Articles sélectionnés pour le thème : impots sur la vente d une societe
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Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.
Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.
PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL
SECTION I - Bail de courte durée
Extension de la durée
La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...
Site :
https://www.village-justice.com
Comment vendre ses photos ? Conseils et astuces pour ...
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Moi, photographe ?
Avec la photo numérique et le prix sans cesse dégringolant des APN, nous sommes aujourd'hui tous un peu photographes... Photos de vacances, monuments, paysages, les occasions ne manquent pas pour réaliser une belle photographie. Et pourquoi pas vendre vos photos ? Grâce aux banques d'images en ligne, mais également par d'autres moyens comme les expositions...
Date: 2017-09-10 20:43:20
Site :
http://www.posepartage.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe
Jean-Marc Bidon et Associés – Jurigroup
Entreprise familiale - 100 personnes - Résolution amiable des difficultés - Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale et d'assurances chômage (DGFIP - CCSF)
PME familiale depuis plus de 65 ans, nous avons traversé, de 2004 à 2010, une révolution numérique sans précédent. Les banques se désistent les unes après les autres. L'entreprise est...
Site :
http://www.jurigroup.com
N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de ...
N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de l'assujettissement
Edition n° 88 du 15 décembre 2000
T.V.A.: Point de départ et point final de l'assujettissement
1. Position du problème
Certains professionnels de la comptabilité sont parfois confrontés aux questions suivantes :
à partir de quelle date, une personne, morale ou physique, devient-elle assujettie à la T.V.A?
Ceci...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Fonds de commerce et 207 - compta-online.com
J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?
Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?
Je pose cette question car si on rachete l'ensemble de la société plus le fonds de commerce, le tranfert du prix de vente ne doit pas apparaitre dans les comptes de la societé d'où le capital?
Merci
S'inscrire Se...
Les aides à l’achat d’une voiture électrique - Automobile ...
8 500 EUR
Une aide pour faciliter l'installation d'une borne de recharge par un particulier
Le gouvernement propose une aide pour l'équipement en borne de recharge par un particulier. Elle se matérialise sous la forme d'un crédit d'impôt de 30% basé sur les dépenses en matériel sur le coût d'installation.
Retrouvez tous les détails sur notre dossier dédié au crédit d'impôt pour...
Site :
http://www.automobile-propre.com
Thèmes liés : achat d une voiture de societe / achat d'un vehicule de societe par un particulier / prix d achat d une entreprise / achat et vente d entreprise / service d'achat dans une entreprise
Avocat fonds de commerce Paris 16| cession fonds de commerce
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Avocat fonds de commerce - Île-de-France, Paris 16
Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF, avocat compétent en fonds de commerce, conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre de la vente ou de...
Site :
https://www.cabinet-arif.com
L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...
La reprise d'une entreprise est matérialisée par l'enchevêtrement de phases et d'études impliquant la maîtrise de compétences pluridisciplinaires. Il est rare, en pratique, que le repreneur d'entreprise réunisse l'ensemble de ces compétences : le recours à un expert-comptable trouve ici toute son importance et s'avère généralement décisif pour la réussite du projet de reprise....
La fiscalité d'une SCI - Société Générale
Nouvelle recherche
Créer une SCI
La fiscalité d'une SCI
Une fiscalité transparente
Une SCI qui donne en location un bien immobilier perçoit des loyers et engage des frais. Ces revenus locatifs sont normalement soumis à l'impôt sur le revenu au nom des associés, parfois à l'impôt sur les sociétés.
Imposition des revenus
Les SCI familiales relèvent automatiquement du régime fiscal...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / impots sur la vente d une societe / cession parts sociales / impot sur vente de part de societe
Transmission exploitation agricole - groupama.fr
Je transmets mon exploitation agricole
La cessation d'activité et la transmission d'exploitation est une étape importante dans votre vie professionnelle et privée qu'il faut préparer.
De nombreuses questions sont à se poser :
Quelle est la valeur de votre exploitation ?
Qui la reprendra et sous quelle forme ? Un héritier, un salarié ?
Qu'est-ce que vous transmettez : les terres,...
Site :
https://www.groupama.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Dépenses d'entreprise - Canada.ca
Entreprise individuelle et société de personnes
Dépenses d'entreprise
En général, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous avez engagée ou allez engager pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale.
