Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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blog | Isatis

10/07/2014

Premières distributions pour Antin FCPI 5, 6 et Proximité 1

Les fonds Antin FCPI 5, Antin FCPI 6 et Antin Proximité 1 ont procédé à leur première distribution de respectivement 6 M EUR, 5 M EUR et 2 M EUR en avril dernier. Les versements par part sont de 29,22 EUR pour les porteurs d'Antin FCPI 5, de 18,13 EUR pour ceux d'Antin FCPI 6 et de 13,27EUR pour ceux d'Antin Proximité...

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Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'actions d'une societe etrangere / cession acquisition d'entreprise definition / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Actualités - Baosem

Un potentiel de 2,5 milliards de barils équivalent pétrole révélé

Les explorations menées par le Groupe pétrolier Sonatrach, durant les neuf (9) premiers mois de l'année 2014, ont permis la mise en évidence de 2,5 milliards de barils...

Hydrocarbures : la production Algérienne recommence à croître : M. Le Ministre de l'Énergie a réaffirmé que son secteur continuera à remplir une...

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Thèmes liés : offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / offre de reprise d activite

Anorexie mentale — Wikipédia

Ne pas confondre avec l' Anorexie .

Anorexie mentale

Portrait de "Miss A--" en 1866 et en 1870 après le traitement. Elle était l'un des premiers cas décrits d'anorexie mentale.

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L'anorexie mentale (du grec ancien - (anorexis) = « perte du désir (de manger) ») [1] est un des troubles des conduites alimentaires (TCA). Elle se manifeste notamment...

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Date: 2018-06-16 02:06:10
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Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / lettre type reprise d'activite / aide a la reprise d'activite des femmes / aide a la reprise d activite des femme / lettre de motivation reprise d'activite

Biocoop Présidentielle

Christine M.

Modèle Environnemental

La loi d'interdiction des sacs plastiques inférieurs à 50 microns se limite au self service des fruits et légumes et aux sacs de caisse. Et pourquoi ...

Mathilde D.

. . .

Modèle Environnemental

Accorder des primes pour l'achat de vélos électriques (ce qui vient d'être fait)mais aussi pour l'achat de vélos , moyende transport encore plus...

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Site : http://www.biocoop2017.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise

Du controle URSSAF au contentieux URSSAF : la procédure ...

Du controle URSSAF au contentieux URSSAF : la procédure applicable

| Mis à jour le 30/07/2014 | Publié le 20/01/2006

Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd'hui les trois dernières années civiles et l'année en cours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.

La prescription du contrôle URSSAF : le délai de...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : reprise d'une activite non salariee / exemple lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d'activite d'une entreprise / lettre type reprise d'activite / lettre de reprise d'activite

La dispense de recherche d'emploi - retraite.net

Préparer sa retraite

I. Définition du dispositif

Le code du travail prévoit certaines obligations à la charge des travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et percevant un revenu de remplacement, tel que l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

 

Ainsi, ils sont tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de...

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Site : http://www.retraite.net

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Société Alsacienne de Meubles: les Cuisines Schmidt, c'est ...

Email

Dans le grand bâtiment de 25 000 mètres carrés inauguré il y a trois mois à Sélestat (Bas-Rhin), deux longues lignes de production entièrement automatisées. Leur mission ? Fabriquer 300 cuisines sur mesure chaque jour, en douze heures maximum entre la commande et le départ en camion. Grâce à ce nouvel investissement de 60 millions d'euros, la Société alsacienne de meubles...

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Site : usinenouvelle.com

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Quel est le prix moyen d'un fonds de commerce en France?

En Ile-de-France, les fonds de commerce sont les plus chers, deux fois plus que dans le Limousin. Le prix moyen en France était de 184.600 euros (-3%). La restauration se porte bien avec 3.600 rachats au premier semestre 2015.

