Articles sélectionnés pour le thème : valeur d un fond de commerce
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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ... - toefrank.net
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 52
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...
Date: 2006-09-30 00:08:57
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / acte de vente d un fond de commerce / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire
Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia
Loi de modernisation de l'économie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir LME .
Loi de modernisation de l'économie
Présentation
Loi de modernisation de l' économie
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
4 août 2008
, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...
Date: 2017-09-10 05:12:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia
Le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .
Sommaire
Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]
Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...
Date: 2018-06-07 15:46:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce / contrat vente fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente d une societe
L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...
La reprise d'une entreprise est matérialisée par l'enchevêtrement de phases et d'études impliquant la maîtrise de compétences pluridisciplinaires. Il est rare, en pratique, que le repreneur d'entreprise réunisse l'ensemble de ces compétences : le recours à un expert-comptable trouve ici toute son importance et s'avère généralement décisif pour la réussite du projet de reprise....
L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR VICTIME D’UN ACCIDENT ...
Accueil du site > > L'INDEMNISATION (...)
L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR VICTIME D'UN ACCIDENT
L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel...
Date: 2017-09-10 21:42:01
Site :
http://www.immocotedazur.fr
Les news de la franchise - EasyFranchise
Les news de la franchise
Découvrez toute l'actualité de la franchise .
Fort d'une importante expertise dans la construction de cliniques vétérinaires, le réseau Treuil Construction Ingénierie a choisi de lancer une offre dédiée à ce secteur. Il vient donc de mettre en place La Solution Vétérinaire, qui permet aux professionnels de santé animale de bénéficier de son accompagnement...
Site :
http://www.easyfranchise.fr
Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d entreprise de nettoyage / point de vente restaurant / valeur d'un fond de commerce automobile
Agence immobiliere Picardie Ribemont Immobilier: Vente et ...
Agence immobilière Picardie Ribemont Immobilier
Vente de maisons et appartement
Agence immobilière dans l'Aisne (en Picardie), Ribemont Immobilier est le spécialiste de la vente (maison, appartement), de la location, de la gestion d'immeubles et de fonds de commerce.
Notre agence immobilère est votre partenaire pour toutes vos transactions immobilières et vos investissements immobiliers....
Site :
http://www.ribemont-immobilier.com
Thèmes liés : agence immobiliere vente fond commerce / agence immobiliere vente de commerce / achat fond de commerce agence immobiliere / valeur fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere fond de commerce
Zadig avocats
ZADIG AVOCATS est un cabinet spécialisé en droit des affaires créé par deux associées dynamiques réunies autour d'une vision commune du métier d'avocat alliant tradition et modernité :
- la réalisation de prestations sur mesure par des avocats expérimentés et spécialisés en droit des affaires,
- l'implication dans l'accompagnement de vos opérations quotidiennes et de vos...
Site :
http://www.zadig-avocats.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire
N° 235 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF
Au capital social de : ________ EUR
________
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
ARTICLE 1. FORME
La société...
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https://www.wonder.legal
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / achat part sociale entreprise
Expatries - Banque Transatlantique
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Le 4 novembre 2016, la Banque Transatlantique London a organisé une conférence, avec le cabinet Edwin Coe, sur le changement du statut de « non-dom ». A partir d'avril 2017, il ne sera plus possible pour les Français résidant au Royaume-Uni depuis plus de 15 ans de bénéficier du statut de « non-dom ». Les expatriés français concernés par cette mesure...
Site :
https://expatries.banquetransatlantique.com
L’exonération des plus-values lors de la transmission d ...
Comment choisir le(s) dispositif(s) le(s) plus adaptés
Une opération en principe lourdement fiscalisée
Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d'une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d'une vente ou d'un apport en société) vous êtes en principe redevable d'un certain nombre d'impositions.
Vous êtes tout d'abord imposable...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit
Vendre son fonds de commerce | Kylia Commerce
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Notre stratégie de commercialisation
L'ensemble de nos consultants s'engagent par écrit afin de mettre en oeuvre les actions suivantes pour assurer la commercialisation de votre bien immobilier.
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Maximiser votre surface de vente et vendez plus! - L'Express
Depuis 1989, Camille D. Roberge est connu comme le précurseur du marchandisage, car il a été parmi les premiers à concevoir des outils de référence dans l'aménagement des commerces. Il définit deux types de changement dans les magasins : ceux de catégorie majeure nécessitant l'intervention de construction et de corps de métiers et ceux de catégorie mineure. Ces derniers aménagements...
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Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
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La notion de société à prépondérance immobilière en ...
Une difficulté sur le site ?
La notion de société à prépondérance immobilière en fonction du régime d'imposition
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Plus-values des particuliers (Art.150 UB CGI)
Plus-values de sociétés soumises à l'IS (Art.219-I-a-sexies- 0 bis CGI
Droits...
