Articles sélectionnés pour le thème : vente de parts de societe
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Contrat d'achat et de vente d'actifs de société - Template ...
Contrat d'achat et de vente d'actifs de société
1
pour faire croître votre entreprise
Description de document
CONTRAT D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIFS DE SOCIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI...
Site :
biztree.com
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / vente d une societe / achat d une societe
Contrat de vente d'actions | ScriptaLegal
Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction ...plus
Répondez au questionnaire
Pour ajouter une clause de non-concurrence
10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle
10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel
10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe...
Site :
http://www.scriptalegal.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe
Kippers Créatif - vente à domicile de loisirs créatifs
Kippers Creatif, Société de vente directe
Créer soi-même avec passion, ou en d'autres mots Do-It Yourself, c'est ce qui nous tient à coeur.
Nous proposons une multitude de produits, de la carterie, à la peinture jusqu'à toutes sortes de pièces pour faire des bijoux.
Tous les produits que vous trouvez sur notre site peuvent être achetés chez les animatrices (Vente à...
Site :
http://www.kipperscreatif.fr
Thèmes liés : societe de vente directe a domicile / vente d une societe / societe de vente a domicile / societe de vente directe / societe animatrice vente
Conditions générales de vente
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Site :
http://www.bergeredefrance.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / societe france force de vente / achat de societe en france / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ...
Vente en ligne ·
23/08/2017
Les conditions générales de vente ( CGV ) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.
Vous trouverez...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / rue du commerce remboursement bon d'achat / achat d une societe / vente d une societe
Cession PME à Lyon : Vente et rachat d'entreprises - AMKEO
Cession PME à Lyon
Réussir la vente de sa société avec AMKEO
Faites appel au cabinet AMKEO pour la cession de votre PME sur Lyon . Notre expertise des transmissions d'entreprises vous permet de compter sur un partenaire qualifié vous accompagnant tout au long de la procédure.
Qu'il s'agisse d'un départ à la retraite, d'un changement d'activité ou encore d'une cession d'une partie du...
Date: 2014-05-30 10:03:29
Site :
http://www.amkeo.fr
Thèmes liés : cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession reprise d activite
Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...
Cependant, force est de constater que la mécanique juridique de cette société : dissolution de la SCI ou liquidation de la SCI a une grande importance dans la saisie et dans la vente des parts de la SCI .
En effet, l'huissier de justice en charge de la vente des parts de la SCI devra avoir à l'esprit ces notions, faute de quoi la mise en place de la procédure et les frais de rédaction du...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : cession parts sociales / vente de parts de societe / prix de vente d une societe / achat d une societe
Vente et achat d’actifs : les incidences fiscales à ...
Nombre d'années requis pour rembourser l'emprunt (en capital)
9,65 ans
Bénéfices avant impôts et après salaire/retrait requis pour rembourser l'emprunt
1 931 247 $
1 219 512 $
Un acheteur individuel doit donc générer 711 735 $ de bénéfice (après retrait personnel et avant impôts) de plus qu'une société pour éliminer la dette relative à l'acquisition. En utilisant une...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : vente d'actions societe / achat et vente d entreprise / vente d actions d une societe / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe
Voiture société occasion, vente voiture entreprise occasion
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Bien choisir votre véhicule utilitaire occasion
Utilitaire Market est le site spécialiste pour l'achat et la vente de véhicule utilitaire occasion. Retrouvez dans la rubrique « petites annonces »,...
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Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / societe vente voiture occasion / achat de voiture de societe d occasion / acheter une voiture de societe d'occasion
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
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TVA en France: seuil des ventes à distance à 35 000 ...
corintax
À compter du 1er Janvier 2016, le seuil d'enregistrement à la TVA en France pour les e-commerçants étrangers qui vendent leurs produits dans l'hexagone est abaissé à 35 000 EUR HT. L'ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 EUR.
Rappelons que le nouveau seuil d'immatriculation à la TVA française ne s'applique qu'aux entreprises effectuant des livraisons relevant du...
Site :
https://www.corintax.com
Thèmes liés : societe francaise de vente a distance / societe de vente a distance / prix de vente d une societe / vente de commerce en france / achat et vente d entreprise
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
Créer une société ou une entreprise en Thailande -Site d ...
Créer une entreprises en Thailande
Créer une société en Thailande
Créer une entreprise en Thailande, n'est pas toujours facile, c'est pour cela, que vous devez prendre contact avec un avocat de confiance, qui s'occupera, des démarches administrative.
Voici donc, dans l'intégralité les lois sur la création d'une entreprise en Thailande.
Ces informations provienent seulement des sources...
Site :
https://creerunesocieteenthailande.jimdo.com
Thèmes liés : achat d'une societe anonyme / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / vente d'actions societe / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise
Carte grise suite à l'achat d'un véhicule en leasing / L ...
Posté le 11/07/2016 à 17:53 par Cartegrise.com
Bonjour Catherine,
Vous pouvez demander au locataire qu'il contacte son organisme de financement afin qu'il lui fournisse un échéancier du montant qu'il reste à régler sur le crédit de son véhicule. Cela vous permettra de vérifier la somme exacte qu'il reste à devoir et de connaître le montant du chèque de banque à émettre pour...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente de vehicule de societe d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d un vehicule de societe
balis : Marketing et communication de proximité – Avec ...
Marketing et communication de proximité. Mentions Légales
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Entre la Société BALIS SAS au capital de 100.00EUR , dont le siège social se trouve au : 44 avenue Maurice Thorez - 13110 PORT DE BOUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 821 749 959, SIRET 821 749 959 00010,...
Site :
https://www.balis.io
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / achat d une societe / vente d une societe / monter sa societe de vente sur internet
Bicyclettes de Hull
Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet www.bicyclettesdehull.com. La validation de la commande d'un produit proposé sur le site www.bicyclettesdehull.com implique l'acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite...
Site :
http://www.bicyclettesdehull.com
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise
Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...
Numac : 2015011516
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Bar / Tabac / Loto / Presse | Vente et Achat fonds de ...
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Bar / Tabac / Loto / Presse
Très beau produit sur axe très fréquenté dans un environnement agréable de l'Eure. Cet établissement situé à une cinquantaine de Kms de paris bénéficie de part son emplacement d'une grande fréquentation de clientèle de passage et d'habitués.Stationnement facile. Fort potentiel de développement sur la partie Bar. Beau logement fonctionnel avec 4 chambres. Possibilité achat murs. Jardin privé et clos.Garage.
Référence : BMD1330
Chiffre d'affaire HT : 245 931...
Site :
https://www.acquicessio.com
Accueil | Beaudry & Semexant Notaires
info@nomdelacompagnie.ca
Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet « www.nom.ca ». La validation de la commande d'un produit proposé sur le site « www.nom.ca » implique l'acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation...
Site :
http://www.servicenotaire.com
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise
Acte de cession de parts sociales - immobilierevaubans ...
ci-après dénommé le(s) CESSIONNAIRE(s), d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cession des parts :
Le cédant cède et transfère, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les parts sociales numérotées de .......... au n° .......... de la société ....................................... (dénomination sociale) qui lui...
Site :
https://immobilierevauban.jimdo.com
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce
Les finitions Business, une bonne affaire ! - Kilomètres ...
Si tous les constructeurs s'accordent à dire que leurs gammes business ont d'abord vocation à répondre aux attentes de leurs clients professionnels et à simplifier le choix des gestionnaires de parcs et des loueurs, tous voient aussi dans le développement de ces finitions spéciales "entreprises" une arme pour progresser sur le marché des flottes.
Pour l'ensemble des constructeurs...
Date: 2017-09-10 20:48:39
Site :
http://www.kilometresentreprise.com
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / prix d achat d une entreprise / achat de part d'entreprise
Achat de parts de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur
Conséquences de la cession
Conditions relatives à la cession
Un certain nombre de vérifications et de recherche d'informations sont nécessaires avant de procéder à l'achat de parts sociales. Pour en savoir plus, consulter les documents diagnostic juridique et les questions à se poser
Il conviendra également de valider les points suivants :
Vérifier la capacité du cédant à vendre...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / achat d une societe en redressement judiciaire / vente d une societe / achat d une societe
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Déduction pour capital à risque
SIMULATION
Voir aussi circulaire Ci.RH.840/592.613 (AFER 14/2008) dd. 02.06.2008 .
CIRCULAIRE RELATIVE A LA DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
1. La déduction pour capital à risque a été introduite dans les articles 205bis et suivant du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92") par la loi du 22 juin 2005 (1), dans le but...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
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Vends fond ambulance vsl dans le département 22 - AMBU'JOB
Vends fond ambulance vsl dans le département 22
Tel: 0680422315
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Date: 2018-06-22 19:00:36
Site :
http://www.annonces-ambulanciers.net
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / achat societe d'ambulance / achat vente societe ambulance / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise
l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt
des allocations familiales et d'assistance à la famille ;
des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu'elles sont justifiées ;
des pensions alimentaires ;
de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
des indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et des allocations décès ;
des indemnités de licenciement, de départ...
Site :
http://www.tifawt.com
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / fonction d achat dans l entreprise / cession acquisition d'entreprise definition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Commissaire-priseur — Wikipédia
28 avril 1816
rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasions. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est...
Date: 2018-06-19 11:26:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe de vente volontaire / prix de vente d une societe / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / vente d une societe
Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...
Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values
Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values
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Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04
Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...
Site :
lerevenu.com
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Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values
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Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04
Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...
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lerevenu.com
Impôts sur le revenu - Direction Générale des Impôts
des allocations familiales et d'assistance à la famille ;
des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu'elles sont justifiées ;
des pensions alimentaires ;
de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
des indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et des allocations décès ;
des indemnités de licenciement, de...
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http://portail.tax.gov.ma
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Top 10 des meilleures ventes des jeux de société - Thalwind
Accueil » Actualités »Top 10 des meilleures ventes des jeux de société
Top 10 des meilleures ventes des jeux de société
Actualités
On souhaite savoir quelles sont les meilleures ventes des jeux de société. J'ai commencé à faire le tour des boutiques en ligne spécialisées dans l'univers ludique afin de récupérer les meilleures ventes. Je vais donc faire un classement des top 10...
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Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Tout...
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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires
Par Alain DELFOSSE, notaire
Publié le lundi 20 juin 2011
Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...
Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL
Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.
Cession à des tiers
Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...
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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle
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Centre d’affaires à vendre à Burg-Reuland (Belgique) - Réf ...
700 000
1099 m²
Hôtel en très bon état de conservation, construit sur un terrain de +/û 6.000 m². Composé de 19 chambres avec salle de douche, il offre le service de restauration grâce à sa cuisine professionnelle hyper équipée et de son bar/salon. La situation de l'hôtel est un véritable havre de paix. Entouré de bois, il est également proche du centre, ce qui ouvre à un large choix d'activités pour les touristes. La destination pouvant être modifiée, le présent bien est un réel atout d'investissement. Vente des parts de la...
Site :
https://www.immotop.lu
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Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...
En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, comme pour tout principe, il y a des...
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Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
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L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
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Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
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IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...
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2014-01-13T14:46:50.000+01:00
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
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Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...
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PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
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Cession de parts de SPRL | Sociétés - Notaire.be
Cession de parts de SPRL
Les droits de propriétés des parts des SPRL sont mentionnés dans le registre des associés.
Les cessions ou les transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société ou des personnes qui y sont étrangères qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.
Agrément des nouveaux associés
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées (dans le cas de vente, donation, partage, ou toute autre cession des...
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