Besoin d'un financement pour reprendre un...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:54:50
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Ouvrir ou reprendre une salle de sport | Le coin des ...

Index » Fiches activités » Ouvrir ou reprendre une salle de sport / fitness

Ouvrir ou reprendre une salle de sport / fitness

Les salles de sport et de fitness connaissent un développement important depuis plusieurs années et disposent d'un avenir prometteur, il s'agit d'un secteur source d'opportunités pour les entrepreneurs. Vous pouvez vous lancer de plusieurs manières : en créant...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Investir dans Wiziboat avec Sowefund

Voir l'historique de l'entreprise

La problématique

Actuellement, le marché du nautisme affiche un déséquilibre entre l'offre et la demande. En effet, la France compte près de 13 millions de plaisanciers pour 1 million de propriétaires de bateaux seulement. Ce déséquilibre s'explique par le fait qu'un bateau est devenu un achat déraisonnable du fait des contraintes financières liées à...

Lire la suite


Site : https://sowefund.com

Thèmes liés : achat d'or societe generale / achat d une societe / prix de vente d une societe / prix d achat d une entreprise / service d'achat dans une entreprise

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Banque CIC : Les offres de prêts - vos-credits.fr

Taux Euribor

Banque CIC : Les offres de prêts

Pour concrétiser vos projets d'achat immobilier, automobile, voyage ou autre, vous devez contacter un organisme qui vous prêtera l'argent pour y arriver. Le Crédit Industriel et Commercial (CIC) peut faire partie de vos choix. De ce fait, voici tous les produits que propose cette banque.

Concernant les Particuliers :

Le monde de l'automobile :

-...

Lire la suite


Site : http://www.vos-credits.fr

Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé et ...

Accueil » Situations particulières » Travailleur handicapé » Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 mai 2011 · 1 commentaire pour

L'Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés,...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Service

Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...

Procédure d'Achat:

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, A AQUERIR UN...

Lire la suite


Site : http://www.agence-immobiliere-tunisie.net

Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / immobilier d'entreprise acheter ou louer / formulaire de promesse de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / achat et vente d entreprise

Services conseils financement d'entreprise | Capital Conseil

Votre entreprise a besoin de financement pour supporter sa croissance? Voici 5 éléments essentiels pour bien présenter sa demande auprès des intervenants financiers :

Ce que l'on dit de nous témoignages de nos clients

Les spécialistes de Capital Conseil ont bien cerné mes besoins et ont pu mettre en place les financements requis pour mon projet d'acquisition d'équipements de production,...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 17:11:00
Site : http://capitalconseil.ca

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / processus d achat dans l entreprise / conseil en rachat d'entreprise / financement achat d entreprise / acquisition d'entreprise

Allinvest - LA compagnie financière indépendante et multi ...

12/04/2018

INVEST SECURITIES & INVEST CORPORATE FINANCE ACCOMPAGNENT PAREF LORS DE SON AUGMENTATION DE CAPITAL

Dans cette opération, Invest Securities est intervenue en tant que Chef de file et Teneur de Livre et Invest Corporate Finance est intervenue en tant que conseil financier de la société. Paris, le 10 avril 2018 : Société foncière spécialisée dans l'investissement immobilier et...

Lire la suite


Site : http://www.all-invest.com

Thèmes liés : fusion acquisition finance d'entreprise / financement achat d entreprise / strategie d'entreprise pme / societe conseil achat / cabinet de conseil en acquisition d entreprise

LFC Partners

 Achat et cession d'entreprises, fusions, scissions, reprise de sociétés en difficulté

Stratégie Financière

Création de valeur, stratégies de croissance et de sortie, restructuration de dette, optimisation de structure de financement et levée de fonds

En savoir plus

Financement

Approche des sources de financement, négociation et mise en place. Conseil relatif aux levées de fonds sur les marchés des capitaux

LFC Partners concentre son expertise dans quatre secteurs

Santé

Etablissements de courts et moyens...

Lire la suite


Site : http://www.lfcpartners.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d une societe en redressement judiciaire / cession reprise d'entreprise

Plus riche et independant: Acheter une voiture cash ou à ...

Acheter une voiture cash ou à crédit ?

Aujourd'hui, je vous propose un article écrit par Sylvain du blog la liberté à tout prix qui revient sur une question que beaucoup se sont posée un jour, mieux vaut-il acheter sa voiture à crédit ou puiser dans son épargne ?

