Articles sélectionnés pour le thème : vente d actions d une societe
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liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre ...
(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )
La procédure de liquidation judiciaire
FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat societe en liquidation judiciaire / fonction d achat dans l entreprise / achat d une societe en redressement judiciaire / fonction achat dans l'entreprise
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
1. Contrat et informations relatives au processus de commande
1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les «...
Site :
https://www.groupon.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / achat d'or societe generale / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
TITRE II : SURETES MOBILIERES - Site de Maître TOE Frank ...
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 64
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...
Date: 2006-09-30 00:50:55
Site :
http://www.toefrank.net
Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Mise à jour le 20 octobre 2015
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
Site :
govoyages.com
Transports d'aliments - fromag.com
Produits fragiles, altérables ou non stables à température ambiante
Aliments :
• œufs en coquille ;
• produits de la pêche (poissons, crustacés et coquillages vivants) ;
• toute denrée dont la conservation exige le maintien à température dirigée, notamment les...
Date: 2009-09-22 22:00:00
Site :
http://www.fromag.com
Thèmes liés : magasin d animaux a vendre / systeme point de vente restaurant / vente d un vehicule de societe / methode evaluation d'un fonds de commerce / vente d entreprise de nettoyage
L’exonération de la plus-value de cession du dirigeant ...
Cet abattement est de 500 000 EUR et il est appliqué sur le prix de cession net. L'abattement fixe s'applique pour l'ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d'une même société et non cession par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d'années différentes, le cédant ne bénéficie que d'un seul abattement de 500 000 EUR pour...
Site :
http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession d'entreprise paca / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Droit des affaires : Cotradis contre Fenie Brossette Maroc ...
0
L'affaire a été arbitrée par le tribunal de commerce d'Abidjan dans une audience tenue le 15 février 2018.
Elle oppose un client et ses fournisseurs par avocats et experts interposés. En l'occurrence Cotradis et Fennie Brossette Côte d'Ivoire et Maroc. Tout commence en juin 2015. Des camions de transport de minerais de marque Iveco ont été livrés à la société Cotradis par ses deux...
Site :
financialafrik.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
:: SCAEK Présentation
1.1 Statut
La société des ciments d'Ain El Kébira est une société par action, filiale du groupe GICA détenteur à 100% de son capital social qui s'élève à 2 200 000 000 DA.
Bâtie sur une superficie de 24 hectares, la cimenterie se trouve à 20 km au nord-est du chef-lieu de wilaya de Sétif et à 07 km au sud de la daïra d'Ain El Kébira, dont les coordonnées...
Site :
http://www.scaek.dz
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Conditions générales de vente (CGV) - Rubaxan
Conditions générales de vente (CGV) Lars Schulz 2017-05-11T15:42:22+00:00
Conditions générales de vente (CGV)
Version mai 2017
I. Utilisation du site Internet www.rubaxan.fr et de ses pages
II. Protection des données personnelles
En accédant au site Internet et en l'utilisant, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV...
Site :
http://rubaxan.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe
Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...
Nos partenaires
L'imposition des plus-values des sociétés soumises à l'IS
Les plus-values sont normalement soumises à l'impôt. Une taxation réduite s'applique aux plus-values nettes à long terme.
La notion de plus-value professionnelle
Définition
$497
Tout événement, volontaire ou non, entraînant, en cours ou en fin d'exploitation, la sortie d'un élément de l'actif immobilisé ou...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d'actions societe immobiliere
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-09-06 04:54:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...
La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.
Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Dénigrement - définition et sanctions
06 Juin 2013
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits.
Le dénigrement se distingue de la diffamation, dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur (Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-14 du 25 mars 2009).
Le dénigrement constitue un acte de...
Site :
le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / acte de vente d un fond de commerce
Passer une SARL en Entreprise Individuelle ... | Création ...
Résultats 1 à 8 sur 8
Passer une SARL en Entreprise Individuelle ...
Question postée dans le thème Création, Reprise sur le forum Entreprise.
