Articles sélectionnés pour le thème : vente d'entreprise en difficulte
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Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...
Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».
Présentation
Le réméré ou faculté de rachat est une opération de portage financier réalisée sur des biens immobiliers ou actifs immobiliers dans le but de se...
Site :
eco2credit.com
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe
Suicide et redressement judiciaire... - Association Aide ...
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION : ALTERNATIVE AU SUICIDE
(INTRODUCTION A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT)
Beaucoup sans l'avouer ont pensé , ne serait-ce que quelques minutes, au suicide comme solution pour peut-être mettre à « l'abri les siens » ou pour de multiples autres raisons.
Le désespoir des chefs d'entreprise face aux difficultés est un sujet tabou en France : on trouvera...
Site :
http://www.aidentreprise.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise
Faillite personnelle — Wikipédia
La faillite personnelle
dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constitutifs de fautes de gestions ( détournement d'actifs , paiement malgré cessation de paiements, poursuite abusive d'une exploitation...
Date: 2018-06-08 11:35:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / vente d un local commercial
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire
11e législature
Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...
Date: 2016-10-21 11:03:27
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
Constant Pierre 1893 : Les facteurs d’instruments de musique
Extrait des registres du conseil d'Etat.
Vu par le Roy en son conseil l'arrêt rendu en iceluy le 24 juin 1747 par lequel Sa Majesté auroit ordonné que dans un mois à compter de la notification qui seroit faite dud. Arrêt à chacune des communautés, d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris en leur bureau, les sindics et jurez de chacune ...
Date: 2016-03-30 19:00:29
Site :
http://www.luthiers-mirecourt.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / vente de fond de commerce d hotel a paris / vente d'affaire militaire / vente d affaire militaire
mandataire judiciaire - Onisep
Fiche métier
mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.
© Jérôme Pallé / ONISEP
Niveau minimum d'accès : bac +...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise en liquidation
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Racheter un fonds de commerce
Plus de 80 % des reprises correspondent à des rachats de fonds de commerces. Vous aussi, vous souhaitez avoir votre propre affaire et tenter le coup ? Les abeilles vous mettent tout de suite en garde : la transmission d'un fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres, loin de là...mais cet article vous permettra de mieux cerner ses...
Site :
http://www.lerucher.com
Numéro de tva intracommunautaire : Vérifier, valider, informer
A PROPOS
Le numéro de tva intracommunautaire
Vous êtes un chef d'entreprise, une PME, un chef comptable et vous devez vérifier ou obtenir un numéro de tva intracommunautaire ? Pas de panique ! Nous vous aidons à comprendre la TVA et la TVA intracommunautaire gratuitement.
La tva intracommunautaire
Le numéro de tva intracommunautaire est un identifiant qui permet de récupérer la TVA lors...
Site :
https://www.tvaintracommunautaire.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise
Les 20 industriels qui font la Suisse - Entreprises, Les ...
Les 20 industriels qui font la Suisse
Par
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Depuis le début de la décennie, la Suisse assiste à la renaissance de son industrie des machines et des métaux. Un homme incarne cette réussite: Peter Spuhler.Le conseiller national de l'Union démocratique du centre est un véritable entrepreneur. Il a réussi à transformer une PME thurgovienne en un leader mondial de la...
Date: 2017-09-10 11:14:10
Site :
http://www.bilan.ch
BIC - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-01T16:25:03.000+01:00
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
I. Au profit de personnes physiques
A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : achat de part d'entreprise / achat d une societe en redressement judiciaire / achat d'une societe anonyme / achat d une societe / prix de vente d une societe
Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...
En cas d'offre de reprise, notamment, le prix proposé n'est qu'un des critères de choix. Le tribunal peut aussi parfaitement adopter un plan qui ne permettra pas le règlement de tous les créanciers (c'est d'ailleurs généralement le cas) ou décider de céder l'entreprise à un repreneur, même si le dirigeant tente de mettre sur pied un plan de redressement. Pour décider d'arrêter un plan...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
L’entreprise en difficulté en France en 2016 : Un ...
Par Stéphanie Chatelon , Arnaud Pédron / 7 avril 2017
L'évolution du droit de l'insolvabilité au niveau de l'Union européenne (UE)
Quel constat la Commission européenne tire-t-elle de la situation actuelle au plan de l'UE ?
Chaque année, au sein de l'Union, 200 000 entreprises font l'objet d'une procédure d'insolvabilité, générant près d'1,7 million d'emplois perdus. Un quart de ces...
