Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / acheter entreprise en liquidation judiciaire / acheter une affaire en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Estimation de vente d'une entreprise - Société ...

L'estimation du prix d'une entreprise se fait en fonction des revenus ( bénéfice net) futurs actualisés et pondere par le poids de la dette a moyen et long terme.

 Mais je te suggère de passer par une banque dont c'est le métier.

 Il faut, de plus, faire tres attention aux problématique juridique, fiscal ( et oui faut pas se faire trop taxer sur la cession de l'entreprise).

Cherche des...

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Date: 2012-04-25 07:08:09
Site : forum.hardware.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Investir dans Wiziboat avec Sowefund

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La problématique

Actuellement, le marché du nautisme affiche un déséquilibre entre l'offre et la demande. En effet, la France compte près de 13 millions de plaisanciers pour 1 million de propriétaires de bateaux seulement. Ce déséquilibre s'explique par le fait qu'un bateau est devenu un achat déraisonnable du fait des contraintes financières liées à...

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Site : https://sowefund.com

Thèmes liés : achat d'or societe generale / achat d une societe / prix de vente d une societe / prix d achat d une entreprise / service d'achat dans une entreprise

Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...

La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation parents enfants ou encore d'organiser votre héritage à l'avance.

30/05/2014

Le lexique

Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / reprise d'entreprise familiale

Création de SCI et Société civile de construction vente

pour créer une société

Création de SCI et Société civile de construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...

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Site : yrytys.com

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

 

Nature juridique

La société en nom collectif consiste en l'association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d'exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Tous les associés répondent des en­gagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. La société n'a pas de personnalité juridique propre, c'est-à-dire qu'elle...

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Date: 2017-09-10 19:26:21
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : vente d une societe / impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe

tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : https://barometre.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Transmission d’entreprise : taux d’échec et prix de vente ...

Vaut-il mieux vendre sa PME à une autre société ou à un particulier pour augmenter le prix de cession ?

 

 

Classement des modes de reprise d'entreprise par potentiel de valorisation d'entreprise à la revente (sur une base 100, correspondant au prix de cession moyen) :

 

Transmission à une autre société. Il s'agit du mode de reprise d'entreprise le plus avantageux pour le dirigeant de PME. Ce dernier peut potentiellement revendre son entreprise à un prix de cession compris entre 120 et 130. Ce mode de transmission d'entreprise affiche un taux de survie...

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Site : https://carminecapital.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / cession reprise d'entreprise

OVV Garantie financière ventes aux enchères

recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés

analyse de votre demande et émission d'une lettre d'intérêt sous 72h maximum

en cas de besoin d'information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l'analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre...

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Site : https://www.garantie-financiere-et-caution.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d un fond de commerce / vente aux enchere de vehicule de societe / contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe

Annulation d'achat : Lettre d'annulation d'un contrat de ...

Annulation d'achat : Lettre d'annulation d'un contrat de vente dans les sept jours

Lettre gratuite Argent

Annulation d'achat : Lettre d'annulation d'un contrat de vente dans les sept jours

   

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Exemple

Vous avez acheté un bien par correspondance (un meuble, un objet...) ou à la suite d'un démarchage à domicile. Vous souhaitez annuler cette vente dans un délai de sept...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : achat d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe

Kippers Créatif - vente à domicile de loisirs créatifs

Kippers Creatif, Société de vente directe

Créer soi-même avec passion, ou en d'autres mots Do-It Yourself, c'est ce qui nous tient à coeur.

Nous proposons une multitude de produits, de la carterie, à la peinture jusqu'à toutes sortes de pièces pour faire des bijoux.

Tous les produits que vous trouvez sur notre site peuvent être achetés chez les animatrices (Vente à...

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Site : http://www.kipperscreatif.fr

Thèmes liés : societe de vente directe a domicile / vente d une societe / societe de vente a domicile / societe de vente directe / societe animatrice vente

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Introduction du dossier de synthèse

Avec plus de 150 millions de véhicules immatriculés en France, la vente de véhicules d'occasion représente un marché important et lucratif. Les articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route ont instauré une...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe / societe de vente de voiture d'occasion en belgique / societe de vente de voiture d'occasion

Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l ...

Glossaire

Aperçu

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l'exemption fiscale selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat de part d'entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat et vente d entreprise

Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l’acte de ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.

Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. Mais il est décédé avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente, laissant pour lui...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d une societe

EURL - SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d une societe / vente entreprise fond commerce local commercial / evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation fiscale d'un fonds de commerce

COnsultez le nouveau site de Passerelle Eco

Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].

Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.

 

Article 1: Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts...

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Date: 2005-12-12 22:44:10
Site : http://passerelles.eco.free.fr

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'actions d'une societe etrangere

Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière ...

