Articles sélectionnés pour le thème : impot sur vente de part de societe
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Quelles sont les techniques de valorisation d’une entreprise
Etape incontournable du processus des Fusions-Acquisitions, la valorisation d'une société est une opération complexe en raison de la pluralité des éléments qui entrent en compte. La valorisation d'une société va au delà des pures considérations financières que représentent ses bilans et comptes de résultat. Les comptes prévisionnels, la potentialité du marché, le profil de...
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Vente et achat des actions lors d’un transfert d’entreprise
Vente et achat des actions lors d'un transfert d'entreprise
27 août 2013 | Michel Lavoie | Commenter
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Lors de la dernière chronique, Me Guy Gendron discutait de l'aspect fiscal...
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IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
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5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
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Plus-value immobilières : Cession de l’immeuble par une ...
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Accueil Actualités Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !
Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !
Analyse par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM
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La loi...
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Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere
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Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
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A. Nature des mutations
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Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
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Tous les héritiers, légataires et donataires,...
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Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere
COnsultez le nouveau site de Passerelle Eco
Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].
Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.
Article 1: Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts...
Date: 2005-12-12 22:44:10
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Quelles précautions prendre en cas de cession de parts ...
La cession de parts sociales s'analyse juridiquement comme un contrat de vente devant respecter un certain formalisme pour être opposable à la société et aux tiers. La cession de parts sociales doit être murement réfléchie et doit impérativement intervenir à la suite d'une analyse juridique prenant en compte les aspects tant économiques et financiers que sociaux.
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Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...
Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values
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Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04
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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
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La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
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cbanque.com
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
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REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
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Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L’officine de pharmacie : une entreprise
avocats à la Cour
L'officine de pharmacie : une entreprise... pas comme les autres
Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d'éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d'actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s'ajouter, si l'officine est exploitée sous forme de société, une...
Date: 2011-04-12 17:14:11
Site :
http://www.officine-pharma.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles
1
Les cessions d'actions ou de parts de sociétés, autres que les sociétés transparentes visées à l' article 1655 ter du code général des impôts (CGI) , conférant à leurs possesseurs le droit à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / compromis de vente societe / achat d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
Création d'entreprise en Suisse - sicomco.com
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Création d'entreprise en Suisse
Sicomco a réalisé en 2015, 64 créations de Sarl en Suisse, 17 créations de société anonyme. Nous sommes heureux de comptabiliser aujourd'hui plus de 500 clients.
Les structures les plus courantes en Suisse sont la Sarl et la société anonyme (SA).
Sàrl Suisse
La société à responsabilité limitée (Sàrl) bénéficie d'une...
Date: 2018-06-22 09:30:42
Site :
http://sicomco.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente societe anonyme
Cession d’entreprise : réduire l’impôt sur la plus-value
Notez cet article :
Cession d'entreprise : comment ne pas payer d'impôt sur la plus-value ?
La cession d'entreprise est une étape rencontrée par beaucoup de dirigeants qui arrivent à l'âge de la retraite ou qui souhaitent se reconvertir et changer d'activité. Le prix de cession est très souvent soumis à l'impôt sur les plus-values, qui peut atteindre pour certaines personnes un taux...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / impots sur la vente d une societe / cession entreprise retraite / prix de vente d une societe / cession entreprise pme
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Modèle d'acte de cession parts de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Démarches cession parts sociales de SCI
Modèle d'acte de cession parts de SCI
Ce modèle d'acte de cession de parts d'une SCI a été utilisé par un couple vendant des parts d'une SCI à leurs deux enfants. En effet, l'avantage principal de la SCI pour des parents est de permettre l'entrée de leurs enfants dans le capital de la SCI en...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'un local commercial plus value / impot sur vente de part de societe
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.
2012-10-08T12:21:36.000+02:00
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Champ d'application
I. Personnes redevables
1
La taxe codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / cession d'actions societe cotee / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / impots sur la vente d une societe
Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...
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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle
2 349 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 349
Article écrit par Clotilde Cattier
(396 articles)
Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / transmission gratuite d'une entreprise individuelle
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere
La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise ...
CT à hauteur des amortissements pratiqués, LT au-delà
CT
CT
En second lieu, le traitement fiscal de cette plus ou moins-value professionnelle diffère selon le régime fiscal de l'entreprise ou de la société cédante.
Cession par une entreprise ou une société soumise à l'impôt sur le revenu
Le résultat de la cession isolée d'un bien immobilier par une entreprise ou une société...
Site :
http://www.emargence.fr
Thèmes liés : cession entreprise individuelle a une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession entreprise individuelle plus value / vente d'un local commercial plus value
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vente : Imposition sur la plus-value | Notaires de Paris ...
Vente : Imposition sur la plus-value
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publié le 03/05/2018
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value :
soit...
Date: 2018-06-22 17:44:01
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere
Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l ...
Glossaire
Aperçu
Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l'exemption fiscale selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.
Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre...
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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat de part d'entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat et vente d entreprise
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société
1
La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Fiscalité des cessions (2012) - fimarkets.com
Archive: 2011
Mise à jour: droit d'enregistrement
Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc... et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.
Les informations sont...
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Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe anonyme / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession parts sociales / vente d'actions societe immobiliere
Fiscalité de la cession d'entreprise - LCL
Fiscalité de la vente des titres d'une entreprise
La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l'IS (actions de SA ou de SAS , parts sociales de SARL , etc.), les plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de...
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SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Promesse de cession de parts sociales (éventuellement)
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Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en vue de se prononcer sur l'agrément
Tenue de l'AGE (si les statuts ne s'y opposent pas, le cédant peut participer au vote)
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Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?
La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
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Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi
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Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...
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CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
I. Le contrôle sur pièces
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Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2018-06-22 19:59:22
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L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
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I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
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Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...
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Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.
La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...
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Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
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Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL ...
Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.
Cession à des tiers
Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...
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Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL
Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.
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Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...
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Créer une société en Thailande
Créer une entreprise en Thailande, n'est pas toujours facile, c'est pour cela, que vous devez prendre contact avec un avocat de confiance, qui s'occupera, des démarches administrative.
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