Site :
https://taj-strategie.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise
Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...
Posté le 07/09/2017 à 11:07 par Vanessa
Bonjour Romain,
Afin de permettre a votre vendeur de faire les démarches de demande de carte grise à votre place, vous devez lui donner procuration pour ce faire. Si vous ne lui faites pas confiance, vous n'avez pas obligation de l'autoriser. Cependant, vous pouvez le rassurer car le simple envoi de la déclaration de cession en préfecture permet...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / acheter une voiture de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente d un vehicule de societe
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-10 21:57:06
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http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule de societe a un salarie / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com
Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...
Date: 2017-09-10 22:08:53
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Dossier : La distribution automobile entre deux droits ...
La distribution automobile entre deux droits
10/2013 - n° Revue : 0855
Christian Bourgeon, avocat à la cour
La fin du règlement d'exemption automobile remet en balance l'équilibre des relations entre constructeurs et distributeurs. Plaidoyer pour qu'existe un statut protecteur dans notre droit interne.
La Commission européenne a indiqué que l'intensité de la...
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http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / contrat de vente d un fond de commerce / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / vente d'actions societe
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
Site :
http://www.lerucher.com
Machines a cremes glacees - tous les fournisseurs ...
GRIS Demande de devis Contacter le fournisseur
Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...
MACHINES À CRÈMES GLACÉES : Madame, monsieur, dans le cadre d'une création d'entreprise (ouverture de café-restaurant), j'aurais aimé avoir des renseignements sur les machines à glaces que vous proposez. Je recherche une machine à glace à l'italienne servant deux parfums, plus un...
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http://www.hellopro.fr
Commerce à l'international - Vendre à l'étranger | PayPal FR
h Pour plus d'information, consultez notre eBook ici
Beautyfrench.com Avez-vous déjà envisagé d'utiliser PayPal pour votre entreprise ? Monim Khiari partage avec vous son expérience PayPal pour son site BeautyFrench.com. Beauty French vend des produits de beauté, tels que des parfums, des crèmes et du maquillage, en ligne. Avec des produits presque exclusivement vendus à l'étranger, la...
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https://www.paypal.com
Thèmes liés : commerce a vendre a l'etranger / fonction d achat dans l entreprise / vente d'entreprise en difficulte / achat et vente d entreprise / site vente entreprise
Café du Prêt - Prêt Pour Personne Sans Emploi: 8 Solutions ...
Prêt Pour Personne Sans Emploi: 8 Solutions Pour Chômeurs
Contrairement à ce que beaucoup pensent, emprunter en étant chômeurs pour un besoin d'argent urgent est possible. Que ce soit pour s'équiper en électroménager essentiel pour la qualité de vie ou en mobilier indispensable au confort de base, la caisse d'allocations familiales octroie des prêts jusqu'à 80 % du montant à...
Site :
http://cafedupret.fr
5 idées pour créer son entreprise en ligne – MasterBlog
MasterBlog Articles Vente 5 idées pour créer son entreprise en ligne
5 idées pour créer son entreprise en ligne
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Envie de créer une entreprise rentable sur internet ? Je vous donne 5 idées de business en ligne à mettre en place dès aujourd'hui !
Créer son entreprise en ligne est un rêve partagé par beaucoup de gens. C'est un moyen...
Site :
http://masterblog.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / entreprise e commerce a vendre / vin site entreprise vente petite
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-22 17:36:28
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
Jurisprudence automobile Commerce et industrie de l ...
page précédente tous les textes
RESOLUTION DE LA VENTE ET RESTITUTION
Avant de demander la résolution de la vente, l'acheteur doit s'interroger sur les conséquences d'une telle action. Pourra-t-il restituer le véhicule vendù, dans quelles conditions et à quel prix. .
Résultats de la résolution de la vente, le remboursement du prix d'un côté, contre restitution du véhicule de...
Site :
http://www.automobileclubprovence.com
Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / societe de vente de voiture d'occasion
Une PME en héritage: les clés d’une relève familiale ...
Twitter Linkedin
La succession de père en fils se fait plus rare, en particulier quand la première génération cède son entreprise à ses descendants. Une certitude: la dimension affective domine les opérations. Décryptage.
Le problème n'est un secret pour personne. «Plus de 17 000 sociétés romandes en mains familiales sont à reprendre dans les cinq prochaines années, rappelle...
