Articles sélectionnés pour le thème : non reprise d activite
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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à :
(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.
Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l'exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s'élèvent à :
- 260 000 EUR pour...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / reprise d activite entreprise / cession reprise d'une exploitation agricole
La reprise d'une entreprise en difficulté : les facteur...
La reprise d'une entreprise entraîne automatiquement le transfert des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité, y compris ses contrats. Les aspects juridiques sont omniprésents et touchent toutes les fonctions de l'entreprise. Le non respect de certaines obligations peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise. [...]
[...] Enfin, l'ultime force de Porter concerne le jeu...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte / reprise d une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire
Simulation credit professionnel Empruntis Pro | Simuler un ...
Accueil > Crédit Professionnel
La simulation credit professionnel, comment ça marche ?
La simulation crédit professionnel repose sur le même principe que la simulation pour un crédit aux particuliers. En clair, il s'agit d'un outil qui va vous permettre de savoir si votre projet professionnel est finançable ou non.
Sur Empruntis Pro, le principe est encore plus simple puisque vous pouvez effectuer une simulation credit professionnel en utilisant nos comparateurs. Le processus s'effectue en trois étapes.
Dans un premier temps, vous remplissez nos formulaires de simulation credit professionnel. Une fois...
Site :
http://pro.empruntis.com
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise / reprise d entreprise artisanat
Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...
?réactioncommentaire
Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.
La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Comment bénéficier d'un complément assédic en cas de ...
Comment bénéficier d'un complément assédic en cas de reprise de travail à temps partiel ?
par veronyc |
Vous percevez actuellement les allocations chômage. Vous avez une proposition d'emploi ou avez repéré un job intéressant à temps partiel. Vous hésitez à accepter car pensez que cet emploi va vous faire perdre de l'argent. Et bien non. Voilà quelques informations pour vous inciter à reprendre une activité à temps partiel.
Étapes de réalisation
1.
Si vous percevez l'ARE (Allocation Retour à l'Emploi) et que vous reprenez une activité à temps plein, vos allocations sont suspendues. Cela ne sera pas le...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : assedic reprise d'activite temps partiel / complement assedic reprise d'activite / reprise d activite a temps partiel / assedic reprise partielle d'activite / indemnisation assedic et reprise d'activite
CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents
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Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...
Site :
http://comiti-sport.com
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
Nos avocats vous accompagnent également pour assurer la défense de vos intérêts dans la résolution amiable de vos litiges ou devant les juridictions.
Le Cabinet est composé d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats expérimentés au service des particuliers et des professionnels.
Implanté à Nantes, son activité s'exerce tant dans le grand ouest qu'au niveau national.
Les...
Site :
http://www.sjoa.fr
Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...
40 ans
Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date. Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier...
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Dans un premier temps, la jurisprudence sociale limitait le recours à la résiliation judiciaire en matière de contrat de travail, considérant que le droit du travail était dérogatoire au droit civil commun, concernant la rupture du contrat.
Aujourd'hui, cette voie est largement ouverte au salarié. Par contre, elle est très fortement encadrée pour l'employeur et est limitée à deux...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
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2017-03-08T16:51:13.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
1
Le bénéfice de la réduction d'impôt "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
INVALIDITE - trabendo.com
soit la date de consolidation de la blessure,
soit la date de constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme,
soit la date de stabilisation de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire,
soit la date d'expiration légale d'attribution des prestations en espèces...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : reprise d'une activite non salariee / non reprise d activite / reprise d'une activite salariee en retraite / reprise d'activite salariee / reprise d'une activite salariee
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...
» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
Les aides financières
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...
Site :
pole-emploi.fr
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...
» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
Mes aides financières
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...
Site :
pole-emploi.fr
Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com
Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...
Date: 2017-09-10 22:08:53
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Sécurité sociale : loi de financement 2018 (Dossier ...
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Apple Renew - Recherche des modèles
Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...