38
Bonsoir,
Je suis sur le point de changer le statut juridique de mon entreprise. J'aimerais passer ma SARL en Entreprise Individuelle.
Ma femme et moi sommes gérants majoritaires (1% et 99% des parts), et nous voulons arrêter la SARL car nous...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise individuelle / forum creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / reprise entreprise individuelle
La vente sans commande préalable - La vente forcée par ...
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Fiche pratique J 299
Date de publication : 10/08/2017 - Commerce/services
18
Vous avez changé de fournisseur d'énergie bien que vous n'ayez fait aucune demande en ce sens et signer aucun contrat. De même, vous avez reçu un livre à votre domicile alors qu'aucune commande n'a été effectuée. Un courrier accompagnant...
Date: 2018-06-22 17:59:30
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe / vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce
Expatries - Banque Transatlantique
Lire la suite
Le 4 novembre 2016, la Banque Transatlantique London a organisé une conférence, avec le cabinet Edwin Coe, sur le changement du statut de « non-dom ». A partir d'avril 2017, il ne sera plus possible pour les Français résidant au Royaume-Uni depuis plus de 15 ans de bénéficier du statut de « non-dom ». Les expatriés français concernés par cette mesure...
Site :
https://expatries.banquetransatlantique.com
Comment vendre un fond de commerce quand on est en SARL ...
Salut! nous sommes 2 associées et nous souhaiterions vendre notre fond de commerce et dissoudre notre société. Dans quel ordre procéder? dissolution/vente? ou vente/dissolution? doit-on auparavant faire une assemblée extraordinaire pour la vente? pour la liquidation? si vous avez la réponse, nous sommes... afficher plus Salut!
nous sommes 2 associées et nous souhaiterions vendre notre fond...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : comment faire pour vendre son fond commerce / comment vendre un fond de commerce / fond de commerce a vendre a la reunion / vendre son fond de commerce sans bilan / vendre fond de commerce
Comment céder une entreprise en difficulté
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Tribune
Comment céder une entreprise en difficulté ?
Par
Publié le mercredi 30 juin 2010
Céder une entreprise en « retournement » ne s'improvise pas. S'il s'avère que la nature et la gravité des difficultés sont variables (l'entreprise peut être en état de cessation des...
Fusion-acquisition — Wikipédia
Classement[ modifier | modifier le code ]
On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio: Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...
Date: 2017-09-10 19:24:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Acheter la société ou son fonds de commerce
QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.
Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !
Lors de la cession d'un fonds de...
Site :
http://www.rapprochement.fr
Aide - fr.transnationale.org
Social
: impact social de l'entreprise
Travail 34 Nombre de violations des conventions fondamentales du travail: travail des enfants, travail forcé, discrimination sexuelle ou raciale, interdiction de la liberté d'association et de former un syndicat, non-respect du salaire mimimum vital et du nombre d'heures maximum dans l'industrie.
Pratique discutable: les chaussures de sport de la marque...
Site :
http://fr.transnationale.org
Thèmes liés : conseil en rachat d'entreprise / impots sur la vente d une societe / rachat d'entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...
un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
Site :
https://www.afecreation.fr
Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Conditions de la cession
Propres au cédant
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession parts sociales / cession d'actions d'une societe etrangere / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Conditions de la cession
Propres au cédant
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession parts sociales / cession d'actions d'une societe etrangere / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
VENTE aux enchères et DIVORCE - Encheres Publiques.com
Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !
par Cigales » 25 Mar 2011, 10:19
Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : societe vente aux encheres / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Questions à se poser et points à vérifier avant l'achat d ...
Dans le processus complexe des Fusions-Acquisitions, l'acquéreur potentiel peut réduire « le risque d'acquisition » de sa cible en vérifiant un certain nombre de points juridiques, fiscaux et financiers. On ne peut bien évidemment dresser une liste exhaustive des éléments que l'acquéreur doit vérifier avant de s'engager,mais les points suivants, s'ils sont correctement évalués,...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / exemple fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise
Avocat vente fond commerce Lyon, avocat cession fonds ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Acquisitions et cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés
Avocat en cession de fonds de commerce lyon
Maître Yann LORANG vous apporte toutes ses compétences pout toutes opérations de cession de fonds de commerce, de droit au bail, de parts sociales ou d'actions de...