Date: 2017-09-10 19:25:56
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Info-Guide – Avant de démarrer votre entreprise
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1. Êtes-vous fait pour être entrepreneur?
Être son propre patron peut être très enrichissant, mais l'entrepreneuriat ne convient pas à tout le monde. Avant de vous lancer en affaires, vous devez d'abord déterminer si vous avez l'étoffe d'un entrepreneur;...
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Labels : donner de la valeur à son entreprise et ses produits
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D'après une étude réalisée par « Trusted Shops », plus de 50% des personnes interrogées considèrent les labels de qualité comme un aspect très important d'une boutique. En outre, les critères de la sécurité et de la confiance font partie des plus pertinents...
Date: 2017-09-11 03:06:34
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Statuts types - à éviter pour un collectif ! - Association ...
à éviter pour un collectif !
STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION 1901
Les soussignés :..... .....
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une association qu'ils se proposent de fonder.
I. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article premier. - Forme.
Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les...
Date: 2018-06-22 19:53:46
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Comptes consolidés : un nouveau traitement de l'écart d ...
Comment se traite l'écart d'acquisition ?
L'écart d'acquisition se traite différemment selon qu'il est positif ou négatif.
Traitement de l'écart d'acquisition positif
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FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN - La Factory
FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN
Définition de Fusion et scission
Le législateur marocain n'a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion.
L'article 222de la loi n° 17-95 et l'article 1 de la loi n° 5-96 .
On peut définir la fusion par le faite qu'elle un acte juridique de nature financière qui permet à une société d'absorber une société ou plus...
Site :
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Thèmes liés : transmission des actions societe anonyme / transmission societe anonyme / transmission patrimoine societe / fond de commerce droit marocain / valeur d un fond de commerce
Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe
Autres professionnels de la planification financière, du placement et de l'assurance
Robin Lévesque, LL.B, CPA, CMA
Robin Lévesque a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Laval en 1999 et il est membre du Barreau du Québec depuis 2002. Il a oeuvré dans les domaines public et privé, principalement en droit familial, en droit des affaires, en droit municipal et en litiges.
Entre...
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Offre de bienvenue pour les nouveaux arrivants au Canada ...
Offre de bienvenue pour les nouveaux arrivants au Canada
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Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce gratuit / achat d un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce
Vente en ligne : Comment prendre de bonnes photos qui font ...
Comment prendre des photos qui font recette ?
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Conseils sur la prise de photos destinées à un site eCommerce
"Une image vaut mieux que mille mots"... et cet adage prend un sens singulier quand il s'agit d'eCommerce. Depuis des milliers d'années, les animaux, mais aussi les êtres humains se penchent d'abord sur ce qu'ils voient, vient ensuite le...
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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Comment générer des avis conso sur un site d’e-commerce ...
26 novembre 2009 Commentaires (8)
Noël approche, et comme les fois précédentes, je gère l'achat de mes cadeaux sur internet. Et cette année, je me rends compte de 2 choses :
Constat n°1 : à force de rabâcher dans toutes les études d'e-marketing /e-commerce que les avis consommateurs améliorent le taux de transformation de ses visiteurs en clients, de plus en plus de sites, les gros...
Date: 2018-06-22 19:25:14
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http://www.ludovicpassamonti.com
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Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-09 21:16:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels
1
Les offices sont les charges des officiers publics ou ministériels dont les titulaires disposent, en application de l' article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances , du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Neo Engineering, Conseil en restauration
Cabinet de conseil qui a pour vocation de faciliter l'organisation et le développement des restaurants
Entrepreneur,
vous voulez réussir la création de votre nouveau concept de restaurant ou développer de nouvelles unités de restauration ?
Dirigeant,
vous souhaitez dynamiser vos affaires en qualifiant vos équipes, pour développer la qualité du service rendu à vos clients ?
Ou...
Site :
http://neoeng.com
Thèmes liés : evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / evaluation d un fond de commerce / conseil acquisition d entreprise / rachat d un fond de commerce
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les augmentations de capital
a) notion
Augmenter le capital de la SA est une opération combinant d'une part, des règles s'appliquant aux apports et les règles s'appliquant à toute modification des statuts.
Elle devra dès lors toujours être faite par acte authentique. Il faudra parfois plusieurs actes authentiques si la décision, la souscription et/ou la libération de l'augmentation de...
Site :
http://www.droitbelge.be
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Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
ERECApluriel - Cabinet d'expertise comptable à Bordeaux
La viticulture
Le secteur du commerce : de la boutique individuelle aux boutiques qui dépendent de groupes nationaux, les groupes de distribution et aussi les franchises - franchisés et franchiseurs.
Les artisans : métiers du service et professionnels du bâtiment (plombiers, électriciens, charpentiers, menuisiers, entreprises générales).
De nombreuses professions libérales : métier de la...
