Articles sélectionnés pour le thème : prix de vente d une societe
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L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2017-09-10 23:08:50
Site :
https://www.august-debouzy.com
Dépôt-vente des jeux de société d'occasion - Esprits ...
Nous organisons un dépôt-vente de jeux d'occasion et de figurines durant Happy dés.
C'est l'occasion de revendre vos jeux usagés, vos vieux decks de cartes, vos raretés ludiques, vos jeux qui dorment sur vos étagères au plus offrant...
Et inversement, c'est aussi la possibilité d'acquérir des jeux de société à un bon prix ou d'obtenir le jeu qu'il manquait à votre collection.
Et nous publierons une première liste des jeux mis à la vente, histoire de vous allécher !
Le règlement du dépôt-vente:
- Le vendeur s'engage à ce que les jeux mis en vente soient complets. Dans le...
Site :
http://www.espritsjoueurs.be
Thèmes liés : vente de jeux de societe d'occasion / vente de jeux de societe d occasion / vente de jeux de societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
I. Prix d'acquisition : généralités - BOFIP-I
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Comment vendre un fonds de commerce ?
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.
L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...
Date: 2017-09-10 21:03:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Qu'est-ce qu'une société de patrimoine ? | Delta Lloyd ...
Don , Entrepreneur , Fiscalité , Habitation , Hériter , Je suis un indépendant , Privé , Succession le 10/06/2015
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Une société de patrimoine a pour objet de détenir et gérer des biens immobiliers et mobiliers. En règle générale, elle bénéficie d'avantages fiscaux nettement plus intéressants que ceux alloués aux particuliers.
En matière de société de...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : prix de vente d une societe / transmission patrimoine societe / vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / vente societe anonyme
Enchère — Wikipédia
Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]
Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...
Date: 2017-09-10 20:59:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d'un hotel restaurant / vente hotel restaurant cote d'or / vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant / achat et vente d entreprise
Vente judiciaire de biens immobiliers - Vente aux enchères ...
Résultats de votre recherche
La Vente Judiciaire
Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l'objet d'une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d'avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.
Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers
Les ventes immobilières aux...
Site :
https://avocatransac.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d une societe / societe vente aux encheres / societe immobiliere vente / conditions generales de vente societe
La cession de parts sociales à 1 € symbolique
Oui à la cession de parts sociales pour 1 euros symbolique ! Mais attention... à utiliser avec prudence !
La validité de la cession de parts sociales pour 1EUR symbolique
A bien y réfléchir la cession de parts sociales pour 1EUR symbolique est plutôt attrayante. Toutefois, l'opération n'est pas sans risque si l'on se réfère à la jurisprudence en la matière. En effet il a été décidé...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / cession d'entreprise reprise des salaries / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'entreprise en difficulte
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
vente de voiture en leasing - Boomle.com
United States
Leasing auto : voiture neuve en LOA ou LLD - auto-dispo.fr
Achat de voiture neuve en leasing : la location avec option d'achat (loa) ou la location longue durée (lld) pour gérer vos dépenses auto.
auto-dispo.fr > Leasing auto : voiture neuve en LOA ou LLD -
Location avec option d'achat (LOA) et leasing - AramisAuto
La Location avec Option d'Achat est aussi communément appelée...
Site :
https://www.boomle.com
La société civile de construction-vente, outil efficace ...
> La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs
La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs
Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit | le 20/05/2016 | Immobilier , Réglementation , Commande publique
Marchés privés -
La société civile de construction-vente (SCCV) est un mécanisme...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
Je veux vendre ma société, mais combien vaut-elle
Dans le cas d'une cession de votre société, il faut avoir à l'esprit que l'évaluation qui sera donnée, ne veut pas dire que cela sera son prix de vente. En effet, une entreprise ne peut être vendue que s'il y a un repreneur prêt à la racheter.
Quels sont les points forts et les points faibles de ma société ?
Il faut savoir qu'une évaluation d'une société est toujours précédée...
Date: 2018-06-22 15:17:13
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe
Prix de transfert — Wikipédia
Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels ). Selon les principes dégagés par l'...
Date: 2017-09-10 23:48:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / prix d achat d une entreprise / fonction d achat dans l entreprise / prix vente societe
Beautysané - Acheter les produits en ligne
J'accepte de recevoir par mail des offres de la sociétè Beautysané
J'accepte de recevoir par mail des offres des partenaires
Un conseiller Beautysané proche de chez moi me contactera dans un délais de 48h pour convenir avec moi de la date et du lieu de livraison des produits commandés.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,vous disposez d'un droit d'accès,...