Site :
https://www.avocat-lorang.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité
Téléchargez notre Guide du VDI
Le Statut VDI dispense le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.
Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et...
Site :
https://objectifvdi.com
Pourquoi les Directeurs de Ventes ne servent à rien ! | Le ...
Pourquoi les Directeurs de Ventes ne servent à rien !
Publié : 4 décembre 2011
Parce-que ce sont des Presse-Citrons? Non, ce serait trop facile.
...
C'est vrai, je l'admet, le titre de cet article est un peu violent et surtout partial... J'aurais également pu dire que les Chefs des ventes ne valent pas mieux !
Ouh là là, je vois déjà certains lecteurs s'étrangler (notamment les derniers...
Site :
http://www.legrandblogdelavente.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
« Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et ...
« Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et poser soi-même »
Email : abc_bernardhermann-at-orang_abc - Posté le : 08-01-2012
Titre : Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et poser soi-même
Bonjour,
Je découvre ce forum très riche en info et conseils, et j'aurais des questions à vous soumettre :
1.) Je souhaite installer par moi-même un store banne coffre...
Site :
http://www.conseils-store.com
Thèmes liés : site vente entreprise / societe vente en ligne / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / vente d'actions societe
Infos gratuites sur les SAS et les SASU, avantages et ...
On s'interroge beaucoup sur le choix de la structure à adopter lors de la création d'une entreprise.
Vous êtes sur le point de créer une société pour développer seul ou à plusieurs, une activité dont la rentabilité vous semble évidente. Deux structures apparaissent tout de suite à l'esprit : la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée)....
Site :
http://www.sas-sasu.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / fonction d achat dans l entreprise / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat societe en liquidation judiciaire / achat fond de commerce en liquidation judiciaire
Seuil de rentabilité et point mort : Définition et calcul
Seuil de rentabilité et point mort : Définition et calcul
Publié le lundi 4 mars 2013, mis à jour le mardi 29 août 2017
8.2/10
Tout chef d'entreprise gestionnaire se doit de connaître son seuil de rentabilité et par déclinaison son point mort. Que l'on soit créateur, repreneur ou chef d'entreprise, ne pas connaître son seuil de rentabilité reviendrait à partir en mer sans...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / comment calculer le prix de vente d'une boulangerie / prix d achat d une entreprise / calcul du prix de vente d'une boulangerie / achat de part d'entreprise
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Démo
Céder son fonds de commerce
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...
Site :
http://www.net-iris.fr
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou ...
Christopher Office
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Une entreprise peut, à un moment donné, se retrouver au bord de la faillite au point de n'avoir plus qu'une seule solution, celle de procéder à sa liquidation afin d'acquitter ses créanciers. Reprendre une telle entreprise peut parfois être une bonne affaire, mais peut aussi se présenter comme un...
Date: 2018-06-21 21:53:30
Site :
http://bloginfluent.fr
Société Gravière Barradour : vente de graviers à Bayonne
La Société Gravière Barradour à Bayonne :
vente de granulats, sables et graviers
Livraison rapide sur site dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes
Commandez vos graviers, sables et granulats
Nos granulats sables et graviers
Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous souhaitez donner vie à vos allées ou vous avez entrepris des travaux de maçonnerie ? Retrouvez dans notre...
Site :
http://www.barradour.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Rupture Conventionnelle Avant Cession d'Entreprise
Droit commercial
La grande règle à respecter dans le cadre d'une vente de fonds de commerce est celle de l'article L. 1224-1 du Code du travail qui dispose que :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
https://jdbavocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...
J. P. = Juridis Périodique.
Obs. = Observation.
OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.
Ord. = ordonnance.
PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.
Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.
Supra = au dessus.
R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...
