Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement fond de commerce
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Union de la Bretagne à la France — Wikipédia
Union de la Bretagne à la France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-09-10 21:46:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net
Sont considérées comme personnes à charge à condition de ne pas avoir de revenus distincts :
· Les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études,
· Sous les mêmes conditions les orphelins recueillis par le contribuable à son propre foyer et dont il assure entièrement l'entretien,
· Le conjoint non salarié (ou l'un d'entre eux)...
Date: 2018-06-22 18:56:29
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Conditions générales de vente, quai des viandes
Conditions générales de vente :
Définitions
QUAI DES VIANDES : marque commerciale, propriété de la SARL B CAEN au capital de 12 500 EUR dont le siège social est sis au centre commercial St Clair 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et immatriculée au regietre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 340 362 979 QUAIDESVIANDES.FR : site Internet...
Site :
http://www.quaidesviandes.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / conditions de vente du fond de commerce / vente vehicule occasion societe generale / vente appartement societe generale / vente de vehicule societe generale
Propriété, Taxe, Publicité foncière | Le Particulier
Ce transfert de propriété est soumis à la taxe de publicité foncière (0,60 %), mais celle-ci ne portera désormais que sur la moitié de la valeur de l'immeuble apporté et non sur sa valeur totale (instruction du 17. [...]
6 solutions pour sécuriser le paiement de vos loyers
24/03/2016
si le candidat est propriétaire, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de sa...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / frais notaire achat de fond de commerce
Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment ...
Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment sauver une entreprise en difficulté ?
La liquidation judiciaire (à ne pas confondre avec le redressement judiciaire) permet d'acheter une SARL à moindre coût, le dépôt de bilan entraînant généralement une liquidation des actifs à bas prix : fonds de commerce, mobilier, fichier clientèle, machines... Mais racheter une entreprise en...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
Archives Nationales D?Haïti - Association de Généalogie ...
LES ARCHIVES DE LA FRANCE D?OUTRE-MER A AIX-EN-PROVENCE
par Chantal Cosnay
Les archives d?Outre-Mer à Aix-en-Provence
Marseille, port ouvert sur la Méditerranée et les anciennes colonies françaises du XIXème siècle, (Afrique, Asie), a vu débarquer, en 1962, les archives de l?Algérie française. Cette contingence géographique a entraîné la construction d?un dépôt...
Site :
http://www.agh.qc.ca
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / rachat d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce tunisie / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...
Michael Ferrari Gérer et épargner , Investissement immobilier , Management et leadership 137 Commentaires
Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert
Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons...
Site :
http://esprit-riche.com
Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Principes et techniques comptables - Lexique
a haut
Actif circulant
Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'entreprise. Exemple : le stock, les disponibilités.
Acquisition intracommunautaire
Est l'achat de bien ou de service réalisée par une entreprise située en France auprès d'un fournisseur établi dans...
Date: 2014-03-25 15:28:24
Site :
http://www.campus-electronique.fr
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
1
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / location d un restaurant / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
1
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / location d un restaurant / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
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Vous êtes un...
Date: 2017-09-11 03:56:49
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
PEREGRINA
Site réalisé par YATEO
Mentions légales
Conditions générales d'utilisation et mentions légales du site Internet PEREGRINA, nom commercial statutaire de la société LEONARD IMMOBILIER.
Informations générales sur le site :
Vous êtes sur le site officiel et propriété exclusive de la société LEONARD IMMOBILIER, S.A.R.L. au capital de 10 000 EUR, Immatriculée au RCS de Paris 491 307 773...
Site :
http://www.peregrina.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce a vendre paris 10
Grand Jeu Happy Gastronomie - Du 15 janvier au 31 ...
Ets Fromages et Terroirs - 15 avenue de Lauras - 12250 Roquefort sur Soulzon - SOCIETE DES CAVES, 2 avenue François Galtier 12250 Roquefort sur Soulzon - SAS au capital de 4 880 048 EUR - RCS Rodez 925 480 030 - Siret 925 480 030 00491 - images non contractuelles.