Quels sont les fonds de commerce qui changent le plus de mains et à quels prix ? Les statistiques de direction de l'information légale et administrative , (éditrice du...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Reprise de sociétés - societe-france-irlande.com

Reprise de sociétés

Reprise de sociétés

Certaines personnes ont besoin d'acheter une société existante en Irlande. Ceci pour des raisons de délais ou de date de création. Ils ont en effet besoin de rassurer leurs interlocuteurs dans le cadre de contrats commerciaux à établir.

Mais quelque soit les raisons qui poussent un entrepreneur ou un dirigeant d'entreprise à reprendre une société irlandaise, il est possible de le...

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Site : societe-france-irlande.com

Thèmes liés : reprise d une societe / conseil reprise societe / reprise de societe / reprise d'entreprise france / reprise d entreprise en france

Crise financière mondiale (2007-2008) — Wikipédia

Sauvetage du secteur financier et nouvelle régulation[ modifier | modifier le code ]

Débat sur les plans de sauvetage d'urgence du secteur financier[ modifier | modifier le code ]

Article connexe : Crise financière de 2008#La question des mesures structurelles visant à modifier l'architecture financière et bancaire .

La menace de faillite du système bancaire, qui finance l'économie, a...

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Date: 2017-09-05 23:54:15
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Fond De Commerce - Dissertation - Elise

Contestation liée au refus de renouvellement sous 2 ans

Sinon forclusion de l'action

Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

C'est le TGI aidé par le tribunal commercial qui fixe l'indemnité étant entendu que le bailleur a toujours après coup la possibilité de se repentir.

Le montant de l'indemnité

Elle est égale au préjudice subit par le locataire. Mais, il est difficile...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

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Dette de la SNCF : de quoi parle Edouard Philippe quand il ...

Le premier ministre estime nécessaires des « contreparties » à une reprise d'une partie de la dette de 54,5 milliards d'euros de la compagnie. La CGT dénonce un « chantage ».

Le Monde |

o Mis à jour le

06.04.2018 à 06h35

| Par Philippe Jacqué et Anne-Aël Durand

Le premier ministre, Edouard Philippe, s'est dit, jeudi 5 avril au matin sur France Inter, « ouvert » à une reprise...

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Date: 2018-05-23 02:31:50
Site : lemonde.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / acheter entreprise a 1 euros / frais de reprise d'entreprise / reprise d'entreprise france

N° 121 - 31.05.02 - Frais de notaire et terrains: Un état ...

N° 121 - 31.05.02 - Frais de notaire et terrains: Un état de la situation

121f frais notaire et terrains

Edition n° 121 du 31 mai 2002

Frais de notaire et terrains: Un état de la situation - Quel est le mode de comptabilisation optimal ?

Auteur:

Membre du Conseil National

Jurisprudence

Le 7 octobre 1982, la Cour de cassation avait estimé que les frais de notaire afférents aux terrains...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : frais notaire reprise entreprise / frais de reprise d'entreprise / achat de part d'entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...

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Comment financer un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.

Besoin d'un financement pour reprendre un...

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Date: 2017-09-10 21:54:50
Site : https://www.creditprofessionnel.com

BRED Banque populaire — Wikipédia

La BRED (acronyme de Banque régionale d'escompte et de dépôts, ancienne dénomination de la banque jusqu'à la fin des années 1970), fondée en 1919 par Louis-Alexandre Dagot à Vincennes , est la plus importante des banques populaires françaises, au sein du groupe BPCE . La BRED est une banque coopérative comptant 165.000 sociétaires en 2016.

L'établissement comprend 344 agences de...

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Date: 2017-09-10 02:32:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pret reprise entreprise banque populaire / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / role du service d'achat dans une entreprise / pret reprise entreprise caisse d'epargne

Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?

Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463

A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR 1 , le Conseil d'Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

achat restaurant > vente commerce > vendre son fond de ...

Quelles formalités pour céder son fonds de commerce?

Ce séquestre est en général le mandataire de lacquéreur sauf si on décide dune autre possibilité et le coût de ce séquestre est à la charge de lacquéreur. A noter quon peut aussi vendre seulement une partie de fonds de commerce, on parle alors de cession partielle de fonds de commerce. Démarches du cédant. Le cédant doit lui...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Transports Grimonprez : Le groupe nordiste s'apprête à ...