Le montant que vous pouvez déduire dans une année pour toute dépense dépend si elle est considérée comme étant une dépense courante ou une dépense en...
Date: 2017-09-10 16:37:29
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / achat et vente d entreprise / fonction achat dans l'entreprise
L’arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ...
L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !
Chronique de Pierre Appremont, avocat associé au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
1. L'essentiel
Le sujet est ardu puisqu'il s'agit de l'application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) aux opérations de...
Date: 2017-09-10 22:11:03
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / vente societe anonyme / cession societe anonyme
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Activité, Rentable | Cession Entreprise
Le vin, fini l'ivresse !
En surproduction depuis trois ans, la France vinicole propose actuellement des propriétés (terre et foncier) valorisées de 10 à 40 % meilleur marché qu'il y a cinq ans et de réelles aubaines immobilières. Ce n'est qu'en renforçant la qualité puisque les labels (AOC, etc. [...] Sur les milliers de vins français, le secteur offre un peu plus de trois cents...
fonds-de-commerce.lu – Achat/Vente de fonds de commerces ...
Achat/Vente de fonds de commerces au Luxembourg et la Grande Region
Menu
Autorisation d'établissement
L'autorisation d'établissement est une autorisation délivrée par le ministère des classes moyennes et permettant d'exercer l'activité renseignée sur celle-ci.
Pour obtenir une autorisation d'établissement il faut fournir un certain nombre de documents qui dépendent de l'activité que...
Site :
http://www.fonds-de-commerce.lu
Thèmes liés : achat et vente fond commerce / achat d'un fonds de commerce par une sarl / modele acte sous seing prive vente fond de commerce / vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Profiter d’une défiscalisation via l’achat d’œuvres d’art ...
Les personnes aux salaires plus modestes reçoivent aussi un avantage fiscal dans cet achat et il est perçu sur la plus-value au moment de la vente ou de la transmission en héritage.
Pour une entreprise, il est avantageux d' investir dans les oeuvres d'art , pour profiter d'une réduction plus ou moins importante. Pour les particuliers, notamment ceux soumis à l'ISF, l'acquisition de ces types...
Site :
http://blog.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / prix d achat d une entreprise / achat et vente d entreprise
Cession de parts de SCI : comment ça marche ? - LegalPlace
La cession des parts d'une société civile immobilière ( SCI ) interviendra fréquemment dans la vie des associés de SCI, notamment lorsqu'ils souhaitent vendre leurs biens immobiliers via leur SCI ou transmettre par cession de parts une partie de leur patrimoine immobilier.
Cette opération n'est pas compliquée. Il convient néanmoins de bien identifier toutes les étapes de la cession et...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : cession parts sociales / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / achat d une societe / vente d'actions societe immobiliere
Comment ouvrir un dépôt-vente ? (démarches administratives ...
Si vous envisagez d'ouvrir une friperie ou de créer un commerce de vêtements en dépôt-vente, un petit fonds de commerce suffit. En revanche, si votre activité est de vendre des meubles d'occasion ou la création d'un dépôt-vente de voiture, il faudra trouver un local commercial d'une superficie assez grande. Enregistrer les statuts de sa société En second lieu, il faudra créer les...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : creer une societe de vente de voiture d'occasion / ouvrir une societe de vente de voiture d'occasion / prix de vente d un fond de commerce / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion
Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...
2
Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais
Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....
Site :
youscribe.com
Calcul avantage de toute nature voiture de société 2018
Calculez l'avantage de toute nature bienque les frais pour l'employeur pour l'usage privé de votre voiture de société pour l'année de revenus 2018 (exercise d'imposition 2019)
Valeur catalogue (Options et TVA comprises)
Année et mois de la première immatriculation
/
Est-ce que l'employeur intervient dans les frais de carburant et/ou fournit-il une carte essence?
Oui
Effet net impôts...
Date: 2018-01-12 15:15:21
Site :
http://www.vaa-atn.be
Thèmes liés : prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / vente de voiture de societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-09-06 04:54:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comptabilité générale — Wikipédia
On peut résumer cette phase par deux grandes questions :
Qu'est-ce que le comptable observe ?
Comment observe-t-il ?