Offre d'acquisition des actions d'une société immobilière

par Gilles Carnoy le 6 février 2011

Bruxelles, le [·],

A l'attention de Monsieur [·]

Nous avons le plaisir de vous communiquer par la présente les termes, modalités et conditions de notre offre pour l'acquisition de toutes les actions du capital de la SA Immo [·], en votre qualité d'actionnaire et de mandataire des autres...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / contrat d'achat d'actions entreprise

Salorges Enchères - Ventes aux enchères à Nantes et La ...

Voir toutes les actus

Valorisez votre patrimoine grâce aux ventes aux enchères

Depuis 35 ans, Salorges Enchères vous accompagne dans l'estimation, la vente ou l'achat de vos biens dans une ambiance familiale et conviviale. Société de vente aux enchères à Nantes et à La Baule, notre étude est dirigée de main de maître par Philippe Kaczorowski, commissaire-priseur. Certifiée ISO 9001, notre équipe compétente fait de votre satisfaction une priorité.

Nous vous accompagnons pour :

EXPERTISER VOS BIENS

Notre...

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Site : http://www.encheres-nantes-labaule.com

Thèmes liés : societe vente aux encheres / vente d une societe / achat vente societe

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme

11e législature

Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...

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Date: 2016-10-21 11:06:34
Site : senat.fr

Création d'entreprise | CCI BF

La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée. 

Société

Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et...

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Date: 2018-06-22 17:18:41
Site : http://www.cci.bf

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d une societe / cci vente d'entreprise

Crédit-bail — Wikipédia

Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]

Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...

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Date: 2017-09-10 02:22:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

 

 

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Les Sels Aromatisés - La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

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Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / achat d une societe / vente d'actions societe / vente d une societe

La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

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Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / achat d une societe / vente d'actions societe / vente d une societe

Acheter ses bureaux ou opter pour la location des locaux d ...

Faut-il louer ou acheter ses bureaux d'entreprise ?

Jean-René Bard / Directeur Associé du département vente-Utilisateurs de BNP Paribas Real Estate Transaction France

17/09/2013 15:58

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Savoir s'il faut acheter ou louer ses bureaux d'entreprise est une interrogation récurrente parmi les chefs d'entreprise. Maturité et typologie d'entreprise, motivations, modalités de...

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Site : limmobilierdunmondequichange.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / exemple acquisition d'entreprise

Voiture de société d'occasion, véhicule fonction tva ...

sécurité et dans le confort

Audi Q7 TDI BLACK EDITION : 69.990EUR HT

New Audi Q7 3xS-Line TDI 272cv, Série BLACK EDITION 2016, full options, 8.000km

Prix neuf: 103.000EUR TTC

Garantie Audi 3ans ou 100.000km

Votre prix société : 69.990EUR HT tout compris, si transformé par UTAC avec TVA récupérable et exo de TVS. (hors coût de carte grise)

Audi SQ5 PLUS TDI 340CV : 60.990EUR HT

Audi SQ5...

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Site : http://businesscars.fr

Thèmes liés : achat de voiture de societe d occasion / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / achat voiture societe recuperation tva

Aéroport de Toulouse-Blagnac — Wikipédia

Situation géographique et climatique[ modifier | modifier le code ]

Vue aérienne de l'aéroport de Toulouse (été 2006) : usines d' AéroConstellation au premier plan, Blagnac à gauche. Toulouse couvre les zones urbanisées restantes ( Stade , périphérique, coulée verte du Touch , usines d' Airbus dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch ). Colomiers se trouve à l'extrême...

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Date: 2017-09-10 11:30:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant / vente d'hotel bureau / vente d hotel bureau / vente d une societe

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

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Date: 2017-09-01 09:34:17
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impot sur vente de part de societe

Offres d'emploi Commercial | Michael Page France

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Offres d'emploi Commercial

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Date: 2017-09-10 23:52:21
Site : https://www.michaelpage.fr

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / societe de vente directe

Alcopa Auction : qu'est-ce que c'est ? | Actu Auto France

Alcopa Auction : acheter une voiture d'occasion aux enchères

Posted on

by Hadrien Augusto

Professionnels, particuliers, concessions et garages, l'achat de véhicule d'occasion possède un large panel de possibilités à comparer. Aujourd'hui, la rédaction d'Actu Auto France a rencontré Mme Dromain, assistante marketing digital d'Alcopa Auction. Les caractéristiques de la société ? Donner la...

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Site : http://www.actuautofrance.fr

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / creer une societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente d'un vehicule de tourisme par une societe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Portail marocain de ...

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.

FORUM

HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.

En 1897, l'ingénieur marseillais Georges LATIL fit breveter le principe d'une transmission articulée, permettant d'actionner les roues d'un essieu brisé, les rendant ainsi à la fois motrices et directrices.