Site :
http://www.bilan.ch
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-22 17:02:30
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
Créer sa propre affaire en Thaïlande. patong Phuket Thailande
Rubrique immobilier et conseils juridiques.
Article publié dans le journal Phuket Francophone de Fevrier 2009
Créer sa propre affaire en Thaïlande.
De nombreux étrangers, tombés amoureux de la Thaïlande, ont souvent le désir de s'y implanter et de créer leur propre affaire.
Vivre dans ce pays pour les vacances est très différent d'y travailler.
En tant que touristes,...
Date: 2011-03-21 03:45:11
Site :
http://www.phuket-invest.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d'entreprise en difficulte / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / achat et vente d entreprise
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Capacité d'autofinancement (CAF): définition, calcul et ...
II. LE CALCUL DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Il y a deux méthodes de calcul : l'une passe par l'Excedent Brut d'Exploitation (EBE) et l'autre par le Résultat Net Comptable. Le calcul de la Capacité d'Autofinancement vous permet d'évaluer le montant de la trésorerie potentielle dégagée par l'activité de l'entreprise.
1. Si l'on utilise l'EBE :
Capacité d'autofinancement = Excédent...
Site :
http://www.my-business-plan.fr
Thèmes liés : reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise / reprise d activite entreprise
FRAM (entreprise) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
En 1949, la FRAM, une minuscule agence de voyages , est créée à Toulouse [7] . Les fondateurs souhaitent retrouver l'esprit d'un groupe d'amis cherchant à organiser des voyages en groupes à bas prix, un créneau alors nouveau. L'ancien militaire et résistant Philippe Polderman reprend l'agence très peu de temps après et en assure la direction....
Date: 2018-06-08 11:37:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / rachat d'entreprise en difficulte / conseil en rachat d'entreprise / rachat d'entreprise / prix de vente d une societe
Mandat - Définition
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
proposition de loi portant Pacte national de ...
proposition de loi propose, quant à lui, un meilleur ciblage de l'exonération du passage en CDAC. Cette exonération serait réservée à certains cas précis : les magasins de producteurs alimentaires en circuits courts, les projets d'implantation situés sur l'emplacement d'une friche commerciale, ou encore les projets mixtes « habitat-commerce ».
Cet article vise d'abord à encourager...
Date: 2018-06-12 18:38:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial et loi alur / vente d un local commercial / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Le lavage des mains et les prélèvements effectués sur les ...
roulantmichael Mon, 21 Mar 2005 11:01:44 +0100 (CET)
Bonjour et merci de régir à mes messages.
Je comprends votré étonnement dans le fait que la mise en place HACCP augmente la fréquence des mains. En fait, avant mon intervention le lavage des mains était presque inexistant, le nombre de lavage a donc augmenté de "presque 0 à 5 ou 6 par jour. Des mains non habituées sont donc sensibles...
Date: 2009-09-05 17:35:07
Site :
http://www.liste-hygiene.org
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / vente d entreprise de nettoyage
IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plan de reprise d'activite exemple / reprise partielle d'activite / plan de reprise d'activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle
Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
Tout ce qu'il faut savoir sur la création et la gestion d'entreprises en Suisse
A votre service depuis 2007
Par où commencer ?
1 - Je fais le point: Se mettre à son compte pourquoi ? - Ce qu'est l'esprit d'entreprise - Quelles sont vos motivations ? - Serez-vous farmer ou hunter ? Vers une nouvelle vision de l'économie - Le pour et le contre - Les atouts pour réussir - Surmonter les...
Date: 2017-09-10 20:19:49
Site :
http://www.mon-entreprise.ch
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte
Aides aux librairies - Libraire - Site internet du Centre ...
Prêts économiques aux librairies
Ces prêts à taux zéro constituent une aide économique accordée à l'occasion de la création, de l'extension, du déménagement, du développement, de la modernisation, de la mise aux normes ou enfin de la reprise et transmission de librairies.
Ils peuvent concerner, à titre très exceptionnel, sous conditions, des librairies victimes d'un sinistre...
Site :
http://www.centrenationaldulivre.fr
Biens, Dettes, Entreprise | Tout - achat-vente.cession ...
L'évaluation d'une société - Fiches conseils - cession-commerce.com
L'expression la plus simple de cette valeur patrimoniale est l'actif net comptable à une date déterminée qui correspond à l'excédent de l'estimation des biens et droits formant l'actif de l'entreprise sur les dettes à l'égard des tiers soit. (total actif total dettes) = actif net. [...] Aussi, il faut rechercher la...
