Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce
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Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
La preuve des droits subjectifs:
Les procédés de preuve
Les procédés de preuve se subdivisent en deux catégories à savoir:
Les procédés de preuve parfaits
les procédés de preuve imparfaits
A. Les procédés de preuve parfaits
1. Les écrits ou preuves littérales
La preuve littérale est celle qui résulte d'écrits émanant des parties destinées à servir la preuve.
a) Les actes...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce
L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale
L'achat et la revente d'un bien immobilier
Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.
Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?
Réussir la vente de votre bien
Valorisez votre logement
Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce
Modele : convention de garantie de passif
Si "le cessionnaire est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE],
demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CESSIONNAIRE],
Si "le cessionnaire est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE], société [FORME SOCIETE CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : credit bail pour un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise
Fiscalité de la liquidation d'une société - joptimiz.com
La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant.
On peut synthétiser la disparition d'une société en trois étapes successives :
• la dissolution de la société,
• sa liquidation...
Date: 2017-12-03 17:03:37
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / fond de commerce droit au bail difference
Fusion d'entreprises — Wikipédia
X
X
La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.
Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...
Date: 2017-09-10 03:37:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Archives Nationales D?Haïti - Association de Généalogie ...
LES ARCHIVES DE LA FRANCE D?OUTRE-MER A AIX-EN-PROVENCE
par Chantal Cosnay
Les archives d?Outre-Mer à Aix-en-Provence
Marseille, port ouvert sur la Méditerranée et les anciennes colonies françaises du XIXème siècle, (Afrique, Asie), a vu débarquer, en 1962, les archives de l?Algérie française. Cette contingence géographique a entraîné la construction d?un dépôt...
Site :
http://www.agh.qc.ca
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / rachat d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce tunisie / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...
Numac : 2015011516
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Conditions générales de vente, quai des viandes
Conditions générales de vente :
Définitions
QUAI DES VIANDES : marque commerciale, propriété de la SARL B CAEN au capital de 12 500 EUR dont le siège social est sis au centre commercial St Clair 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et immatriculée au regietre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 340 362 979 QUAIDESVIANDES.FR : site Internet...
Site :
http://www.quaidesviandes.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / conditions de vente du fond de commerce / vente vehicule occasion societe generale / vente appartement societe generale / vente de vehicule societe generale
Conditions d'octroi d'un crédit
Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions
Pour étudier une demande de crédit , une banque s'intéresse :
à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
à ses capacités financières présentes et futures ,
aux garanties offertes .
Les fichiers des banques
Les banques ont à leur disposition un...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : vendre son fond de commerce avant 5 ans / bien vendre son fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / fond de commerce a vendre nantes / comment faire pour vendre son fond commerce
Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...
2 418
-5
Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...
Date: 2018-05-14 06:11:07
Site :
http://serveur.serveur.com
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...
2 418
-5
Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...
Date: 2017-09-10 14:40:43
Site :
http://serveur.serveur.com
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr
droit des affaires et des sociétés."
Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :
Vos ventes de fonds de commerce
Droit des sociétés...
Les...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-06-22 19:15:53
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / aide a la reprise d'activite pole emploi / exemple lettre de reprise d'activite / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / acte de vente d un fond de commerce
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...
Paul Gorguet est avocat à Paris
× Rejeter l'alerte
Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant : La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.
Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?
L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...
Site :
entreprise.news
France-Diamants - Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et d'utilisation
France-Diamants
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...
Site :
https://www.france-diamants.com
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / utiliser bon d'achat rue du commerce / contrat de vente a distance societe generale / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce
Modèle de convention de PACS | Droitissimo
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de convention de PACS
Contrat mis à jour le 08/05/2012
Auteur :
Modèle de convention de PACS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- M (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession) , demeurant et domicilié à (adresse précise du...
Date: 2017-09-10 07:16:23
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / bien vendre son fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce
Gabon : Creation d'entreprise
Monnaie : Encore une autre dévaluation du FCFA ?
