Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe / plus value sur vente de parts de societe / societe generale particulier rachat de credit immobilier

produits immobiliers à l'étranger - Sunfim

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Site : https://www.sunfim.com

Thèmes liés : hotel a vendre a l ile maurice / petit hotel a vendre republique dominicaine / hotel a vendre sur l ile / hotel restaurant a vendre ile maurice / achat d un hotel restaurant

I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maintenance : sous-traiter ou pas ? - Investissements ...

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La maintenance est encore souvent une fonction considérée comme annexe. En interne, les équipes qui se chargent de cette tâche ont du mal à se débarrasser de leur image de personnel d'entretien. Pourtant, tous les industriels s'accordent à penser qu'une révolution est nécessaire. Et ce, malgré les difficultés économiques. Pour les industriels désireux de faire appel à la...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / fonction achat dans l'entreprise

Plan comptable général - comptanat.fr

Chapitre I - Actifs non financiers

Section 1 - Définitions

Art. 211-1

Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Art. 211-2

L'avantage économique futur représentatif d'un...

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Date: 2018-05-25 14:23:54
Site : http://www.comptanat.fr

NOS OFFRES D'EMPLOI | MBC CONSULTING

Rattaché au Directeur d'usine, vous êtes le garant des procédés industriels.

Vous aurez pour principales missions :

- Mettre en place des méthodes d'organisation du travail et des indicateurs clés de la performance industrielle

- Optimiser les moyens de production (humains, financiers, matériels)

- Garantir les standards de production et de leur amélioration

- Réaliser la mise à...

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Site : http://www.mbcconsulting.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d un local commercial / role du service d'achat dans une entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Achat ou location d’un local professionnel : que choisir

> Faut-il louer ou acheter un local professionnel

Faut-il louer ou acheter un local professionnel

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Comme les particuliers, les chefs d'entreprise sont amenés à choisir entre l'achat et la location d'un local professionnel. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Notre expérience dans l'immobilier...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / immobilier d'entreprise acheter ou louer / vente d'un local commercial et tva / vente d un local commercial / immobilier d entreprise achat

Direction du Commerce d Alger

Le montant de l'amende de transaction

Défaut d'innocuité des denrées alimentaires

71

trois cent mille dinars 300.000 DA

Défaut d'hygiène et de salubrité

72

deux cent mille dinars 200.000 DA

Défaut de sécurité du produit

73

trois cent mille dinars 300.000 DA

Défaut du contrôle préalable de conformité

74

trois cent mille dinars 300.000 DA

Défaut d'essai du produit

Cinquante mille...

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Site : http://www.dcwalger.dz

Thèmes liés : prix de vente d une societe / cession d'actions d'une societe etrangere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / impots sur la vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

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Partie 1

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / option d'achat d'une entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / option d achat entreprise

Groupe Adéquat - Vente-Distribution-Evènementiel

Les services administratifs, généraux et RH regroupent l'ensemble des métiers liés à la gestion des ressources, de l'information, des achats et du personnel, au sein des organisations publiques ou privées.

Métiers associés : assistant(e) commercial(e), assistant(e) ADV, assistant(e) de direction, assistant(e) RH, technicien(ne) de paie, hôtesse d'accueil, standardiste, RH, responsable/chargé(e)...

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Site : http://www.groupeadequat.fr

Thèmes liés : vente d une societe / achat d une societe

Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...

Email

Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : acheter une voiture de societe d'occasion / fonction d achat dans l entreprise / creer une societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion

Pixmania — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le groupe, premièrement nommé Fotovista, est à l'origine spécialisé dans la prise de vue scolaire et post-natale. Les jeunes frères Rosenblum ont repris l'entreprise familiale en décembre 2001 en réalisant un LBO avec le Fonds d'investissement LMBO finance.

Ayant d'abord envisagé de développer les photos à distance, ils se sont orientés vers la...

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Date: 2017-09-10 01:36:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente de jeux de societe d'occasion / vente de jeux de societe d occasion / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe en redressement judiciaire

Lexique - Expertises Galtier

Le mode progressif .