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Apple GiveBack
Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
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https://fr-applegiveback.brightstar.com
Régime amaigrissant — Wikipédia
Principe général[ modifier | modifier le code ]
Quand la quantité d'énergie ingérée est inférieure à la quantité d'énergie dépensée, le corps utilise l'énergie stockée. Inversement, si l'énergie ingérée est supérieure à la quantité d'énergie dépensée, le corps stocke le surplus sous forme de graisses. Les régimes visent donc à augmenter les dépenses grâce à l'exercice,...
Date: 2018-06-16 15:57:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : non reprise d activite / reprise d activite entreprise / reprise d activite des femmes / reprise d activite
Pourquoi ne pas entreprendre en SCOP - Liquidation Judiciaire
Entreprendre en SCOP impose des contraintes comme cotiser au mouvement coopératif, une répartition du pouvoir entre tous les salariés - dont le PDG fait partie.
Mais c'est aussi un choix intéressant pour plusieurs raisons :
L'entreprise est détenue majoritairement par ceux qui y travaillent : place à l'emploi et à la survie de l'entreprise ! Mais cela n'exclue pas des partenaires...
Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...
J. P. = Juridis Périodique.
Obs. = Observation.
OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.
Ord. = ordonnance.
PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.
Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.
Supra = au dessus.
R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...
Date: 2017-08-26 07:42:39
Site :
http://www.memoireonline.com
Le dossier de demande de prêt - cession-commerce.com
LE DOSSIER DE DEMANDE DE PR�?T
Dernière mise à jour
le 31/01/2012
Le dossier de demande de prêt comprend l'ensemble des éléments à partir duquel le projet de création ou de reprise d'entreprise pourra être mis en oeuvre avec succès.
Concrètement, il s'agit du support à partir duquel le chargé de clientèle de l'agence bancaire, convaincu de la pertinence des données, sera en mesure...
Site :
cession-commerce.com
Cumuler salaire et indemnités chômage, c’est possible
Cumuler salaire et indemnités chômage, c'est possible
Cumuler salaire et indemnités chômage, c'est possible
cumuler-salaire-et-indemnites-chomage-cest-possible
Sylvie Laidet
17/09/2013
Pour inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité, même partielle, Pôle emploi autorise le cumul des allocations chômage avec un salaire. Sous certaines conditions bien sûr. Zoom pratique sur...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : reprise partielle d'activite pole emploi / aide a la reprise d'activite pole emploi / reprise partielle d'activite chomage / reprise activite partielle pole emploi / assedic reprise d'activite temps partiel
APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-06-22 14:31:15
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi
Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des cotisations TNS
La comptabilisation des cotisations TNS
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Les charges
Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur...
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
MJ-SYNERGIE : Accueil
Le Mandataire Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d'ouverture de redressement judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans tous les redressements judiciaires.
Il représente l'intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.
L'Administrateur...
Site :
http://www.mj-synergie.fr
Dettes, Redressement judiciaire | Cession Entreprise
Un repreneur qui acquiert les titres d'une société auprès d'un cédant reprend en effet toutes les dettes de la structure juridique. Néanmoins si la cession se passe dans le cadre d'un redressement judiciaire, c'est peut-être avec l'administrateur qu'il faudrait évoquer les possibilité de reprise. [...] Serait-il également possible de reprendre le fonds de commerce plutôt que les...
Le report d’imposition de la plus-value de cession de ...
L'apport de titre encadré pour éviter des montages abusifs
Régime antérieur du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012, une personne physique apportant les titres d'une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS bénéficiait automatiquement d'un sursis d'imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés.
L'administration fiscale pouvait contester ce...
Date: 2018-06-22 22:11:59
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : reprise d une societe / reprise d activite commerciale / reprise d activite agricole / cession reprise d activite / reprise d'une activite professionnelle
La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com
Le fonds de commerce
Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...
Site :
http://www.etudier.com
Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...