Les magasins Tati mis en vente par le groupe Eram, 1700 ...
Le groupe Eram n'a pas réussi à relancer l'enseigne, rachetée en 2007.
28/02/2017 12:13 CET | Actualisé 28/02/2017 12:14 CET
Jean-Baptiste Duval Jean-Baptiste Duval est chef de rubrique Economie et Technologie au HuffingtonPost.
AFP
Les magasins Tati mis en vente par le groupe Eram, 1700 emplois en jeu
ENTREPRISES - Le groupe français Eram a engagé une banque pour trouver "des solutions"...
Site :
huffingtonpost.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / vente d'entreprise en difficulte / aide pour une reprise d'entreprise / aides pour reprise d entreprise
Commerçants, Proposition, Achat, Mur, Liquidation ...
La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Protégés d'une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif, ceux-ci, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie, seront payés en priorité à l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Dans le cas où l'adoption...
Droit - Gestion d'entreprise - Gestion conseil
Vente de fonds de commerce et artisanaux
Contrats d'exploitation
Dépôt de marques en France
Contentieux commercial
Le droit agricole et viticole
Conseil en organisation juridique et fiscale de l'exploitation
Accompagnement dans les formalités de contrôle des structures
Rédaction des actes de création, restructuration et transmission des sociétés foncières et agricoles
Le droit des entreprises en difficultés
Audit de la situation de difficulté et préconisation de solutions
Conseil et assistance dans la mise en oeuvre de procédures collectives (conciliation,...
Date: 2017-09-10 18:12:32
Site :
soregor.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe
COMITÉ D’HONNEUR - amopa79.org
UNE INDUSTRIE EN VOIE D'EXTINCTION
Contrairement à ce que l'on pourrait croire aujourd'hui, Niort bénéficie d'un passé industriel assez riche et varié. Cela résulte, pour une part, de l'évolution historique de cette activité car des vagues industrielles successives sont venues enrichir le patrimoine niortais.
Première dans le temps à apparaître, l'industrie des...
Date: 2013-08-22 14:45:30
Site :
http://amopa79.org
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / vente de fond de commerce d hotel a paris / fond de commerce d hotel a paris / valeur d'un fond de commerce automobile / valeur d'un fond de commerce alimentaire
Rachat de créances - Recouvrement de créances
Le recouvrement de créances : définition et généralité
Le recouvrement amiable des créances professionnelles
Lexique du recouvrement
Les recours contre les impayés
Le recours contre les factures impayées aux cotés de spécialistes
Modalités du recouvrement de chèque impayé
Quelles sont les solutions pour recouvrer des créances impayées ?
Le rôle du service contentieux dans la...
Site :
societe-recouvrement-creances.fr
Thèmes liés : rachat d'entreprise en difficulte / rachat d'entreprise en anglais / rachat d'entreprise / vente d'entreprise en difficulte / vente d une societe
Vendre des produits en consignation - Info entrepreneurs
Vendre des produits en consignation
Fiche
Vendre des produits en consignation
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Les personnes qui veulent conquérir de nouveaux marchés, de gros et du détail, ou accroître la part de marché de leurs marchandises peuvent avoir, dans de nombreux cas, avantage à recourir à la vente...
Site :
http://www.infoentrepreneurs.org
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'entreprise en difficulte
L'attribution d'actions gratuites en 10 questions reponses
Publications | Fiches point de vue
L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES EN 10 QUESTIONS REPONSES
L'actualité de fin d'année sur le financement de la sécurité sociale pour 2008 avec pour corollaire l'apparition de nouvelles contributions sociales sur les actions gratuites et les stock options, a relancé le débat sur les instruments de rémunération différée des salariés et dirigeants....
Date: 2016-12-26 10:39:00
Site :
http://www.mascre-heguy.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.
Dans une décision...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
La Maison Germain
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Si Germain nous était conté...
Rédactrice : Chantal Germain
« Il était une fois, à la Tavernole, commune de la Vernarède, petit village situé un peu plus haut que le château de Portes, un menuisier nommé Auguste Germain. Son épouse, née Orthense Gilly, lui donne un fils le 17 janvier 1872, qu'ils prénomment Léon. A Saint-Florent,...
Site :
http://www.st-florent-passe-present.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / vend fond de commerce marseille
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
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