Mode dégressif

Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.

Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);

Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...

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Site : http://www.expertises-galtier.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe

LEXIQUE DE LA COMPTABILITE - lexique-comptable.info

Les participations sont constituées par :

     des titres de participation;

     des titres créant des liens d'association avec d'autres sociétés;

     d'autres moyens aux effets analogues.

PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'ATTRIBUTION.

Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue...

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Site : http://www.lexique-comptable.info

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / prix d achat d une entreprise / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe

vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...

Greffier, lors des débats : A. THOMAS

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

eMatiss

Etude de solution de « Master Data Management »

Prototypage de plate-formes d'intégration (SonicESB, WebMethod Integration Server),

Prototypage des solutions de gouvernance S.O.A (Actional, WebMethod MyWebPortal)

CARPIMKO

Dans le cadre de la refonte de son système d'information, la société Caprimko souhaite valider sa démarche...

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Date: 2015-12-08 09:41:19
Site : http://www.ematiss.com

Thèmes liés : achat d une societe

La comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP)

Vous êtes ici : Accueil » Les obligations comptables » Obligations comptables par activité » Comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP) : obligations et spécificités comptables

Comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP) : obligations et spécificités comptables

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Obligations comptables par activité

Les entreprises...

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Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : achat d'entreprise du batiment / achat d entreprise batiment / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

Grossiste bijoux fantaisie et vente en gros d'accessoires ...

votre grossiste de bijoux fantaisie en quelques mots

Mark Kanz est votre grossiste en ligne de bijoux fantaisie et accessoires de mode. En relation avec un important réseau de distributeurs, fournisseurs, importateurs exportateurs de bijoux fantaisie, notre société de vente en gros propose aux revendeurs comme aux particuliers une large gamme de bagues, boucles d'oreilles, bracelets et colliers, ainsi qu'un important catalogue de maquillage et d'accessoires de mode....

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Site : http://www.showroom-markkanz.com

Thèmes liés : achat et vente d entreprise / prix d achat d une entreprise / achat d entreprise / prix de vente d une societe / societe de vente en gros

Nos dossiers conseils - Centaure

Pour les voitures de société (voitures de deux places ne disposant pas de points d'ancrage permettant l'utilisation de sièges arrière) ou les véhicules utilitaires, la TVA est déductible sur l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Le vendeur doit être assujetti à la TVA (garage, société). En revanche, si la TVA ne figure pas sur la facture ou si le vendeur ne la reverse pas à...

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Site : http://www.centaure.com

Thèmes liés : achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente d'un vehicule de tourisme par une societe / vente de vehicule de societe d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe

Vente et rachat de voitures d’occasion à Cahors : Idain ...

Vente et rachat de voitures d'occasion  à Cahors : Idain Autos 46 

Vendeur d'automobiles d'occasion seconde main dans le département du Lot 

Idain Autos 46 est votre société de commerce de véhicules légers présente au Roc de la gasse à Cahors. 

Idain Montagne, le dirigeant d'Idain autos 46, a fondé son entreprise en 2014. Il vous propose la vente et la reprise des voitures...

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Date: 2017-09-10 09:45:28
Site : http://www.idain-autos-46.fr

Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / achat de voiture de societe d occasion / societe vente voiture occasion

Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : La...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france

L'achat d'une exploitation agricole française

Si vous souhaitez vous installer en France à plusieurs, vous pouvez envisager la constitution d'une société appelée groupement foncier agricole (GFA). Un GFA est constitué de personnes physiques qui s'associent et qui peuvent être soit le futur exploitant, soit des apporteurs de capitaux non exploitants. Chacun détient des parts sociales et le GFA est propriétaire du bien. Le GFA peut alors vous louer les terres. Il est alors soumis au statut du fermage (lire «Location d'une exploitation agricole» ).

Avantages...

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Site : http://www.terresdeurope.net

Thèmes liés : reprise d une societe / achat d une societe