Site :
http://www.erecapluriel.fr
Thèmes liés : fusion acquisition et culture d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise
LHTP – Les Hôtels (très) Particuliers
Une association d'expertises internes unique dans le métier : digital, exploitation hôtelière, immobilier/travaux, restauration...
Pourquoi investir dans l'hôtellerie ?
des actifs solides sur la marché français,
des avantages fiscaux
Choix des actifs
Un marché parisien & Côte d'Azur qui incite à la prudence :
Une...
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Thèmes liés : achat fond de commerce hotel bureau / valeur fond de commerce hotel restaurant / valeur fond de commerce hotel / achat d hotel particulier / achat fond de commerce hotel restaurant
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
lundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
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gouache.fr
Thèmes liés : cours droit commercial fond commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce
Code de l'Eau coordonné - Portail environnement de Wallonie
Partie Ire. - Généralités
TITRE Ier. - Principes
TITRE II. - Définitions
Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.
Art. R.2 . [...]...
Date: 2017-08-11 14:08:55
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat reprise d'entreprise / methode evaluation d'un fonds de commerce
Dossier : La réparation des conséquences matérielles de l ...
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de l'automobile, bien de très grande...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / valeur d'un fond de commerce automobile / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce
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Mon devoir, ma mission :
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http://www.proprietes-privees.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat mur et fond de commerce / vente de murs et fond de commerce
Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et réorganisation d'entreprise
Notaire à Québec ou Montréal: achat, vente et réorganisation d'entreprise
Planifiez-vous acheter ou vendre une entreprise? Consultez un notaire
Généralement, le notaire est perçu comme le conseiller juridique de la famille, un...
HILDE COMMERCE - Agence immobilière spécialisée ...
PRESENTATION
Implanté au coeur du 5ème arrondissement de Paris, HILDE COMMERCE intervient sur l'ensemble des arrondissements de Paris, ainsi que sur la première couronne parisienne.
Dans ce département, spécialement dédié aux locaux commerciaux, bureaux, fonds de commerce et immobilier d'entreprise, une équipe de professionnels, parfaitement au fait des spécificités des locaux...
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Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
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Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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Bail commercial : changement d'activité d'un local ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la...
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Thèmes liés : exemple lettre de reprise d'activite / reprise d activite commerciale / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / lettre de reprise d'activite
Jurisprudence automobile Commerce et industrie de l ...
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RESOLUTION DE LA VENTE ET RESTITUTION
Avant de demander la résolution de la vente, l'acheteur doit s'interroger sur les conséquences d'une telle action. Pourra-t-il restituer le véhicule vendù, dans quelles conditions et à quel prix. .
Résultats de la résolution de la vente, le remboursement du prix d'un côté, contre restitution du véhicule de...
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Créer en vente directe : une démarche professionnelle ...
Trop nombreux sont les entrepreneurs qui oublient que créer une société en vente directe, c'est avant tout créer une société tout court.
En mars 2011, on pouvait dénombrer en France 23 976 créations d'entreprises et 28 843 inscriptions d'auto-entrepreneurs. Preuve en est que dans notre pays, la volonté de créer est bien réelle. Mais combien vivront durablement ?
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Thèmes liés : societe de vente directe / cci vente d'entreprise / creer societe vente / vente d une societe / vente d un fond de commerce
Convertisseur de monnaie | Meilleur taux de change EUR CHF
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Bienvenue ! En quelques clics seulement, il est désormais possible d'obtenir les taux de change les plus avantageux auprès des principaux bureaux de change du pays de presque toutes les monnaies en circulation. Il suffit de choisir les devises recherchées - par exemple: les cours Euro Franc Suisse (EUR / CHF), Euro Dollar US (EUR /...
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Financement des véhicules - Kilomètres Entreprise le ...
Si les formules de financement pour l'acquisition d'un véhicule sont multiples, pour les entreprises, elles se résument souvent à un choix entre le crédit-bail et la location longue durée. Et au bout du compte, c'est souvent l'activité et la structure de l'entreprise, l'utilisation qu'elle va faire du véhicule et sa situation économique qui vont déterminer du choix du mode de...
Date: 2017-09-10 21:02:06
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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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La gouvernance d’entreprise dans la PME marocaine
I. Historique et notions de base de la gouvernance d'entreprise (GE)
Figure 1 : Moyenne des primes que les investisseurs sont disposés à verser
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N° 3477.- Rapport de M. Christian Kert, au nom de l ...
*si toutes les conditions de pose en souterrain sont favorables :
terrain meuble, pas de passage en sous-_uvre
Le budget 2001 de RTE est de 25 MF et devrait être maintenu à ce niveau dans les prochaines années.
1.2.1. - en Haute Tension
La France (390/00) n'a pas un réseau HT très enfoui (63 et 90 kV pour la France), bien qu'ayant choisi très tôt avant les autres pays la technologie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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