Alors que l'absence d'esprit d'initiative a souvent été présentée comme un obstacle au développement du secteur privé au Gabon, pays dont l'État a été et reste le principal employeur, la création d'entreprise a enregistré ces dernières années une croissance encore jamais enregistrée auparavant. Si le nombre d'entreprises agréées au...
Site :
http://www.gabonlibre.com
Thèmes liés : strategie d'entreprise pme / acquisition d'entreprise definition / conseil acquisition d entreprise / vente d'entreprise en difficulte / acquisition d'entreprise
CREOSIA | Reprise d’entreprise
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TRAVAIL DISSIMULE
Est constitutif de travail dissimulé la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection. Sanctions : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 EUR d'amende pouvant être portées à 5 ans et 75000EUR pour les personnes physiques et 225.000 EUR pour...
Site :
http://creosia.com
Faillite - protection de la maison familiale
Protection de la maison familiale en cas de faillite
Une activité indépendante engendre divers risques dont l'éventuelle saisie de la maison, ce qui freine la création, le développement et la transmission des commerces ou engendre des créations de sociétés totalement inutiles quand on pourrait exercer en personne physique de manière plus économique.
Contre une saisie en cas de faillite,...
Date: 2015-03-22 04:01:36
Site :
http://www.koter.info
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / transmission de l'entreprise familiale
Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...
Conditions de formation et de validité d'un contrat
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
- Réponse rapide et claire.merci.
I- Conditions de formation du contrat
L'existence d'un contrat est liée à l'expression du consentement des...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / vente d un vehicule de societe
TVA immobiliere - Arthur Loyd - Cabinet PLG - Page 65
Locations assujetties
La location de terrains aménagés (camping, etc.) et de locaux munis de l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle est soumise à la TVA, quelle que soit les locaux et l'activité.
La location des emplacements de stationnement est soumise à la TVA, quelle que soit le véhicule et l'emplacement (bateaux, voitures, etc.) sauf exonérations...
Site :
http://www.cabinetplg.fr
Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / location fond de commerce tva / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'or societe generale / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / impots sur la vente d une societe
Notaire Montréal | Testament, Succession et droit ...
Droit immobilier
C'est l'activité notariale la plus visible et reconnue puisqu'elle concerne toutes les transactions liées à la propriété immobilière. Son critère fondateur est le fait que le notaire rédige des actes authentiques, c'est à dire incontestables, ce qui est très important s'agissant du respect du droit à la propriété en France. Que cela concerne des actes de vente,...
Site :
http://www.notaireenligne.net
Thèmes liés : promesse de vente cession fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Le marché chinois de l'assurance: un dragon qui s'éveille
Le marché chinois de l'assurance: un dragon qui s'éveille
Dragon chinois © Bernard Gagnon, CC BY 3.0 (image modifiée)
Dans «l'Empire du Milieu», devenir un dragon est une ambition à laquelle les enfants s'initient dès l'école. Le slogan s'applique à tous, dans tous les secteurs d'activité, ce qui explique, sans doute et en partie, le dynamisme du pays. Avec la croissance insolente que...
Date: 2017-09-11 03:11:13
Site :
http://www.atlas-mag.net
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / difference entre fusion et acquisition d'entreprise
Création de SCI et Société civile de construction vente
pour créer une société
Création de SCI et Société civile de construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...
Site :
yrytys.com
Section 1 Contenu de l'annexe - Plan Comptable Général
CHAPITRE II Modèles de comptes annuels - Bilan - Compte de résultat
CHAPITRE III Modèles de comptes annuels - Annexe
Section 1 Contenu de l'annexe
Section 2 Informations de l'annexe présentées sous forme de tableau
Modèles de comptes annuels - Annexe
Section 1. Contenu de l'annexe
531-1.
Règles et méthodes comptables
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et...
Date: 2012-03-22 22:46:42
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / difference entre fusion et acquisition d'entreprise