Banque Hottinguer | Une Banque au service de votre avenir

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Une Banque au service de votre avenir

Notre établissement est, en Europe, une des rares banques indépendantes, à capitaux privés, toujours contrôlée par sa famille fondatrice.

Notre vocation est d'accompagner nos clients dans les projets de développement de leurs entreprises et dans la gestion et la transmission de leur patrimoine.

Jean-Philippe Hottinguer,

Président...

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Site : https://banque-hottinguer.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Cours de droit bancaire - Cours de droit

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58

 DROIT BANCAIRE

   Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

 

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

" Norme comptable relative aux

Une acquisition est un regroupement d'entreprises dans lequel l'une des entreprises, l'acquéreur, prend le contrôle de l'actif net et des activités d'une autre entreprise, l'entreprise acquise, en échange d'un transfert d'actifs, de la prise en compte d'un passif ou de l'émission de titres de capitaux propres.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et...

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Date: 2003-12-31 10:50:28
Site : http://www.procomptable.com

Les cessions - pernaud.fr

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.

Principalement deux types de...

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Site : https://www.pernaud.fr

Conditions générales de vente. Réservez en ligne aujourd ...

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Conditions de vente de...

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Site : http://www.rentalcars.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / conditions generales de vente societe / vente vehicule societe de location / facture de vente d'un vehicule de societe

Ille-et-Vilaine : Crezé, une reprise de haute volée ...

Ille-et-Vilaine : Crezé, une reprise de haute volée

Martin Bourdier

Gaël Hardy va poursuivre l'aventure lancée par Remi Crézé

Ille-et-Vilaine : Crezé, une reprise de haute volée

Véronique Maignant, le 03.02.2017

Fondée en 1908, la serrurerie-ferronnerie rennaise Quinton vient d'être reprise par Gaël Hardy. Pendant six mois, lui et Rémi Crezé, le cédant, ont travaillé ensemble pour...

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Site : https://www.bretagne-economique.com

Métro de Bruxelles — Wikipédia

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Métro de...

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Date: 2017-09-10 21:14:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat oeuvre d'art par une societe

Achat et Vente de Commerces à Miami et Miami Beach ...

Agent Immobilier licencié de l'état de Floride N° 3257207

Beachfront Realty, inc

Achat de Commerces à Miami et Miami Beach

Votre Business Broker a Miami

EntreprendreaMiami.com et son équipe vous souhaitent la bienvenue et met à votre disposition toute son énergie et son expertise pour faire aboutir votre projet professionnel à Miami, en Floride.

Vous avez une idée que vous pensez...

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Site : http://www.entreprendreamiami.com

Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / fonction d achat dans l entreprise / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce

Une Société Civile Immobilière (SCI) - Etude de Me ...

par ANGOUA Olivier dans Contributions

SCI (Société Civile Immobilière)

Tout le monde en parle : Chef d'entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d'autres... Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.

Essayons donc d'y voir plus clair.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l'indique son nom, une...

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Site : http://www.angouaolivier-notaire.com

Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / achat bien immobilier entreprise

jactiv.ouest-france.fr - L'actualité à la une, en images ...

Le métier de Stéphane : courtier en prêts immobiliers

 

Ses clients viennent le voir avec un bien en vue, maison ou appartement, à l'agence Empruntis qu'il a créée à Rennes. Ils ont déjà fait une offre au vendeur et cherchent à financer cet achat. « Mon rôle est de trouver les meilleures conditions de financement, leur faire gagner du temps et de l'argent. » Stéphane Blot, 43 ans,...

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Date: 2017-09-10 19:04:49
Site : http://jactiv.ouest-france.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise

Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama

Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.

D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle propriété.

Ticket...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / immobilier d entreprise achat / vente d'un local commercial plus value

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2018-06-22 18:30:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / contrat de vente d un fond de commerce / duree credit achat fond de commerce / contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d'achat d'une entreprise

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / impots sur la vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe

Conditions Générales de Vente - Taxis Bleus

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET

La Société ALLO TAXI, SAS au capital de 432 955 euros, dont le siège social est situé 1 rue Henri Poincaré à 93270 SEVRAN, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le N°712 003 334, exploite sous le nom commercial et la marque LES TAXIS BLEUS®, un central de radio taxis, auquel sont affiliés des chauffeurs de taxis indépendants.

Par le...

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Site : https://taxis-bleus.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / conditions generales de vente societe / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / facture de vente d'un vehicule de societe

Conditions Générales de Vente - Transcash Visa

ma carte en ligne

Conditions Générales de Vente

Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation des Cartes TRANSCASH® Visa® émises par la Banque R. Raphael & Sons Plc. (ci-après la ou les « Carte(s) »).

Le présent Contrat est un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code...

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Site : http://www.trans-cash.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce

Conditions générales de vente - Affaire Matériaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I - Champ d'application

L'enseigne AFFAIRE MATERIAUX est un service de la société MULTI STOCKS SARL, au capital de 44 208 EUR, immatriculée au registre du commerce sous le n°39766549800051 dont l'adresse est 1 rue Pierre et Marie Curie - 49070 SAINT JEAN DE LINIERES (TVA intra. FR05397665498). La société MULTI STOCKS SARL et ses dérivés (vente en ligne)...