Le comptable observe les faits juridiques et économiques qui se déroulent au sein d'une entreprise. Par exemple, lors d'une opération de vente de marchandises, il y a vente, selon le droit, et donc fait juridique, lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur la chose...
Date: 2017-09-10 18:37:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / achat d'un fond de commerce plan comptable / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise
Normes, réglementation et responsabilité du BAR : Le Bar ...
Je remets clairement ce passage du post "dossier à monter pour un bar" dans celui-ci pour que les personnes cherchant des infos sur ce point précis le trouve facilement, le sujet en sera bien plus visible.
DROGUES :
J'attire particulièrement votre attention sur cet aspect. Ca peut paraître futile, mais pourtant c'est très grave et il faut être vigilant : il est arrivé des cas où un...
Site :
http://www.1001cocktails.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente de fond de commerce d hotel a paris / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise
Modèle annonce légale cession de fonds de commerce | Legalin
Annonce légale cession de fonds de commerce
Annonce légale cession de fonds de commerce
Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les...
Site :
legalin.fr
La lettre du président - Agence immobilière à Paris ...
La Lettre du Président
Chers Clients, Chères Clientes,
Le 29 août dernier le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a présenté le Plan de relance du logement contenant un certain nombre de mesures fiscales.
La plupart s'appliquent dès le lundi 1er septembre 2014.
Une fiscalité assouplie en cas de cession ou donation de terrains à bâtir
La plus-value...
Site :
http://www.cabinetmasson.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe
Métiers de la gestion | Alternance Groupe
Alternance Groupe / Métiers de la gestion
Métiers de la gestion
Assistant RH
Le métier
Le travail administratif ne lui fait pas peur. Remplir les bordereaux de charges sociales, suivre les dossiers de maladie et de prévoyance, les absences et les départs de salariés... En une journée, l'assistant RH manie une quantité impressionnante de documents. Mais c'est aussi une fonction très...
Site :
http://www.groupe-alternance.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / role du service d'achat dans une entreprise / entreprise bts assistant gestion pme pmi alternance / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise
N° 46 - 15.01.99 - L’amortissement d’un bien lors de son ...
N° 46 - 15.01.99 - L'amortissement d'un bien lors de son aliénation
L'amortissement d'un bien lors de son aliénation
Auteur:
Marie-Paule Hansenne
Avocat au Barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke
La jurisprudence récente des Cours d'Appel de Liège et d'Anvers a remis en cause la croyance, jusque là non contestée, selon laquelle aucun amortissement ne peut être pratiqué l'année de...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
Ubisoft — Wikipédia
Fondation[ modifier | modifier le code ]
Bâtiment de Ubisoft EMEA, à Montreuil , près de Paris .
Dans les années 1980, les cinq frères Guillemot (Claude, Michel, Yves, Gérard et Christian) veulent diversifier les activités de l'entreprise familiale spécialisée dans les produits agricoles. Ils se tournent alors vers des secteurs plus technologiques [12] . Lors d'un voyage en Angleterre ,...
Date: 2017-09-09 17:09:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente de jeux de societe d'occasion / vente de jeux de societe d occasion / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
Site :
http://www.troxquet-avocats.com
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-09-10 21:20:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Entreprise individuelle : quelle fiscalité ? | Créer sa boîte
Votre entreprise individuelle facture des opérations économiques. À ce titre, elle est normalement redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux de au taux de 20 %, de 10 % ou de 5,5 % sur son chiffre d'affaires hors taxes (HT) selon son activité. Mais tout dépend du chiffre d'affaires réalisé et du régime déclaratif de TVA choisi.
La franchise en base de TVA
Si vous êtes...
Date: 2017-09-10 19:49:03
Site :
http://www.creersaboite.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et tva / achat et vente d entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre
1
La saisie immobilière est régie par les articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (CPC. exéc.) .
L'initiative de la mise en oeuvre de la saisie immobilière, mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'actions societe immobiliere / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
- pour un fonds de brasserie : TGI Paris 18e ch., 1re sect., 7 mars 1995 ;
- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;
- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel,...
Site :
https://legavox.fr
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires
Par Alain DELFOSSE, notaire
Publié le lundi 20 juin 2011
Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...
Apporteur d'affaires immobilier. Comment s'y prendre
une commission
au passage !
