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L' Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

Le Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 est pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 est relatif aux créations, transferts et...

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Date: 2018-04-17 18:34:01
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales

Formulaires en ligne | P_rt_il de l_ W_ll_nie

Ce site permet aux entreprises wallonnes de répondre à 2 questions:

Suis-je une PME ou non ?

A quelles aides publiques puis-je prétendre, en Région Wallonne, selon ma catégorie...

Déclaration

Le coworking présente de nombreux avantages en termes de support à la créativité et au démarrage de société. Il permet entre autres de rompre l'isolement, de partager des compétences...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit

Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

I. Cession réalisée par une personne physique

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Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession entreprise individuelle plus value / impots sur la vente d une societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impot sur vente de part de societe

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

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Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

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