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Site : http://affairemateriaux.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / utiliser bon d'achat rue du commerce / service d'achat dans une entreprise

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise

Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...

Posté le 07/09/2017 à 11:07 par Vanessa

Bonjour Romain,

Afin de permettre a votre vendeur de faire les démarches de demande de carte grise à votre place, vous devez lui donner procuration pour ce faire. Si vous ne lui faites pas confiance, vous n'avez pas obligation de l'autoriser. Cependant, vous pouvez le rassurer car le simple envoi de la déclaration de cession en préfecture permet...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / acheter une voiture de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente d un vehicule de societe

Comment fonctionne l'Autoentrepreneur

Fonctionnement

Le schéma suivant montre les principes de l'autoentrepreneur :

Les charges sociales, ainsi que l'IR (ou bien le revenu imposable) sont entièrement calculés à partir du chiffre d'affaire, sans tenir compte des dépenses réelles.

L'autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il ne la facture pas, et ne la récupère pas sur ses achats ou dépenses.

au niveau...

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Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat d'un fonds de commerce evitez les pieges / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / vente affaire d'equitation

Lexique bancaire et économique - banque-info.com

Code international permettant d'identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d'identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.

Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :

Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique

Code Pays : 2...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / role du service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

Conditions générales de vente

 

Préambule

Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...

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Site : http://www.bergeredefrance.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / societe france force de vente / achat de societe en france / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise

Zones rurales : acquisition par une commune d'un dernier ...

Zones rurales : acquisition par une commune d'un dernier commerce appartenant à son maire

12e législature

Question écrite n° 03415 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2002 - page 2440

M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:47:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / valeur d un fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / achat d un fonds de commerce / fonction achat dans l'entreprise

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Plan comptable général - comptanat.fr

Chapitre I - Actifs non financiers

Section 1 - Définitions

Art. 211-1

Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Art. 211-2

L'avantage économique futur représentatif d'un...

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Date: 2018-05-25 14:23:54
Site : http://www.comptanat.fr

Comparatif 2017 et avis des meilleurs sonnettes sans fil

 

En quatrième place, on retrouve la sonnette sans fil Magicfly.

Encore une sonnette que j'ai testé récemment entre deux projet dans un souci de rester informé en permanence des nouveautés du marché. Eh bien on peut dire que je n'ai pas été déçu! Cette sonnette sans fil MagicFly  est discrète mais très efficace. Le model que j'ai testé est d'un beau noir au superbe rendu. Elle...

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Site : http://www.sonnettesansfil.info

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / bon d'achat cadeau entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise

Revenu de base — Wikipédia

Bas revenus[ modifier | modifier le code ]

Revenu disponible en fonction du salaire brut.

Le cumul de l'allocation universelle avec les revenus implique qu'une tranche de la population bénéficiera de cette aide tout en travaillant, mais ne sera pourtant pas ou peu imposable. Selon la situation antérieure et selon le type de financement, ce fait peut mener à un surcoût pour l'État que...

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Date: 2018-06-20 12:30:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / role du service d'achat dans une entreprise

La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : cabinet-bedin.com

Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF

Au capital social de : ________ EUR

________

Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

ARTICLE 1. FORME

La société...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / achat part sociale entreprise

DIRECTIVE DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DU DROIT D ...

        lexinter.net  

 

 

DIRECTIVE DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION

 

 

32001L0029

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Journal officiel n° L 167 du...

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Date: 2011-10-25 16:44:24
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise

Cahier des charges : Plate-forme e-commerce - Guides ...

Qu'est-ce que le e-commerce ?

Le commerce électronique ou e-commerce englobe aussi bien l'achat et la vente de biens et services en ligne, par le biais d'Internet, que le service après-vente en ligne, les conceptions de devis en ligne ou encore les suivis de livraison par exemple.

Le commerce électronique touche tous les aspects du commerce et demande tous les savoirs faire associés.

Parmi...

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Site : http://www.guidescomparatifs.com

Thèmes liés : site de vente de commerce entre particuliers / achat ligne e commerce / vente commerce entre particulier gratuit / vente commerce entre particulier / achat commerce entre particulier

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Site : http://www.mondovoyages.ch

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / prix de vente d'un hotel bureau / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise

Conditions générales de vente

Mise en ligne le 06/04/2018

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.yves-rocher.fr et vpci.yves-rocher.fr pour les commandes depuis notre rubrique « OFFRE COURRIER » (ci-après dénommés le "Site"). Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de...

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Site : https://www.yves-rocher.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / contrat de vente a distance societe generale / prix de vente d une societe

Acheter et vendre des bitcoins – Bitcoin.fr

Classement des plateformes de change au 17 juin 2018 :

Voilà une liste de 89 points de vente qui vous proposent de transformer vos euros en bitcoins. Classement effectué à partir du sondage (toujours accessible) :

Quels sont les sites à recommander ? Quels sont ceux à éviter ?