Le secteur de l'immobilier est sérieusement réglementé... Pour exercer plupart des métiers liés à cette activité, il est nécessaire de disposer soit de diplômes, soit d'un minimum d'années d'expérience en tant que cadre salarié dans une agence. Cependant, il n'est pas interdit à une agence immobilière de verser une commission à un indicateur appelé...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / immobilier d entreprise achat / achat et vente d entreprise
La mise en uvre de la GAP | La garantie d'actif et de ...
5. Les clauses complémentaires à la garantie d'actif et de passif
4. La mise en œuvre de la GAP
Les parties ont toute latitude pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la garantie de passif.
Quand on parle de modalité de mise en œuvre, on évoque le droit à l'information du cédant.
Il s'agit de l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise reprise des salaries
Les avantages de la fiscalité espagnole - Objectif-Espagne
36,35%
Gérants
Détenant moins de 25% du capital social de la société, sont assimilés au régime général, sans fond de garantie salariale ni chômage.
Détenant plus de 25% du capital social de la société, sont assimilés aux « autónomos »
La TVA espagnole
Le taux normal de l'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s'élève à 21%. A celui-ci s'ajoutent deux autres taux: le réduit...
Site :
http://www.objectif-espagne.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe
2014 - Fiscal - AutoLiquidation TVA BTP - Compta Fiscal ...
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA par le sous-traitant, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.
1. Présentation du régime
a) Qui est Concerné ? Dans le B.T.P UNIQUEMENT.
o...
Site :
http://www.lefevre-expert-comptable.com
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / contrat d achat entreprise
Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL
Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.
Cession à des tiers
Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / cession d'actions d'une societe etrangere / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
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Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.
Cession à des tiers
Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / cession d'actions d'une societe etrangere / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...
21%
69 lits
Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.
Créer un EHPAD
Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...
Site :
http://www.ehpadimmo.com
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial et tva / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / impots sur la vente d une societe
Véhicules de Société à TVA récupérable - Kilomètres ...
mardi 20 septembre 2011, par Guillaume GENESTE , Louis DAUBIN
L'essentiel en 5 points
Ne peuvent être transformés en voiture de société que les modèles disposant d'un hayon (berlines bi-corps 3 ou 5 portes, breaks, SUV, monospaces)
Les constructeurs s'intéressent de plus en plus à ce marché et développent leur offre d'origine
La réversibilité en 5 places permet d'élargir le...
Date: 2017-09-10 19:47:00
Site :
http://www.kilometresentreprise.com
Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d un vehicule de societe
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-04-10T10:22:52.000+02:00
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( CGI, art. 150 V ). Lorsque la vente porte sur des titres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / plus value sur vente de parts de societe / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Achat de murs professionnels - Conseil Patrimonial et ...
Introduction
Le but de cette information patrimoniale est de vous permettre de réaliser l'acquisition de vos murs professionnels dans les meilleures conditions juridiques, financières et fiscales
Cette information patrimoniale s'adresse :
aux personnes qui veulent connaître tous les modes possibles d'acquisition et de détention des murs professionnels
aux personnes qui désirent...
Date: 2017-09-10 22:31:20
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / cession d'un fonds de commerce par une societe / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / taux credit achat fond de commerce / prix de vente d une societe
Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
carte grise en ligne
Simplifiez vous la carte grise et obtenez votre carte grise en ligne ainsi que vos nouvelles plaques d'immatriculation en 1 clic en passant par un professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.
Vous évitez les files d'attente en préfecture , la carte grise est traitée en 24h et elle est expédiée à votre...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente de vehicule de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / vente d un vehicule de societe / acheter une voiture de societe d'occasion
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
Site :
lettredesreseaux.com
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.
Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.
A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.
Les méthodes de calcul du...
Site :
http://www.net-iris.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Ouvrir un bar tabac - reprendre un bar | Creation et ...
Ouvrir un bar tabac - reprendre un bar
Depuis plusieurs années le secteur des tabacs-débits de boisson connaît d'importantes difficultés.
Les politiques publiques de lutte contre le tabagisme réduisent notablement les chiffres d'affaires de ce segment. L'interdiction de fumer dans les lieux publics et les augmentations dissuasives des prix du tabac ont fragilisé le secteur. Il bénéficie...
Date: 2017-09-10 18:05:20
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