Site :
http://shop.beautysane.com
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Vendre un logement aux enchères immobilières
Les ventes des Domaines
Lorsqu'on parle de vente aux enchères, on imagine généralement le marteau du commissaire-priseur qui s'abat une fois, deux fois, trois fois, au milieu de lots hétéroclites de meubles, tableaux, livres et autres objets plus ou moins précieux. Ou encore la détresse d'un débiteur malchanceux dont les biens ont été saisis pour être vendus au plus offrant... Ce qui...
Date: 2018-06-22 10:39:39
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / prix de vente local commercial / societe vente aux encheres / prix vente societe / vente d'un local commercial occupe
Rachat par une SAS de ses propres actions : un régime ...
SAS-SASU.info / 3 mars 2015
Désormais, lorsqu'une SAS rachète les actions de l'un de ses associés pour les annuler, le gain éventuellement réalisé par celui-ci est en totalité imposable au titre des plus-values. Il peut en résulter une économie d'impôt importante par rapport au régime précédent.
Situations dans lesquelles une SAS est autorisée à racheter ses propres actions
Le...
Site :
http://www.sas-sasu.info
Thèmes liés : rachat par la societe de ses propres actions sas / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / prix de vente d une societe / cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe
Achat par cession des parts d'une société ? - Pim.be
Il faut clairement distinguer l'opération considérée comme simulée, mentionnée ci-dessus, de la simple vente d'actions d'une société immobilière : lorsque l'immeuble n'a pas été préalablement apporté en société, à un moment où l'acheteur et le vendeur étaient déjà en négociation pour la détermination du prix, il n'y a aucune raison de considérer qu'il y a...
Site :
https://www.pim.be
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d une societe
Plus-value immobilières : Cession de l’immeuble par une ...
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Actualités
Accueil Actualités Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !
Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !
Analyse par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM
POUR ACCEDER A LA VERSION PDF, MERCI DE CLIQUER ICI
La loi...
Site :
https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / plus value sur vente de parts de societe / cession parts sociales / prix de vente d une societe / impot sur vente de part de societe
Achat de parts de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur
Conséquences de la cession
Conditions relatives à la cession
Un certain nombre de vérifications et de recherche d'informations sont nécessaires avant de procéder à l'achat de parts sociales. Pour en savoir plus, consulter les documents diagnostic juridique et les questions à se poser
Il conviendra également de valider les points suivants :
Vérifier la capacité du cédant à vendre...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / achat d une societe en redressement judiciaire / vente d une societe / achat d une societe
Reprise d'entreprise - Impact fiscal - Entreprises ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Développement / Restructuration
Reprise d'entreprise - Impact fiscal
Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2017
Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, l'entrepreneur peut décider de reprendre :
soit le fonds de commerce d'une entreprise existante. Dans ce cas, le repreneur doit éventuellement s'acquitter de la TVA ou...
Date: 2018-06-22 07:40:35
Site :
http://www.guichet.public.lu
Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...
Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?
Par Pierre-Emmanuel Scherrer
Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...
Site :
https://www.fusacq.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce
Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe / plus value sur vente de parts de societe / societe generale particulier rachat de credit immobilier
Droit de préemption de parts ou d'actions
Droit de préemption de parts ou d'actions
15 Fev 2012
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d'acquérir par priorité les actions ou parts d'un associé qui souhaite sortir de la société.
Le bénéficiaire du droit de préemption peut être :
un ou plusieurs associés nommément désignés (ou catégorie d'associés)
tous les associés de la société...
Site :
le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à ...
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2015-04-10T10:22:52.000+02:00
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( CGI, art. 150 V ). Lorsque la vente porte sur des titres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / plus value sur vente de parts de societe / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
Cession d'actions ou de parts sociales et prix dérisoire
13 Aout 2014
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties.
Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur vénale des titres ne peut en principe pas être annulée ni donner lieu à l'attribution d'un complément de...
Site :
le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-09-10 23:03:28
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles
1
Les cessions d'actions ou de parts de sociétés, autres que les sociétés transparentes visées à l' article 1655 ter du code général des impôts (CGI) , conférant à leurs possesseurs le droit à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Vendre sa voiture : Les démarches à suivre
Calculer
La vente de véhicule d'occasion
La vente de voiture d'occasion est un secteur en plein essor et elle contribue massivement à la situation économique française. Si vous désirez céder votre voiture d'occasion, voici la liste complète des papiers à fournir ainsi qu'une explication sur la formalité vente voiture d'occasion.