AVERTISSEMENT :

1. Les escroqueries liées au bitcoin et les faux sites de vente sont nombreux. N'hésitez pas...

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Site : https://bitcoin.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / achat d'un fond de commerce en france / prix de vente d un fond de commerce / prix d achat d une entreprise

Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir

Restaurant à vendre: a savoir avant d'investir

JE VOUS COACH PENDANT 30 JOURS

Pour vous aider à ouvrir votre restaurant

Merci, votre premier conseil vous attend!

Vous avez valider votre projet de création d'entreprise et vous êtes maintenant à la recherche d'un restaurant à vendre? Seulement, devant toutes les démarches administratives et autres jargons comme "fond de commerce" vous vous...

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Site : http://www.ouvrir-un-restaurant.com

Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l ...

Glossaire

Aperçu

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l'exemption fiscale selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat de part d'entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat et vente d entreprise

Conditions Générales de Vente Avosdim.com

62400 Béthune

France

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur-mesure ne peuvent faire l'objet d'une rétractation de commande, annulation ou modification, dans la mesure où ils sont personnalisés et non revendables. Selon le cas de figure, AVOSDIM pourra proposer, sans pour autant l'imposer, un remboursement sous forme...

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Site : http://avosdim.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / financement achat d entreprise / conditions generales de vente societe / prix d achat d une entreprise

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

POSiTouch - Logiciel de point de vente/ point-of-sale (POS ...

POSiTouch

Logiciel de point de vente / point-of-sale (POS)

POSitouch est un système de point de vente complet et avancé qui, depuis plus de 25 ans, se distingue dans le domaine de la restauration par sa convivialité, sa fiabilité et ses multiples options. Les différentes caractéristiques de ce système sont conçues pour améliorer le service aux clients, moderniser l'administration du...

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Site : http://www.clsinfo.ca

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / systeme point de vente restaurant / logiciel point de vente restaurant / processus d achat dans l entreprise / point de vente restaurant

Vente de voitures utilitaires neuves et d'occasion ...

Vente de voitures utilitaires neuves et d'occasion Bordeaux 33000 - Vente de voitures de fonction à Biscarrosse

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Site : http://utilitaires.triscosautos.com

Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente vehicule utilitaire occasion bordeaux / achat de voiture de societe d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion

Fonds de commerce, Pizzas, Service | Tout

J'aimerais bien d'acheter un fonds de commerce de station service, mais c' est la première fois que je me lance dans ce domaine, quels sont les risques et les avantages d'acheter un fonds de commerce de station service, et des choses que je dois faire attention avant d'acheter, sachant que j'ai un buget de 100 000 euros à investir Cordialement.  [...] Le fonds de commerce que vous désirez...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Acquisition d'une immobilisation corporelle ou ...

Acquisition d'une immobilisation corporelle ou incorporelle

Acquisition d'une immobilisation corporelle ou incorporelle

Faire la distinction entre immobilisation et charge :

L'administration fiscale a admis que les petits matériels et outillages, les mobiliers, le matériel de bureau ainsi que les logiciels dont le prix d'acquisition n'excède pas la valeur unitaire de 500 EUR HT d'être...

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Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...

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Site : http://www.documents.fr

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 258 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / achat livre creation d entreprise / achat et vente d entreprise / cci vente d'entreprise

Recyclage — Wikipédia

Déchets usuels non inertes[ modifier | modifier le code ]

Les plus connus de ces déchets sont les huiles et les peintures . L' incinération avec valorisation énergétique est un des procédés employés pour les recycler. Elle permet la production d'énergie et la destruction des déchets peu combustibles .

Produit

Procédé

Déchets liquides à composante minérale (tels que déchets de...

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Date: 2018-06-21 14:33:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / financement achat d entreprise / prix d achat d une entreprise / achat de part d'entreprise

Fiscalité des entreprises - Revue fiduciaire

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logements (1)

n'excédant pas 170 000 EUR

Micro-BIC

Régime réel simplifié ou régime réel normal

Supérieur à 170 000 EUR et inférieur ou égal à 789 000 EUR

Régime réel simplifié

Régime réel normal

Supérieur à 789 000 EUR

Régime réel normal

Autres activités commerciales (prestations de services et...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Pièces Détachées ROWENTA - Spareka

La gamme Milano

 

La marque Rowenta a été déposée par l'industriel allemand Ferdinand August Weintrau en 1909. Elle a toujours été connue mondialement pour le design raffiné et la grande qualité de ses produits. C'est la raison pour laquelle  le Grand de l'électroménager SEB l'a rachetée en 1988. Aujourd'hui Rowenta crée des appareils électroménagers au design assaini qui...

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Site : http://www.spareka.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise

Conditions générales de vente - 3suisses.fr

( dernière mise à jour : le 24/05/2017 )

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Union de la Bretagne à la France — Wikipédia

Union de la Bretagne à la France

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