Jeu Happy Gastronomie 2017
A gagner : 5 robots cuiseurs multifonction Moulinex Companion
et 10 000 bons de réduction de 0,50EUR
sur...
Site :
https://www.happygastronomie.fr
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'une societe anonyme / achat d une societe / achat de jeu de societe en ligne / achat occasion jeu societe
LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - JURIPOLE
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
Site :
juripole.fr
Thèmes liés : reprise contrat societe en formation / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'actes societe en formation / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales
LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
Site :
juripole.fr
Thèmes liés : reprise contrat societe en formation / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d'actes societe en formation / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales
Vente en ligne : Comment prendre de bonnes photos qui font ...
Comment prendre des photos qui font recette ?
Comment prendre des photos qui font recette ?
Conseils sur la prise de photos destinées à un site eCommerce
"Une image vaut mieux que mille mots"... et cet adage prend un sens singulier quand il s'agit d'eCommerce. Depuis des milliers d'années, les animaux, mais aussi les êtres humains se penchent d'abord sur ce qu'ils voient, vient ensuite le...
Site :
http://www.ecommerce-pratique.info
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Achat immobilier Bletterans / Lons le Saunier / Thonon les ...
Siège social : 130, chemin des Anes - 74120 MEGEVE
Téléphone : 03 84 44 91 31
RCS : Annecy 529074783 APE : 6831Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72529074783
Carte professionnelle : CPI74012015000000871
Caisse de garantie : QBE Coeur Défense - Tour A 110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 La Défense Cedex
Montant de la garantie financière : 110000 EUR Fonds : notre agence ne...
Site :
3dimmobilier.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Agence immobilière lons le saunier 3D Immo, dole, louhans ...
Siège social : 130, chemin des Anes - 74120 MEGEVE
Téléphone : 03 84 44 91 31
RCS : Annecy 529074783 APE : 6831Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72529074783
Carte professionnelle : CPI74012015000000871
Caisse de garantie : QBE Coeur Défense - Tour A 110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 La Défense Cedex
Montant de la garantie financière : 110000 EUR Fonds : notre agence ne...
Site :
3dimmobilier.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit au bail
Simulation de prêt hypothécaire et comparateur et ...
Simulation de prêt hypothécaire et comparateur et simulateur de crédit immobilier
Simulation de prêt hypothécaire et comparateur et simulateur de crédit immobilier
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier ? Le prêt hypothécaire s'offre à vous pour servir de financement fiable pour vos projets personnels ou professionnels . Sur prêt-simulation.be, accédez à un comparateur de...
Site :
https://www.pret-simulation.be
Thèmes liés : pret fond de commerce simulation / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce
Acte de cession de parts sociales - immobilierevaubans ...
ci-après dénommé le(s) CESSIONNAIRE(s), d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cession des parts :
Le cédant cède et transfère, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les parts sociales numérotées de .......... au n° .......... de la société ....................................... (dénomination sociale) qui lui...
Site :
https://immobilierevauban.jimdo.com
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à :
(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.
Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l'exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s'élèvent à :
- 260 000 EUR pour...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / reprise d activite entreprise / cession reprise d'une exploitation agricole
Traite des fourrures — Wikipédia
La contrebande des fourrures est un commerce d'échanges illégaux entre les marchands français et les marchands anglais des Treize colonies dans la première moitié du XVIIIe siècle. Les principaux gouverneurs de la Nouvelle-France , Philippe de Rigaud , Marquis de Vaudreuil et Charles de La Boische , Marquis de Beauharnois, suivant la doctrine du mercantilisme , avaient instauré une loi...
Date: 2018-06-19 11:27:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce / fond de commerce en anglais
Commission de dépassement
Posez votre question Signaler
Commission de dépassement
tonygmc 6 Messages postés mardi 5 janvier 2010Date d'inscription 6 janvier 2010 Dernière intervention - 5 janv. 2010 à 12:33 - Dernière réponse : tonygmc 6 Messages postés mardi 5 janvier 2010Date d'inscription 6 janvier 2010 Dernière intervention
Banque et Crédit Posez votre question...