Accueil
Visualiser le schéma approfondi
Le redressement judiciaire
Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
1 - Qui intervient ?
Le Tribunal du...
Site :
http://www.mj-synergie.fr
Base de calcul et taux de la contribution formation ...
La base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .
Son taux est de 0,25 %.
Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .
En 2017, c'est la contribution formation professionnelle de 2016 qui est acquittée : 97 EUR ou 131 EUR pour tenir compte du conjoint...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise
Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...
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Publié le
07.07.2015
Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild
L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières
Ce...
Site :
agefiactifs.com
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite
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Publié le
07.07.2015
Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild
L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières
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Site :
agefiactifs.com
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite
Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...
Résiliation
Les démarches sociales
Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...
Date: 2017-09-10 11:22:16
Site :
http://quelle-demarche.com
Créer une entreprise à Lyon | Création d'entreprise Lyon
Création Entreprise » Ville » Créer une entreprise à Lyon
Créer une entreprise à Lyon
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Lyon est une ville qui n'est pas en reste dans la création d'activité. En plus d'être une ville jeune, située à un point stratégique du territoire français, Lyon est aussi une ville dynamique qui pousse à l'entreprenariat. On retrouve en effet de nombreuses...
Site :
http://creation-entreprise.info
Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / reprise d'entreprise cci lyon / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise
Accueil - Cabinet Rostaing, expert-comptable
Diplômé Expert-Comptable
Implanté depuis 1993 en Franche-Comté, à Morteau et Montbéliard, le Cabinet Rostaing accompagne au quotidien et en toute indépendance depuis plus de vingt ans, des entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs ou associations dans leur développement et leur croissance.
Présent à vos côtés à toutes les étapes de la vie de...
Site :
http://www.cabinet-rostaing.com
Transmettre son entreprise à ses salariés - LCL Pro
Transmettre son entreprise à ses salariés
Avril 2014
Vous approchez de la retraite et cherchez un repreneur pour votre entreprise ? Et si vous la transmettiez à vos salariés ? Cette démarche, de plus en plus courante, offre de nombreux avantages.
Pourquoi transmettre son entreprise à ses salariés ?
La transmission de l'entreprise aux salariés présente de nombreux atouts, pour...
Reprise d'entreprise : comment réaliser le diagnostic de l ...
Reprendre une entreprise est un processus qui s'anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l'une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l'entreprise. C'est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l'entreprise concernée ? Quelles sont les étapes...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Champ d'application du droit de préemption - saferaa.fr
La Safer bénéficie de son droit de préemption quelle que soit la forme de la vente, dès lors qu'elle est à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée.
Les apports en société
Les apports en société sont soumis au droit de préemption (R 143-4 code rural) sauf les apports à un GFA (ou GFR) lorsqu'il est constitué entre membres d'une même...
Site :
http://www.saferaa.fr
L'externalisation informatique - Medef Loire ...
LinkedIn 0
pour gagner en compétitivité
Une entreprise externalise toujours une partie significative de son système d'information : de nombreux logiciels tels systèmes d'exploitation, outils de bureautique ou gestionnaire de base de données sont produits par des sociétés tierces.
Au-delà de ces classiques, l'externalisation des autres postes de la direction des systèmes d'information est...
Site :
http://www.medef-44.fr
Fusion-acquisition — Wikipédia
Classement[ modifier | modifier le code ]
On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio: Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...
Date: 2017-09-10 19:24:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Responsable en Gestion des Ressources Humaines - Groupe ...
Groupe IGS Formation Continue afin de pouvoir notifier votre admissibilité dans votre dossier CIF
Faire remplir à Groupe IGS Formation Continue le volet concernant l'organisme de formation
Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est accessible via le site...
Site :
http://www.formationcontinue.groupe-igs.fr
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-09-10 21:26:46
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Commerçant - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Commerçant, création
Commerçant, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : lettre de reprise d'activite d'une entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise / reprise d activite entreprise / lettre de projet de reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise