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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Date: 2017-09-10 21:52:56
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Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
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Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
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L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
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Vente sur plan (le compromis de vente) d'un logement de la ...
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Les ventes sur plan: le compromis de vente
Il s'agit d'un contrat entre le vendeur et l'acquéreur. Dès qu'il est signé, la vente est définitive (sauf "clause suspensive"). Il comprend en annexe les documents de vente signés par les 2 parties. Il comporte un certain nombre d'articles qui contiennent les rubriques suivantes:
l'identité des vendeurs et de l'acquéreur ainsi que...
Site :
http://www.citydev.brussels
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / compromis de vente societe / impots sur la vente d une societe / achat et vente d entreprise
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Les ventes sur plan: le compromis de vente
Il s'agit d'un contrat entre le vendeur et l'acquéreur. Dès qu'il est signé, la vente est définitive (sauf "clause suspensive"). Il comprend en annexe les documents de vente signés par les 2 parties. Il comporte un certain nombre d'articles qui contiennent les rubriques suivantes:
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http://www.inventimmo.be
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Immobilier Strasbourg, location, vente appartement ...
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Nous suivre
Une grande fierté donc pour Jean-Luc PETITPOISSON et son équipe, forte de 50 collaborateurs, dont le professionnalisme, la parfaite connaissance du terrain et du marché local sont reconnus, et portent leurs fruits, et ce depuis de longues années.
Grâce à ses deux agences, le siège, situé Avenue de Colmar, et une succursale, située rue Boecklin, ASI offre des conditions de travail et d'accueil optimales, avec une surface de bureaux de 1200m². En optimisant ses deux adresses, du Sud au Nord de Strasbourg, ASI veut rester proche de ses clients, pour...
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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2018-05-11 15:49:15
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http://danc.free.fr
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Apport cession : Optimiser fiscalement la revente de son ...
EN SAVOIR PLUS
Une personne physique qui détient des actions sur lesquelles il existe une plus-value latente peut réinvestir la totalité du prix de vente de ses actions en franchise d'impôt, grâce à la technique de l'apport-cession, qui consiste en un rachat des titres de sa société d'exploitation par une holding en amont de la cession par la holding des titres de son entreprise à un...
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Thèmes liés : rachat d'entreprise sans apport / fiscalite cession entreprise / cession entreprise pme / plus value sur vente de parts de societe / conseil en rachat d'entreprise
Imposition des plus-values professionnelles ...
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Plus-value à long terme
Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.
Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long...
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Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
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Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
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Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?
Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463
A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR 1 , le Conseil d'Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes...
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Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...
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L'imposition des plus-values des sociétés soumises à l'IS
Les plus-values sont normalement soumises à l'impôt. Une taxation réduite s'applique aux plus-values nettes à long terme.
La notion de plus-value professionnelle
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Tout événement, volontaire ou non, entraînant, en cours ou en fin d'exploitation, la sortie d'un élément de l'actif immobilisé ou...
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
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Date: 2018-06-22 19:15:53
Site :
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Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / cession reprise d'une exploitation agricole / plan de reprise d'activite exemple / non reprise d activite / exemple lettre de reprise d'activite
Communauté conjugale - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce en redressement judiciaire
Quelques conseils pour rédiger une procédure efficace ...
Je suis intéressée par les modèles des procédures, pouvez-vous me les envoyer ?
Merci d'avance.
Jérémy CICERO novembre 28, 2012
Bonjour,
Voici un modèle de procédure : http://www.qualiblog.fr/download/Procdure_achats_gnraux.doc qui reprend les pratiques évoquées dans cet article.
SOMDA Elodie novembre 20, 2012
Bonjour, je suis titulaire d'un DTS en Finance - Comptabilité. Dans le...
Site :
http://www.qualiblog.fr
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe immobiliere / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise
Questions à se poser et points à vérifier avant l'achat d ...
Dans le processus complexe des Fusions-Acquisitions, l'acquéreur potentiel peut réduire « le risque d'acquisition » de sa cible en vérifiant un certain nombre de points juridiques, fiscaux et financiers. On ne peut bien évidemment dresser une liste exhaustive des éléments que l'acquéreur doit vérifier avant de s'engager,mais les points suivants, s'ils sont correctement évalués,...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / exemple fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise
l'avocat en droit immobilier - gpierreavocat.fr
Cher Maître,
J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.
En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / salon de l a reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / prix d achat d une entreprise
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / fonction d achat dans l entreprise / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat societe en liquidation judiciaire / achat fond de commerce en liquidation judiciaire
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-09-10 04:56:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comment financer une acquisition dans le secteur de l ...
Comment financer une acquisition dans le secteur de l'hôtellerie ?
Par BERNARD BERTHOLON - Conseils Services
Nous nous attacherons à donner une méthode, et un certain nombre de principes fondamentaux, qui vont permettre un accord de financement dans un délai raisonnable, plutôt qu'un exposé sur les taux et conditions de prêts, qui peuvent être très variables en fonction du type...
Site :
https://www.fusacq.com
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Droit de la consommation — Wikipédia
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire...
Date: 2018-06-19 11:27:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise / contrat de vente a distance societe generale
A.M.S. INTERNATIONAL - Belgique • Cessions d'affaires et ...
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Faites appel à nos services pour la cession de fonds de commerces, sociétés, emplacements et autres biens immobiliers commerciaux. Nous vous garantissons une vente discrète. Nous accomplissons toutes les démarches administratives, planifions les ... Les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à la même ... Bail commercial enregistré depuis...
Date: 2017-05-16 12:24:32
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chambre civile 1 , Audience publique du mercredi 3 mars 2010
N° de pourvoi: 08-13500
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté...
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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
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- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
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Dr Michael Munzar / Président du Conseil d'administration
Nos clients peuvent se fier à notre engagement envers la science grâce à notre directeur médical, docteur Munzar.
Médecin depuis plus de trois décennies, Dr Munzar a publié des articles dans plusieurs revues à comité de lecture, il a géré des installations médicales et conçu et dirigé des études précliniques tout...
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Cession de parts de SCI : comment ça marche ? - LegalPlace
La cession des parts d'une société civile immobilière ( SCI ) interviendra fréquemment dans la vie des associés de SCI, notamment lorsqu'ils souhaitent vendre leurs biens immobiliers via leur SCI ou transmettre par cession de parts une partie de leur patrimoine immobilier.
Cette opération n'est pas compliquée. Il convient néanmoins de bien identifier toutes les étapes de la cession et...
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