Date: 2018-04-24 22:27:59
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
COnsultez le nouveau site de Passerelle Eco
Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].
Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.
Article 1: Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts...
Date: 2005-12-12 22:44:10
Site :
http://passerelles.eco.free.fr
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'actions d'une societe etrangere
Cession de parts sociales (modèle de lettre) - joptimiz.com
Si le cédant est une personne physique
"Nom du cédant",
né"(e)" le "Date" à "Lieu",
demeurant "Adresse complète",
"Situation de famille (et éventuellement situation matrimoniale)"
nationalité "...."
Si le cédant est une personne morale
"Dénomination du cédant",
"Forme" au capital de "Montant" euros,
Siège social : "Adresse complète",
"Numéro" RCS "Ville"
représenté"(e)" par "Nom du...
Date: 2010-12-25 21:37:16
Site :
http://joptimiz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession parts sociales
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Fiscalité de la liquidation d'une société - joptimiz.com
La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant.
On peut synthétiser la disparition d'une société en trois étapes successives :
• la dissolution de la société,
• sa liquidation...
Date: 2017-12-03 17:03:37
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / fond de commerce droit au bail difference
Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.
Résumé
Toute...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise en difficulte / valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond commerce valeur mobilier
Dépôt de Marque au Maroc | Office Marocain de la Propriété ...
Désignation d'un mandataire : le dépôt d'une marque exige la désignation d'un mandataire si :
Vous êtes une personne morale
Vous êtes non-résident au Maroc
Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique.
Le mandataire peut être un professionnel tel qu'un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice...
Date: 2017-09-10 20:27:28
Site :
http://www.ompic.org.ma
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Conditions d'octroi d'un crédit
Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions
Pour étudier une demande de crédit , une banque s'intéresse :
à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
à ses capacités financières présentes et futures ,
aux garanties offertes .
Les fichiers des banques
Les banques ont à leur disposition un...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : vendre son fond de commerce avant 5 ans / bien vendre son fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / fond de commerce a vendre nantes / comment faire pour vendre son fond commerce
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce
La société civile de construction-vente - Lexlibris
Synthèse
Introduction
La société civile de construction-vente est soumise à une double régime : d'une part, le droit commun des sociétés civiles, et d'autre part, les dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation, introduites par les articles 1er à 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972,...
Site :
http://www.lexlibris.fr
Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe
!Agence Immobilière à Bruxelles - Real Estate in Brussels
Avant votre entrée dans les lieux
Bail
Lisez complètement le bail qui vous est proposé et demandez les explications nécessaires.
Il existe trois types principaux de baux :
Le bail de résidence principale;
Le bail commercial;
Le bail qui ne rentre pas dans les deux autres catégories.
Des lois définissent le contenu du bail commercial et du bail de...
Date: 2010-11-28 16:22:29
Site :
http://www.immorp.com
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / prix d un fond de commerce
L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale
L'achat et la revente d'un bien immobilier
Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.
Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?
Réussir la vente de votre bien
Valorisez votre logement
Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce
Iles et rias de Bretagne
Iles et rias de Bretagne
Les iles de la mer d'Iroise enregistre une diminution de la consommation de fioul
Les élus, les représentants de l'Association des îles du Ponant (AIP) et d'EDF ont présenté les résultats d'une opération de transition énergétique engagée en 2015. Pour Ouessant, Molène et Sein, une diminution de la consommation de fioul de 386 700 litres. Cela équivaut à la...