Date: 2017-08-26 07:42:39
Site :
http://www.memoireonline.com
Shell (entreprise) — Wikipédia
Les origines (avant 1907)[ modifier | modifier le code ]
Le nom (« coquillage » en anglais) et le logo Shell sont étroitement liés aux origines de la compagnie Shell Transport and Trading Company, fondée à Londres en 1833 par le père de Marcus Samuel , à l'origine une société d'import-export baptisée M. Samuel & Co. : elle importait en effet des antiquités, des bibelots dont des...
Date: 2017-09-10 08:52:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Shell (entreprise) — Wikipédia
Les origines (avant 1907)[ modifier | modifier le code ]
Le nom (« coquillage » en anglais) et le logo Shell sont étroitement liés aux origines de la compagnie Shell Transport and Trading Company, fondée à Londres en 1833 par le père de Marcus Samuel , à l'origine une société d'import-export baptisée M. Samuel & Co. : elle importait en effet des antiquités, des bibelots dont des...
Date: 2017-09-07 20:19:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
L'hygiéne dans l'industrie alimentaire - fao.org
Contremaîtres des différents ateliers
Responsable sécurité
Responsables des investissements et travaux neufs
Chef entretien
Cette commission se réunira périodiquement pour discuter de l'ensemble des problèmes d'hygiène et donc en même temps des problèmes des sécurité liés à l'utilisation de produits chimiques. La première tâche de cette commission sera de contrôler si...
Date: 2002-07-29 15:06:14
Site :
http://www.fao.org
Thèmes liés : societe vente produit chimique / achat d'or societe generale / achat d'un vehicule de societe par un particulier / prix de vente d une societe / facture de vente d'un vehicule de societe
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr
La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / cession reprise d'une exploitation agricole / plan de reprise d'activite exemple / non reprise d activite / exemple lettre de reprise d'activite
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-09-10 09:52:45
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Perrier (eau minérale) — Wikipédia
Création et débuts[ modifier | modifier le code ]
Il y a cent vingt millions d'années, l'eau de pluie s'infiltrait lentement sous terre alors que le gaz d'origine volcanique remontait à la surface. L'eau et le gaz se sont rencontrés et se sont frayé un chemin au gré des fissures ouvertes dans les roches calcaires. La présence de failles perméables a permis à l'eau de poursuivre son...
Date: 2018-06-15 18:57:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Date: 2017-09-10 21:52:56
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : vente d un local commercial / vente d'actions societe immobiliere / prix de vente d une societe / prix de vente local commercial / immobilier vente local commercial
La Déclaration du Millénaire de l’ONU - un.org
Suivez la réalisation des huit objectifs du Millénaire pour le développement , adoptés par la Déclaration du Millénaire a d'ici à 2015.
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/55/L.2)]
55/2. Déclaration du Millénaire
L’Assemblée générale adopte la Déclaration suivante :
Déclaration du Millénaire
I. Valeurs et principes
Nous,...
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / aide de l'etat pour reprendre un commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
D. La simulation - Travail Social Histoire et Cours de droit
D. La simulation
21. mars 2013
Le 2ème problème qui se pose, le problème spécifique cette fois-ci, qui se pose est unproblème de simulation. Après l'interprétation ; la simulation. Il arrive que l'une desparties produisent un acte secret qui contredit l'acte apparent. Cette partie allègue quel'intention réelle se trouve dans l'acte secret.
Que faut-il décider ? Faut-il s'en tenir...
Site :
https://cours-de-droit.jimdo.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce
A.M.S. INTERNATIONAL - Belgique • Cessions d'affaires et ...
en toute discrétion
30 années d'expérience
Faites appel à nos services pour la cession de fonds de commerces, sociétés, emplacements et autres biens immobiliers commerciaux. Nous vous garantissons une vente discrète. Nous accomplissons toutes les démarches administratives, planifions les ... Les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à la même ... Bail commercial enregistré depuis...
Date: 2017-05-16 12:24:32
Site :
http://www.amsinternational.be
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
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Juriste d'entreprise
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Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat...
Date: 2017-09-09 22:40:34
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