Cette transmission était constituée par des sphères dans lesquelles étaient pratiquées deux rainures circulaires se croisant à angle droit et dans...

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Site : http://www.avant-train-latil.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule de societe a un salarie / cession d'actions d'une societe anonyme / vente d un vehicule de societe / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d'une societe anonyme

Site, Forêts à vendre, étang, haras, indicateur de marché ...

 

EUROPEAN SA - Conseils gratuits

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien, une évaluation gratuite, vérifier la situation juridique ou fiscale de ce bien

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Site : http://www.europeansa-online.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / vente affaire d'equitation / vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Achat Hotel Particulier : découvrez toutes nos offres d ...

Achat Maison Lyon 08 69008 - 1 995 000 EUR*

LYON 8 - MONPLAISIR Hôtel particulier du XIXe siècle d'une surface de 542m², sur 5 niveaux y compris sous-sol et combles, édifié sur une parcelle de terrain arborée avec une terrasse de 30m² en accès direct sur le jardin. Une belle entrée de réception avec sol en pierres de mosaïque qui dessert un grand séjour une salle à manger ainsi qu'un...

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Site : http://immobilier.laforet-prestige.com

Thèmes liés : achat hotel particulier lyon / achat d hotel particulier / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / prix de vente d une societe

Vendre sa voiture à un professionnel - AlloVendu

LA VENTE DE SA VOITURE À UN PARTICULIER

La vente d'une voiture d'occasion à un particulier présente de nombreux désavantages.

Il est vrai que le prix de rachat du véhicule sera souvent légèrement supérieur à celui que vous aurez si vous êtes en affaire avec des professionnels de la reprise auto, mais que de complications et de démarches supplémentaires... Il faudra vous armer de...

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Site : https://www.allovendu.com

Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / achat de voiture de societe d occasion / vente d un vehicule de societe

proposition de loi portant Pacte national de ...

proposition de loi propose, quant à lui, un meilleur ciblage de l'exonération du passage en CDAC. Cette exonération serait réservée à certains cas précis : les magasins de producteurs alimentaires en circuits courts, les projets d'implantation situés sur l'emplacement d'une friche commerciale, ou encore les projets mixtes « habitat-commerce ».

Cet article vise d'abord à encourager...

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Date: 2018-06-12 18:38:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial et loi alur / vente d un local commercial / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Vendre son bien aux enchères - generali.fr

Collection de tire-bouchons ou de timbres, voitures anciennes, bijoux, meubles, tapis, tableaux de maîtres, fonds de commerce... Tout peut se vendre aux enchères, et à tous les prix : de quelques euros à plusieurs millions. Qui sait, peut-être qu'un trésor oublié se cache chez vous ?

Pourquoi vendre aux enchères ?

En vendant votre bien aux enchères publiques plutôt que sur un site de...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : prix de vente d une societe / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / prix de vente d un fond de commerce / vendre son fond de commerce aux encheres

vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...

Greffier, lors des débats : A. THOMAS

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

blog | Isatis

10/07/2014

Premières distributions pour Antin FCPI 5, 6 et Proximité 1

Les fonds Antin FCPI 5, Antin FCPI 6 et Antin Proximité 1 ont procédé à leur première distribution de respectivement 6 M EUR, 5 M EUR et 2 M EUR en avril dernier. Les versements par part sont de 29,22 EUR pour les porteurs d'Antin FCPI 5, de 18,13 EUR pour ceux d'Antin FCPI 6 et de 13,27EUR pour ceux d'Antin Proximité...

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Site : http://isatis-capital.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'actions d'une societe etrangere / cession acquisition d'entreprise definition / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

L'attribution d'actions gratuites en 10 questions reponses

Publications | Fiches point de vue

L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES EN 10 QUESTIONS REPONSES

L'actualité de fin d'année sur le financement de la sécurité sociale pour 2008 avec pour corollaire l'apparition de nouvelles contributions sociales sur les actions gratuites et les stock options, a relancé le débat sur les instruments de rémunération différée des salariés et dirigeants....

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Date: 2016-12-26 10:39:00
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...

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Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...

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Site : usinenouvelle.com

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Finance d'entreprise — Wikipédia

Article détaillé : délit d'initié .

Le fonctionnement normal d'une société induit la connaissance par certaines personnes d'informations qui sont ignorées des marchés financiers. Il est interdit d'utiliser une information privilégiée afin d'acheter ou de vendre des titres sur les marchés boursiers ou d'informer un tiers dans cette fin. Une information est dite privilégiée...

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Date: 2017-09-10 19:07:50
Site : https://fr.wikipedia.org

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Grand Jeu Happy Gastronomie - Du 15 janvier au 31 ...

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Jeu Happy Gastronomie 2017

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Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...

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Site : http://www.mister-auto.com

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Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...

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Date: 2017-09-07 15:04:00
Site : http://isal.org