Date: 2017-09-08 16:11:19
Site :
http://ilesetriasdebretagne.info
Thèmes liés : fond de commerce a vendre a l ile de la reunion / commerce a vendre a l ile de la reunion / fond de commerce alimentation generale a vendre ile de france / aide de l'etat pour reprendre un commerce / vente fond de commerce boulangerie ile de france
Iles et rias de Bretagne
Iles et rias de Bretagne
Les iles de la mer d'Iroise enregistre une diminution de la consommation de fioul
Les élus, les représentants de l'Association des îles du Ponant (AIP) et d'EDF ont présenté les résultats d'une opération de transition énergétique engagée en 2015. Pour Ouessant, Molène et Sein, une diminution de la consommation de fioul de 386 700 litres. Cela équivaut à la...
Date: 2017-09-08 16:11:19
Site :
http://ilesetriasdebretagne.org
Thèmes liés : fond de commerce a vendre a l ile de la reunion / commerce a vendre a l ile de la reunion / fond de commerce alimentation generale a vendre ile de france / aide de l'etat pour reprendre un commerce / vente fond de commerce boulangerie ile de france
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-09-06 04:54:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
France-Diamants - Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et d'utilisation
France-Diamants
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...
Site :
https://www.france-diamants.com
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / utiliser bon d'achat rue du commerce / contrat de vente a distance societe generale / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce
Les principes de la finance islamique - Doctrine Malikite
Les principes de la finance islamique
Introduction
Les principales exigences
Introduction
L'Islam considère l'argent (de Dieu) comme un moyen et une épreuve pour tester la foi du croyant.
Est-ce que le croyant va remercier Dieu en donnant des biens (que Dieu lui a octroyé et gratifié) à ceux qui le méritent et utilisant l'argent dans l'utile et le bien et non dans la désobéissance, la...
Site :
http://www.doctrine-malikite.fr
Thèmes liés : modele offre d'achat d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr
droit des affaires et des sociétés."
Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :
Vos ventes de fonds de commerce
Droit des sociétés...
Les...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
OVV Garantie financière ventes aux enchères
recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
analyse de votre demande et émission d'une lettre d'intérêt sous 72h maximum
en cas de besoin d'information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l'analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre...
Site :
https://www.garantie-financiere-et-caution.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d un fond de commerce / vente aux enchere de vehicule de societe / contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou ...
Christopher Office
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Une entreprise peut, à un moment donné, se retrouver au bord de la faillite au point de n'avoir plus qu'une seule solution, celle de procéder à sa liquidation afin d'acquitter ses créanciers. Reprendre une telle entreprise peut parfois être une bonne affaire, mais peut aussi se présenter comme un...
Date: 2018-06-21 21:53:30
Site :
http://bloginfluent.fr
Modele : convention de garantie de passif
Si "le cessionnaire est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE],
demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CESSIONNAIRE],
Si "le cessionnaire est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE], société [FORME SOCIETE CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : credit bail pour un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise
Modèle de convention de PACS | Droitissimo
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de convention de PACS
Contrat mis à jour le 08/05/2012
Auteur :
Modèle de convention de PACS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- M (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession) , demeurant et domicilié à (adresse précise du...
Date: 2017-09-10 07:16:23
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Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / bien vendre son fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce
Parti socialiste suisse — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Parti socialiste .
Parti socialiste suisse
( de ) Sozialdemokratische Partei der Schweiz
( it ) Partito socialista svizzero
( rm ) Partida socialdemocrata da la Svizra
Logotype officiel.
Leyla Gül et Flavia Wasserfallen
Positionnement politique
, membre de l' Internationale socialiste et membre associé du Parti socialiste...
Date: 2017-09-10 21:25:25
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Fusion d'entreprises — Wikipédia
X
X
La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.
Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...
Date: 2017-09-10 03:37:28
Site :
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TVA immobiliere - Arthur Loyd - Cabinet PLG - Page 65
Locations assujetties
La location de terrains aménagés (camping, etc.) et de locaux munis de l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle est soumise à la TVA, quelle que soit les locaux et l'activité.
La location des emplacements de stationnement est soumise à la TVA, quelle que soit le véhicule et l'emplacement (bateaux, voitures, etc.) sauf exonérations...
Site :
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