J'ai récemment eu une discussion avec un ami qui m'a fait réfléchir sur la question de l'achat d'une voiture avec un prêt...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 11:40:18
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / financement achat d entreprise

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation progressive de déclarer ses revenus par Internet, du nouveau pour les utilisateurs des plateformes web collaboratives, aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, assouplissement...

Lire la suite


Site : http://lga-conseil.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Locaux professionnels - Assurance habitation Generali ...

Locaux professionnels : acheter ou louer ?

Locaux professionnels : acheter ou louer ?

En savoir plus

Vous êtes commerçant ou artisan et vous recherchez un local commercial, ou bien vous êtes professionnel libéral et vous recherchez un local pour exercer votre activité. Les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre seront différents selon que vous achetez ou que vous louez les murs....

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial avec locataire / immobilier d'entreprise acheter ou louer

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Conseils pour financer son local commercial - Pourquoi ...

Pourquoi investir dans un local commercial ?

Sommaire

La sous-location d'un local commercial

Après quelques années d'exercice, il peut être judicieux d'opter pour la propriété du local commercial, une solution qui évite de payer des loyers, mais surtout d'enrichir son patrimoine personnel, en particulier si pour un professionnel indépendant, c'est un moyen de préparer sa retraite. Dans le...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 19:39:37
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat de part d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / achat d'un fonds de commerce par une sci / acquisition et cession d'entreprise

Achat d’entreprise? Voici votre checklist.

Titres de propriété, assurance, hypothèques, permis, etc.

Propriété intellectuelle

Liste des brevets, marques de commerce, noms commerciaux, droits d'auteur, etc.

Savoir-faire, secrets commerciaux

Contrats de consultation, de licence et/ou de cession de propriété intellectuelle

Employés

Liste des employés, leurs salaires au cours de trois dernières années et bonis payés durant cette période et année d'ancienneté

Entente de non-concurrence, non-sollicitation et/ou de confidentialité entre l'entreprise et ses employés

Sommaire des bénéfices aux...

Lire la suite


Site : http://www.maleklaflamme.com

Thèmes liés : contrat d'achat d'actions entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / financement achat d entreprise / bon d'achat entreprise

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

Pour les employeurs de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

Le Chèque-Vacances, c'est aussi possible pour vous !

Découvrez en vidéo la mise en place du dispositif  !

Vous êtes :

DIRIGEANT, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ : autoentrepreneur, profession libérale...

SALARIÉ de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

... vous pouvez bénéficier...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 09:43:58
Site : ancv.com

Thèmes liés : achat pour comite d entreprise / financement achat d entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / achat d entreprise

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

Pour les employeurs de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

Le Chèque-Vacances, c'est aussi possible pour vous !

Découvrez en vidéo la mise en place du dispositif  !

Vous êtes :

DIRIGEANT, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ : autoentrepreneur, profession libérale...

SALARIÉ de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

... vous pouvez bénéficier...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 09:45:27
Site : ancv.com

Thèmes liés : achat pour comite d entreprise / financement achat d entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / achat d entreprise

Définition et fonctionnement d'une centrale d'achat - PME ...

Les achats non-stratégiques concernent les dépenses périphériques de chaque entreprise, c'est-à-dire les achats qui ne sont pas directement liés à leur métier. Nous classons ces achats en 8 grandes familles : Services généraux, Maintenance et entretien des locaux, Finances & Social, Véhicules, Consommables, Investissements, Achats durables et PME CE pour les avantages salariés. Un achat...

Lire la suite


Site : pmecentrale.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / financement achat d entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

Mandataire auto, achat voiture neuve pas cher | AutoJM

sandrine gillet - 08/09/2017 08:52:33 Bonsoir,

Notre 3008 arpente les routes Suisses depuis bientôt un mois.

Nous avons profité de notre dernière virée pour faire une photo de nous deux avec notre joujou.

J'espère qu'elle vous conviendra et souhaite une excellente fin de semaine !

S.GILLET[...]

Bertrand Bertrand - 01/04/2017 14:31:07 Cela va faire bientôt 2ans que l'on a acheté notre 308...

Lire la suite


Site : http://www.autojm.fr

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / achat de voiture de societe d occasion / achat d une voiture de societe / option d'achat d'une entreprise

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

200 x 4,94 % x 6/12 = 4,94

700 x 4,60 % = 32,2

1 000 x 5 % x 6/12 = 25 (3)

Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif

1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = 1 062 KEUR

(1) En cours moyen compte tenu du montant restant dû à l'ouverture de l'exercice et des remboursements intervenus en cours d'exercice.

(2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d'option pour l'étalement des frais...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr