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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,vous disposez d'un droit d'accès,...

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Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société ...

La Contrathèque

Modèle de statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

Contexte : Société et Association / Sociétés civiles  / SCI (société civile immobilière)  / Formation

La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe immobiliere vente / societe de construction vente / vente d une societe / vente de parts de societe

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers

Date: 2009-09-26 21:02:17

Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.

Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...

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Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere

Les différents types de carte professionnelle pour créer ...

Posté dans Agence immobilière

Les différents types de carte professionnelle

L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / achat vente societe location / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-09-09 20:40:02
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / prix de vente d une societe

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société

1

La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.

La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...

?réactioncommentaire

Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.

La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : leconomiste.com

SCI DE CONSTRUCTION VENTE - montermonentreprise.com

Quel est le but d'une SCI

de construction-vente ?

UNE S.C.I DE CONSTRUCTION-VENTE EST UNE SOCIÉTÉ CIVILE AVEC POUR BUT DE CONSTRUIRE UN BIEN IMMOBILIERE, A L'ISSUE DUQUEL, IL SERA VENDU POUR REALISER DES BENEFICES...

LES POINTS-CLES EN BREF POUR LA CREATION D'UNE SCI CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Montant du capital...........................................   aucun minimum imposé.

Nombre...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impot sur vente de part de societe

Nantissement de parts sociales | Dubois Fontaine ...

Nantissement des parts sociales

Nantissement des parts sociales Dubois-Huissier 2017-03-22T14:25:47+00:00

Le nantissement des parts sociales d'une SCI est une sûreté permettant au créancier nanti de se faire payer par préférence et d'avoir un droit de suite.

Article 1866

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : cession parts sociales / vente de parts de societe

société coquille vides ou sociétés nouvellement créées?

FAQ - société coquille vides ou sociétés anonymes nouvellement créées en Suisse?

FAQ - société coquille vides ou sociétés anonymes nouvellement créées en Suisse?

Quelle est la différence entre une société coquille vides et une sociétés anonymes nouvellement créées en Suisse?

Les deux sont des sociétés (sociétés par actions SA ou société à responsabilité limitée SARL) qui sont inactifs et sont immédiatement disponibles. Après quelques changements dans le registre du commerce, vous pouvez (beaucoup plus rapide que la fondation d'une nouvelle entreprise) faire des affaires en quelques...

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Site : https://www.adauctus-gmbh.ch

Thèmes liés : vente societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe

Fiscalité des cessions (2012) - fimarkets.com

Archive: 2011

Mise à jour: droit d'enregistrement

Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc... et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.

Les informations sont...

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Site : https://www.fimarkets.com

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe anonyme / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession parts sociales / vente d'actions societe immobiliere

Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...

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Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

Contrat mis à jour le 20/06/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...

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Date: 2017-09-10 13:54:38
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Recherche d'un associé ou d'un financement pour créer une ...

Trouver un financement est souvent l'étape la plus délicate de la création d'une entreprise. Mais une société existante peut également avoir besoin d'un crédit pour assurer son développement. Aussi, nous distinguons dans trois rubriques distinctes les demandes de financement pour :

le lancement d'une société lorsqu'un business plan laisse apparaître un besoin de financement supérieur...

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Site : http://www.recherche-partenaire.net

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

1

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés ...

Ces clauses sont tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d'actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d'agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d'encadrer la...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe

vente d'une société d'ambulance - www.FORUM-AMBULANCIER.fr

Inscription: 22 Avr 2009 11:58

Messages: 2135

 Re: vente d'une société d'ambulance

Le contrat de travail est un contrat comme les autres.

Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties.

Conséquence : si la modification envisagée porte sur une clause de ton contrat, l'employeur ne peut pas te l'imposer unilatéralement.

Si tu refuses, il n'a qu'une alternative : soit il...

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Site : http://www.forum-ambulance.fr

Thèmes liés : vente d une societe / vente d'entreprise en difficulte / vente de parts de societe / creer societe vente / societe en vente

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Fiscalité, Cession | Cession Entreprise

différences vente fond et parts - GENERAL

La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Petites annonces societe de nettoyage a vendre vente achat ...

Bruxelles (1000)

Madame,Monsieur, suite au manque d'investissement je désire vendre ma société de construction c'est une SPRL et elle est enregistrée. CONTACT au 047 ...

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Sociéte sprl à vendre

3 500,00 EUR

Bonjour, je vend ma société en stand-by...

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Site : http://www.annoncea.be

Thèmes liés : achat d une societe / vente d une societe / vente de parts de societe / achat de part de societe / vente societe de nettoyage

Conditions générales de vente - Burdigala Enchères ...

Conditions générales de vente

Conditions de ventes physiques

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :

un chèque qui servira de caution

OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est ...

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Site : http://www.burdigala-encheres.com

Thèmes liés : facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe / vente aux enchere de vehicule de societe / vente vehicule de societe tva / vente de vehicule societe generale

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-09-10 22:23:28
Site : http://www.investiraucameroun.com

Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites ...

Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70

Publié le

par cabinet-rostaing

Mots clés

comptabilisation, Comptes annuels, société mère, attribution gratuite d'actions, filiale, action gratuite, cadre,...

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Site : http://www.auditlegaletcommissariatauxcomptes.fr

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