Articles sélectionnés pour le thème : valeur d un fond de commerce
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Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...
Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016
1 février 2016
L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»
La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d achat d une entreprise / financement achat d entreprise / achat d'un fonds de commerce en liquidation / droit cession d un fond de commerce
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...
Site :
http://www.expert-comptable-arles-moya.fr
La transmission de l'entreprise : donation ... - Ile-de-France
La transmission familiale
Le pacte DUTREIL permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société (titres de sociétés) ou d'une entreprise par donation ou succession.
Il s'agit d'un engagement collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant...
Date: 2018-06-22 17:41:57
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement fond de commerce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Vernimmen.net : Questions fréquemment posées
Qu'elle est la bonne définition du Free Cash Flow et est utile de comparer d'une année à l'autre une entreprise en se basant sur ce Free Cash Flow et son évolution ?
Lire la réponse
Question 3
En regardant le bilan de France Telecom, je trouve des impôts différés actifs et passifs. Quelle est la différence ?
Lire la réponse
Question 6
Je voudrais calculer le levier d'endettement pour la...
Site :
vernimmen.net
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce gratuit / evaluation d un fond de commerce / definition fusion acquisition d'entreprise
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Exemple de Statut d'une société Unipersonnelle (SUARL)
J'ai parcouru l'Internet à la recherche d'un statut pour la création d'une société unipersonnelle en Tunisie sans succès, alors j'ai décidé de poster cet exemple :
PROJET ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE <
>
En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>,...
Site :
http://www.xcess.info
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce
Gouache Avocats : spécialisés en franchise, devenir ...
Concours Passeport pour la Franchise
Un programme de coaching gratuit pour devenir franchiseur
Plus de 200.000 EUR de prestations offertes pour le développement
de réseaux de franchise.
"Faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé,
c'est se donner de bonnes chances de construire un réseau pérenne"
Comptes prévisionnels : les bonnes pratiques des franchiseurs
L'établissement des prévisionnels des franchisés est régulièrement la source de litiges entre franchiseurs et franchisés. Quelles obligations pour le franchiseur?...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : fond de commerce gerance / valeur d un fond de commerce / location de fond de commerce / fond de commerce / valeur fond de commerce
Comment céder une entreprise en difficulté
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Tribune
Comment céder une entreprise en difficulté ?
Par
Publié le mercredi 30 juin 2010
Céder une entreprise en « retournement » ne s'improvise pas. S'il s'avère que la nature et la gravité des difficultés sont variables (l'entreprise peut être en état de cessation des...
Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...
J. P. = Juridis Périodique.
Obs. = Observation.
OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.
Ord. = ordonnance.
PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.
Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.
Supra = au dessus.
R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...
Date: 2017-08-26 07:42:39
Site :
http://www.memoireonline.com
Murs commerciaux et de boutique (définition ...
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La définition de murs commerciaux ? Qu'est-ce qu'un mur commercial et de boutique ?
Les murs commerciaux représentent tous les bâtiments à usage de commerce. On parle aussi de murs de boutique et de magasin.
L'achat d'un mur commercial consiste à devenir propriétaire des locaux de magasins et de boutiques sans être obligatoirement propriétaire des fonds de...
Date: 2018-06-19 00:16:53
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / mur et fond de commerce definition / achat d un fonds de commerce / achat local commercial pour habitation / bail fond de commerce
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Achat de fonds de commerce et achat d’entreprise Loiret(45 ...
* Honoraires Agence charge acquéreur inclus. Pour connaître le pourcentage, affichez le détail de l'annonce.
**Potentiel de l'Entreprise et Rentabilité Financière
Pourquoi acheter votre affaire avec un agent immobilier CENTURY 21 Capital Commerce ?
Par Sophie LEMONNIER, Associé
Les commerçants et les entrepreneurs ont besoin d'un service adapté à leur besoin. Composé de...
Site :
https://www.century21-capital-commerce-orleans.co
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / achat d'un fonds de commerce par une commune / fonds de commerce entreprise a vendre / achat d un fonds de commerce / commerce entreprise a vendre
Nancy | A Nancy, les commerces ferment les uns après les ...
A Nancy, les commerces ferment les uns après les autres
La désertification commerciale du centre-ville est-elle en marche ? L'inquiétude est de mise. La réaction s'organise...
Le 15/02/2015 à 05:00
REAGIR
La conjoncture économique est pour partie responsable du phénomène, comme le souligne Sylvie Petiot, première adjointe au maire de Nancy. Mais au-delà de l'aspect conjoncturel, un...
Site :
http://www.estrepublicain.fr
Thèmes liés : fond de commerce nancy centre / fond de commerce nancy / prix d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
Droit budgétaire
23 000 EUR et 107 000 EUR
2 %
107 000 EUR et 200 000 EUR
0,60 %
Supérieure à 200 000 EUR
2,60 %
5 %
Ces éléments valent pour le régime de droit...
Site :
https://www.secob.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce
ADE Immo Pro - Immobilier d'entreprise en Haute Garonne
ADE IMMO PRO : Conseil en Immobilier d'Entreprise
ADE IMMO PRO est un cabinet conseil en immobilier d'entreprise à Toulouse.
Nous vous proposons, non seulement, une sélection d'annonces immobilières de locaux professionnels et leurs services associés à la vente et à la location : Bureaux, Locaux commerciaux, Fonds de commerce, Terrains, Commerces, Biens d'investissement, Droit au bail Toulouse, Entrepôts, Dépôts , Ateliers, mais avant tout un authentique partenariat de confiance :
propriétaire, locataire ou acquéreur vous recherchez...
Site :
http://www.immobilier-entreprise-31.com
Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / immobilier d entreprise achat / vente d'un local commercial avec locataire / methode evaluation d'un fonds de commerce / fond de commerce droit au bail difference
Le Portail du Rebond des entrepreneurs
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Nos actions
Les membres du Groupement d'Intérêt Associatif "le portail du rebond des entrepreneurs" se sont engagés à mener des actions communes
Offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés
Proposer aux pouvoirs publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs
Comment rebondir?
Le premier objectif...
Site :
http://portaildurebond.com
Thèmes liés : culture d entreprise pme / tpe pme et grande entreprise / tpe pme nombre de salaries / fonds de commerce entreprise a vendre / vendre entreprise en difficulte
Une très importante réforme du droit des sociétés ...
Une très importante réforme du droit des sociétés
Par Laurent Isal,
DROIT DES SOCIÉTÉS : De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation.
Ord. 2014-863 du 31 juillet 2014 : JO du 2 août p. 12820
Le droit des sociétés a été bouleversé cet été par l'ordonnance du 31 juillet dernier par notamment, l'assouplissement des règles sur l'expertise du prix des titres,...
Date: 2017-09-07 10:23:39
Site :
http://isal.org
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / achat oeuvre d'art par une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Le commerce équitable - Définition | Artisans du Monde
plus
Qu'est-ce que c'est que le commerce équitable ?
L e commerce équitable est une alternative au commerce mondial dominant. En s'appuyant sur des chaînes commerciales plus courtes et transparentes, il permet aux producteurs de vivre décemment de leur travail et d'être acteurs de leur modèle de développement.
In fine, le commerce équitable est le pilier d'une économie respectueuse des...
Site :
https://www.artisansdumonde.org
Thèmes liés : definition fond de commerce / valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Assurance multirisque professionnelle et responsabilité ...
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* Pour toute nouvelle souscription d'une Multirisque Pro du 22 mai au 23 juin 2018, sous réserve d'acceptation par l'assureur. Offres soumises à conditions non cumulables avec d'autres opérations promotionnelles en cours sur...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : assurance valeur venale fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / fond commerce valeur mobilier / contrat de vente d un fond de commerce
Commerçants, Proposition, Achat, Mur, Liquidation ...
La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Protégés d'une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif, ceux-ci, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie, seront payés en priorité à l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Dans le cas où l'adoption...
Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...
Barème évaluation fonds de commerce - acte-experts.com
% CA TTC/an
- les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;
- les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire ;
- les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d'affaires...
Site :
http://www.acte-experts.com
Thèmes liés : evaluation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluer un fond de commerce / valorisation fond de commerce / fond de commerce ile de france
I. Les revenus distribués directement par les sociétés
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2014-02-11T11:03:49.000+01:002016-07-11T14:22:50.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / impot sur vente de part de societe
Vers une restauration conceptualisée - Egalite et ...
« La cuisine d'un peuple est le seul témoin exact de sa civilisation » (Marcel Rouff)
Depuis les années 2000, on ne cesse de parler des restaurants à thème. À travers l'exemple de la transformation d'un restaurant tunisien traditionnel en restaurant à concept, nous nous intéresserons de manière plus générale à l'évolution de la restauration hors foyer, phénomène de mutation...
Site :
https://www.egaliteetreconciliation.fr
Thèmes liés : transmission de l'entreprise familiale / valeur d'un fond de commerce alimentaire / valeur d un fond de commerce / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
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2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
1
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que ...
R F I
Mali » Société » Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
18 septembre 2017
Commentaires fermés sur Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au...
Site :
http://maliactu.net
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
cabinet-bedin.com
Transmettre entreprise individuelle
La transmission de son entreprise individuelle pose le problème de son évaluation.