Que faut-il comme papier pour vendre une voiture ?
Vendre...
Site :
https://www.cartegriseminute.fr
Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / achat de voiture de societe d occasion
IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...
B. Obligations incombant au contribuable
1. Bénéfice de la réduction d'impôt
a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008
140
Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.
150
Il devra toutefois être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...
Site :
http://estheticienne.pro
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.
Dans une décision...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...
Seules les actions d'une société exploitant une petite entreprise se qualifie pour l'exonération des gains en capital. Toutefois, les autorités fiscales prévoient une multitude de critères à respecter pour que le vendeur puisse bénéficier de cette exonération.
Il arrive que le vendeur ne puisse bénéficier de cette exonération car l'entreprise ne respecte pas les critères requis ou...
Site :
http://www.vigiquebec.com
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Politique d'exactitude des prix - Questions et réponses
Politique d'exactitude des prix
Les questions et réponses présentées ici sont destinées à vulgariser les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application en ce qui concerne l'indication des prix, de même que l'Engagement volontaire sur la Politique d'exactitude des prix. Cependant, la compréhension de l'information contenue dans ce document...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : prix de vente d une societe / annonce gratuite vente de commerce / annonce vente de commerce / commerce alimentation generale a vendre / prix vente societe
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat oeuvre d'art par une societe / achat d une societe
Taxe sur la cession a titre onereux de terrains nus rendus ...
Taxe sur la cession a titre onereux de terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies CGI)
La Taxe sur les terrains nus (art. 1605 nonies du CGI)
Article 1605 nonies CGI BOFIP
Cette taxe s'applique de plein droit, quelle que soit la qualité du cédant, à la première cession à titre onéreux à compter du 29 juillet 2010 de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus...
Site :
http://accrediteco.fr
Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / prix de vente d une societe / acquisition d'entreprise / cession acquisition entreprises
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Vente et rachat de voitures d’occasion à Cahors : Idain ...
Vente et rachat de voitures d'occasion à Cahors : Idain Autos 46
Vendeur d'automobiles d'occasion seconde main dans le département du Lot
Idain Autos 46 est votre société de commerce de véhicules légers présente au Roc de la gasse à Cahors.
Idain Montagne, le dirigeant d'Idain autos 46, a fondé son entreprise en 2014. Il vous propose la vente et la reprise des voitures...
Date: 2017-09-10 09:45:28
Site :
http://www.idain-autos-46.fr
Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / achat de voiture de societe d occasion / societe vente voiture occasion
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-09 21:16:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Matelas et Sommier en France - portail-matelas.com
Matelas et Sommier en France
L'annuaire des vendeurs de matelas et de sommiers en France.
Le Roi du Matelas est une enseigne leader dans la distribution de matelas, de sommiers, de lits et d´accessoires qui possède un réseau de plus de 80 magasins en France, en Belgique ainsi qu´au Luxembourg.
Société : Le Roi du Matelas
Url : http://www.leroidumatelas.com/
Maliterie.com, 1er fabricant à...
Site :
http://www.portail-matelas.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / creer societe vente en ligne / societe vente en ligne / vente d une societe / prix vente societe
Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne - 6
(56) Morbihan, Bretagne
BAR TABAC A VENDRE MORBIHAN SUD. Nous vous proposons à la vente ce commerce de Bar Tabac Loterie Restaurant, Morbihan sud ! Etablissement très bien entretenu, situé dans un quartier résidentiel, en angle de rue, il bénéficie de stationnements. Service de restauration uniquement le midi. Dispose d'un logement. Possibilité achat des murs !
Prix de vente : 207.000...
Site :
https://www.bizenco.fr
Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
VEFA - www.cridun.fr
L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée
- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.
Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...
Site :
http://www.cridun.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe
La reprise / transmission d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la reprise et à la transmission de l'entreprise. Nous nous plaçons à la fois du côté de l'acquéreur et du cédant.
Voici les thèmes importants auxquels sont rattachés nos publications en lien avec la reprise d'entreprise : les modes de cession, les aides à la reprise, l'analyse de...
I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / prix de vente d une societe
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
0
Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Site :
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Quelles sont les techniques de valorisation d’une entreprise
Etape incontournable du processus des Fusions-Acquisitions, la valorisation d'une société est une opération complexe en raison de la pluralité des éléments qui entrent en compte. La valorisation d'une société va au delà des pures considérations financières que représentent ses bilans et comptes de résultat. Les comptes prévisionnels, la potentialité du marché, le profil de...
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