Tandis qu'il vient de fêter ses 70 ans, le groupe Transports Grimonprez entend poursuivre sa croissance organique comme externe. Une acquisition et des investissements sont ainsi prévus à la fin de cette année 2016.

Photo : Le Journal des Entreprises

Fondé en 1946, le groupe Transports Grimonprez a fêté fin juin ses 70 ans avec à sa tête, Bernard Grimonprez, le fils des deux fondateurs....

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Site : lejournaldesentreprises.com

Thèmes liés : rachat d'entreprise en difficulte / reprise d'entreprise de transport / reprise d entreprise de transport / non reprise d activite / reprise d activite entreprise

L’officine de pharmacie : une entreprise

avocats à la Cour

L'officine de pharmacie : une entreprise... pas comme les autres

Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d'éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d'actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s'ajouter, si l'officine est exploitée sous forme de société, une...

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Date: 2011-04-12 17:14:11
Site : http://www.officine-pharma.com

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe

Numericable — Wikipédia

Pour l'opérateur belge opérant en Belgique et Luxembourg, voir Numericable Belux .

Numericable

1985  : création par le groupe Lyonnaise des eaux de la société « Paris Câble »

1986  : création du groupe Lyonnaise Communications

2000  : Lyonnaise Câble devient Noos

2005  : fusion FTC, NC numericable

2006  : rachat de UPC-Noos par Ypso Holding

2007  : Numericable devient la marque...

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Date: 2017-09-09 17:00:47
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Thèmes liés : offre de reprise d activite / plan de financement pour reprise d'entreprise / offres de reprise d'entreprise / fusion acquisition finance d'entreprise / offres de reprise d entreprise

Banque centrale européenne — Wikipédia

La Banque centrale européenne (BCE) a succédé en juin 1998 à l'Institut monétaire européen (IME). Ce dernier avait été créé par le traité de Maastricht pour préparer la mise en place d'une banque centrale transnationale et d'une politique monétaire commune. La BCE située à Francfort a été créée sur le modèle de la banque centrale allemande, la Bundesbank [N 1] . Cette...

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Date: 2018-06-08 11:38:51
Site : https://fr.wikipedia.org

5 Conseils pour reprendre un bar-tabac – PARCOURS FRANCE ...

Si vous envisagez de reprendre un bar-tabac, soyez conscient que le secteur est aujourd'hui morose. La profession a été durement touchée par la hausse du prix des cigarettes et l'interdiction de fumer dans les hôtels, cafés et restaurants. Les commerces les plus touchés sont ceux qui sont situés dans les départements frontaliers et dans les zones rurales. Cependant, si la vente de tabac...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

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Maison Lejaby — Wikipédia

Origines[ modifier | modifier le code ]

Né en 1856 dans la petite ville de Nantua (Ain), Louis Neyron est le père fondateur de ce qui deviendra Lejaby. En 1880 il découvre un matériau novateur et isolant présenté comme antiseptique qu'il utilise pour une ligne de sous-vêtements. Louis Neyron s'associe alors à un médecin, le Docteur Rasurel, qui donnera son nom à la première ligne...

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Date: 2018-06-08 11:39:22
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La Sibérienne – fabrication artisanale et vente de glaces ...

Vente de glaces, sorbets, chocolats

Chocolats de Noël

Entrez, c'est ouvert !

La petite histoire de La Sibérienne...

Fondée en 1953 par Mr. Achille Giovannoni, la Sibérienne est le fruit du savoir-faire et de l'envie de partager les bonnes choses.

La Famille Giovannoni était une famille d'importateurs de machines à café italiennes.

Les Giovannoni se retrouvèrent un jour avec une turbine à...

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Site : http://lasiberienne-glaces.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / reprise d activite entreprise

INVALIDITE - trabendo.com

soit la date de consolidation de la blessure, 

soit la date de constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme, 

soit la date de stabilisation de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, 

soit la date d'expiration légale d'attribution des prestations en espèces...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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