En effet, de cette évaluation dépendra toujours une fiscalité à anticiper, que la transmission soit envisagée :
par donation à un proche,
par la cession de son fonds de commerce, ou de ses parts sociales, de son droit-au-bail,
par la mise en location-gérance de son fonds...
Cette fiscalité relève de deux domaines fiscaux distincts :
les droits de mutation, que la transmission ait lieu à titre gratuit ou...
Site :
https://www.entreprise-individuelle.net
Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment ...
Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment sauver une entreprise en difficulté ?
La liquidation judiciaire (à ne pas confondre avec le redressement judiciaire) permet d'acheter une SARL à moindre coût, le dépôt de bilan entraînant généralement une liquidation des actifs à bas prix : fonds de commerce, mobilier, fichier clientèle, machines... Mais racheter une entreprise en...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise
Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise
Mieux comprendre ce qu'est le droit d'entrée pour s'engager en connaissance de cause
09/04/2012 12:00:00
Partager :
Le droit d'entrée, également appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), est une particularité de la franchise. Il est réclamé par le franchiseur à tous les nouveaux franchisés en contrepartie du droit d'utiliser son...
Site :
http://www.toute-la-franchise.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat de franchise et cession de fonds de commerce
Droits des Instruments de paiement et de crédit - Cours de ...
Accueil >> Instrument de paiement et de crédit >> Droits des Instruments de paiement et de crédit
Droits des Instruments de paiement et de crédit
Par coursdedroit dans Instrument de paiement et de crédit le 11 Mars 2015 à 13:12
DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT
Le cours de droit des instruments de paiement et de crédit (IPC) est marqué par l'évolution financières et celle...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-09-11 03:07:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / immobilier d entreprise achat / plus value cession de fond de commerce
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Vendre - acheter une entreprise dans les Alpes de Haute ...
Vendre - acheter une entreprise dans les Alpes de Haute Provence
La chambre de commerce et d'industrie territoriale vous accompagne dans vos démarches de cession et de reprise d'entreprise.
Transentreprise
Le réseau de la transmission/reprise d'entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie
Un réseau partenarial de proximité
Créé en 1985, le réseau regroupe aujourd'hui :
80 départements,
460 conseillers CCI et CMA,
2.500 partenaires professionnels : notaires, agents immobiliers, experts-comptables, avocats, mandataires judiciaires,...
Date: 2017-09-10 21:56:54
Site :
http://www.digne.cci.fr
Le bail commercial | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le bail commercial
Le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s'engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
Qui...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail
Le lien de causalité | Aurélien Bamdé
Droit de la responsabilité
L'exigence d'un rapport de causalité entre le fait générateur et le dommage constitue le troisième terme de l'équation en matière de responsabilité délictuelle.
Il ne suffit pas, en effet, d'établir l'existence d'un fait générateur et d'un dommage pour que la victime soit fondée à se prévaloir d'un droit à indemnisation.
Pour que naisse l'obligation de...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.
Résumé
Toute...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond commerce valeur mobilier
A & G - A & G - Courtage d'Assurance des entreprises et ...
ASSUREFACILE est un Cabinet de Courtage en Assurances.
Son métier de courtier ASSUREFACILE l'exerce en recherchant pour ses clients parmi les assureurs Français ou Etrangers les solutions qui répondent aux besoins de garanties dans le budget souhaité.
Pour les entreprises, ASSUREFACILE apporte toute son expertise.
Nous réalisons les audits amonts ; Expertises Préalables, Valeurs Immobilières, Gestions des Immobilisations, valeurs de Fonds...
Site :
http://www.ag-courtage.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce
SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE ...
SOUS-SECTION 2 TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE [DB 4B3522]
Références du document
Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle
A. REGIME PRÉVU À L'ARTICLE 41-II DU CGI
1L'article 12-III de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a prévu, à compter du 1er avril 1981, une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-10 10:00:32
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de ...
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
1
L' article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Ile-de-France ainsi que...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fond de commerce ile de france / fond de commerce ile de france / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Société anonyme — Wikipédia
Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .
Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...
Date: 2018-06-22 18:06:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce
Service Client Rue du commerce | Le service client
Service Client Rue du commerce
Les différents services de Rue du commerce service client
Vous devez joindre le service client Rue du commerce dans le but de gérer, qu'est-ce que la garantie « satisfait ou remboursé » ? comment me rétracter ?, comment faire pour retourner votre produit gratuitement ? ou pourquoi avez-vous reçu un email de confirmation de commande, alors que vous n'avez...
Site :
https://www.le-service-client.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce
tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...
Site :
https://barometre.immobilier.notaires.fr
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